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Réinscription contestée des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Réinscription contestée des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.098
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.098
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Réinscription contestée sur la liste des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
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Réinscription contestée sur la liste des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation
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M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une…
