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Suspension d’un commandement pour respect des délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour régulariser leur situation, suspendant la résiliation du bail sous condition de paiement du loyer et d’une somme de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. Les locataires…
Suspension d’un commandement pour respect des délais de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour suspendre la résiliation de leur bail, sous condition de paiement du loyer et d’un versement de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. En réponse, les locataires…
Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [F], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 13 juin 2024, suivie d’une rétention administrative de quatre jours à partir du 27 septembre 2024. Le 25 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant l’obstruction de Monsieur [F] à des rendez-vous consulaires. Ce…
Réinscription d’un expert : enjeux d’honneur et de probité – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023 en raison de deux incidents portant atteinte à son honneur. Il a été sanctionné pour agression lors d’une réunion d’expertise et pour avoir enfreint un arrêté préfectoral.…
Dénigrement par email – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
Dénigrement par email – Questions / Réponses juridiques
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
Photographie publicitaire : Décathlon épinglée – Questions / Réponses juridiques.
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
Réinscription d’un expert : enjeux d’honneur et de probité dans l’évaluation des comportements professionnels
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M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023 en raison de deux incidents portant atteinte à son honneur. Il a été sanctionné pour agression lors d’une réunion d’expertise et pour avoir enfreint un arrêté préfectoral.…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.080
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M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023 en raison de deux incidents portant atteinte à son honneur. Il a été sanctionné pour agression lors d’une réunion d’expertise et pour avoir enfreint un arrêté préfectoral.…
Prolongation de la rétention administrative : conditions et implications liées à l’obstruction à l’éloignement d’un ressortissant étranger.
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Monsieur [X] [F], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 13 juin 2024, suivie d’une rétention administrative de quatre jours à partir du 27 septembre 2024. Le 25 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant l’obstruction de Monsieur [F] à des rendez-vous consulaires. Ce…
- Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 27 novembre 2024, RG n° 24/05327
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Monsieur [X] [F], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 13 juin 2024, suivie d’une rétention administrative de quatre jours à partir du 27 septembre 2024. Le 25 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant l’obstruction de Monsieur [F] à des rendez-vous consulaires. Ce…
Suspension des effets d’un commandement en raison du respect des délais de paiement dans un contrat de location.
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour suspendre la résiliation de leur bail, sous condition de paiement du loyer et d’un versement de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. En réponse, les locataires…
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07096
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour suspendre la résiliation de leur bail, sous condition de paiement du loyer et d’un versement de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. En réponse, les locataires…
Suspension des effets d’un commandement en raison du respect des délais de paiement dans un contrat de location.
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour régulariser leur situation, suspendant la résiliation du bail sous condition de paiement du loyer et d’une somme de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. Les locataires…
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07096
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Contexte du litige La société immobilière Atlantic Aménagement a conclu un bail avec Monsieur [C] [I] et Madame [G] [E] pour un logement situé à [Localité 2] (33). Décision du tribunal Le 9 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé aux locataires un délai de 36…
Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2014
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
Photographie publicitaire : Décathlon épinglée
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
Cour d’Appel de Douai, 11 octobre 2018
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
Cour d’appel de Douai, 11 octobre 2018
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2014
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
