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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture du Finistère contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien, suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes qui avait constaté l’irrégularité de sa rétention administrative. M. [O] contestait la décision du Préfet, arguant d’une erreur d’appréciation et de vices de procédure. Le magistrat avait déclaré la requête…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel de la Préfecture du Finistère contre M. [B] [O], un ressortissant tunisien, suite à une ordonnance du Tribunal judiciaire de Rennes qui a constaté l’irrégularité de sa rétention administrative. M. [O] a contesté la décision du Préfet, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un manque de diligence dans la procédure. Le…
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Prolongation de la rétention : évaluation des droits et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de M. [R] [C] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, tandis que le Procureur était absent. La défense a soulevé une irrégularité sur la notification tardive des droits, mais celle-ci a été jugée acceptable. M. [R]…
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Prolongation de rétention : absence de justification : Questions / Réponses juridiques
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Par décision du 21 novembre 2024, Monsieur [V] [K] a été placé en rétention administrative suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français. Le juge a prolongé cette mesure à plusieurs reprises, invoquant des raisons liées à l’ordre public et à l’absence de documents de voyage. Cependant, lors des débats, la menace à…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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X, ressortissant algérien non documenté, a été placé en rétention après avoir reçu un arrêté d’expulsion. Condamné à plusieurs reprises pour des délits, il a récemment purgé une peine de huit mois. La défense a contesté la prolongation de sa rétention, soulignant l’absence de preuves d’un éloignement imminent. Cependant, le juge a constaté que l’administration…
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Prolongation de la rétention et assignation à résidence – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [F], ressortissant tunisien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une décision du Préfet du Pas-de-Calais le 9 janvier 2025. Le 12 janvier, une demande de prolongation de sa rétention administrative a été formulée. Monsieur [F] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a demandé…
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Prolongation de rétention : absence de garanties de représentation – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a exprimé son souhait de faire une nouvelle demande d’asile, affirmant ne pas avoir de domicile fixe. L’avocat de la Préfecture a…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne [D] [X], un ressortissant marocain né le 21 mars 2003, actuellement en rétention administrative. Le préfet de Savoie, représenté par Maître Geoffrey Goirand, a été informé de la situation. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [D] [X] et a entendu les avocats des deux parties. Le 21 mars 2024,…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [J], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 13 décembre 2024. Le 11 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour des raisons de sécurité, justifiant la nécessité d’exécuter la décision d’éloignement. Bien qu’assisté par son…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [D], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024 par M. le Préfet du Nord, avec une obligation de quitter le territoire français. Le 11 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, justifiée par l’attente d’une audition consulaire. L’intéressé, assisté de son avocat, a…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le préfet de la Loire, représenté par Maître Geoffrey Goirand, a informé le juge de la situation de [H] [T], né le 11 juillet 2004, actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, [H] [T] a été assisté de son avocat, Me Camille Dachary. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée, suivie…
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Prolongation de la rétention : évaluation de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [H] a été placé en rétention administrative le 12 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 11 janvier 2025, il a déposé une déclaration d’appel pour contester cette mesure, arguant qu’elle viole l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Cependant, son passé judiciaire, marqué…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [W], né en Albanie, est en rétention administrative à la demande du Préfet du Nord. Lors de l’audience, il a exprimé son souhait de retourner rapidement en Albanie, évoquant une dépression et des conditions de vie difficiles. L’administration a demandé une prorogation de la rétention, justifiée par un vol imminent. Le magistrat a…
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Prolongation de la rétention : absence de menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [T] [F] en rétention. Le 16 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prolongation le 12 décembre. Le 10 janvier 2025, une demande de prolongation supplémentaire a été faite, invoquant des risques pour l’ordre public. Le conseil…
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Prolongation de rétention : exigences non respectées – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [J] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture d’Ille-et-Vilaine a demandé une troisième prolongation de 15 jours, mais celle-ci doit être justifiée par des éléments concrets, conformément à l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. La relance consulaire ne prouve pas…
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Prolongation de rétention : conditions strictes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [E] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations successives. La préfecture demande une troisième prolongation, invoquant l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Cette demande repose sur un courrier des autorités tunisiennes ne reconnaissant pas Monsieur [I] [E] comme ressortissant. Cependant, les tentatives d’obtenir…
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Prolongation de rétention : conditions strictes – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [E] est en rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, avec deux prolongations successives. La préfecture a demandé une troisième prolongation, invoquant des difficultés d’identification. Cependant, elle n’a pas prouvé que la délivrance d’un document de voyage était imminente, et ses démarches auprès des consulats ont échoué. Le tribunal a constaté l’absence de…
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Maintien sur le territoire : garanties et situation familiale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’application des articles L 740-1 et suivants du CESEDA, suite à l’arrêté du préfet du Vaucluse retirant le titre de séjour de Monsieur [D]. Ce dernier a été placé en rétention, mais un juge a ordonné la mainlevée de cette mesure, entraînant un appel du procureur. Lors de l’audience, Monsieur [D] a affirmé…
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Rétention administrative : garanties et prolongation justifiée – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [T] [S] en rétention. Contestant cette décision, son conseil a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 11 janvier, arguant qu’il pouvait bénéficier d’une assignation à résidence. Monsieur [S], arrivé en France à 15 ans, poursuivait des études en Bac Pro électricité. L’administration a…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] est en rétention administrative depuis le 9 novembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture de la Gironde a demandé une troisième prolongation, invoquant des raisons du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Selon l’article L.742-5, cette prolongation est justifiée par des cas exceptionnels, tels que l’absence de documents de voyage.…
