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Anonymisation : Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une séparation, la confidentialité des informations personnelles est cruciale, surtout pour les victimes de violences conjugales. L’anonymisation des adresses permet de protéger ces individus en garantissant que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas divulguées dans des documents fiscaux. Depuis avril 2024, un dispositif a été mis en place pour sécuriser les…
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Décision de justice sans anonymisation : Questions / Réponses juridiques
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La publication d’une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d’un éditeur. Un joueur de football, dont l’identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient accessibles en ligne. Bien que l’éditeur ait retiré la décision rapidement, la victime a engagé une action en justice pour atteinte…
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L’Anonymisation des Adresses Après Divorce : Protéger vos Informations Personnelles
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Lors d’une séparation, la confidentialité des informations personnelles est cruciale, surtout pour les victimes de violences conjugales. L’anonymisation des adresses permet de protéger ces individus en garantissant que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas divulguées dans des documents fiscaux. Depuis avril 2024, un dispositif a été mis en place pour sécuriser les…
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Décision de justice sans anonymisation : la faute par imprudence retenue
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La publication d’une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d’un éditeur. Un joueur de football, dont l’identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient accessibles en ligne. Bien que l’éditeur ait retiré la décision rapidement, la victime a engagé une action en justice pour atteinte…
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Cour d’appel de Lyon, 7 juillet 2020
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La publication d’une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d’un éditeur. Un joueur de football, dont l’identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient accessibles en ligne. Bien que l’éditeur ait retiré la décision rapidement, la victime a engagé une action en justice pour atteinte…
