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Recours contre une décision de l’ARCOM sur la télévision numérique terrestre – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère…
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Décision de l’ARCOM et Recours Administratif – Questions / Réponses juridiques
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet…
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Recours contre une décision de l’ARCOM sur la télévision numérique terrestre
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Le Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère…
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Décision de l’ARCOM et Recours Administratif
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet…
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Conseil d’Etat, 14 août 2007
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère…
