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Validité des marques incluant le préfixe « Bio » – Questions / Réponses juridiques
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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Validité des marques incluant le préfixe « Bio » – Questions / Réponses juridiques
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant un terme évoquant la biologie et l’univers de la piscine, est jugé distinctif en droit des marques. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits respectueux de l’environnement, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à cette marque. La…
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WinDVD Creator : Questions / Réponses juridiques
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La marque WinDVD Creator ne peut être enregistrée comme marque communautaire car elle est descriptive. En effet, le terme « win » fait référence à Windows, indiquant clairement la fonction des produits liés à la création de DVD sur cette plateforme. Selon l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, un signe descriptif ne peut pas être…
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Marques déceptives : Questions / Réponses juridiques
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Une marque est considérée comme déceptive lorsqu’elle induit le public en erreur, notamment sur l’origine géographique du produit. Par exemple, l’utilisation du terme « Habano » peut laisser penser à une provenance spécifique, même si ce lieu n’est pas reconnu pour sa production de tabac. Il suffit que le nom évoque raisonnablement une origine aux yeux des…
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Validité des marques incluant le préfixe « Bio »
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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Validité des marques incluant le préfixe « Bio »
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant un terme évoquant la biologie et l’univers de la piscine, est jugé distinctif en droit des marques. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits respectueux de l’environnement, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à cette marque. La…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 octobre 2022
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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Nullité de marque générique
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Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Nullité de marque générique
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La marque Beauty-coiff a été annulée en raison de son caractère générique, car elle évoque directement des produits de beauté et de coiffure. Selon l’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif, tels que ceux désignant des caractéristiques des produits, ne peuvent être protégés. Les termes « Beauty »…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juin 2019
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La marque Beauty-coiff a été annulée en raison de son caractère générique, car elle évoque directement des produits de beauté et de coiffure. Selon l’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif, tels que ceux désignant des caractéristiques des produits, ne peuvent être protégés. Les termes « Beauty »…
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Marques déceptives : enjeux et prévention
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Une marque est considérée comme déceptive lorsqu’elle induit le public en erreur, notamment sur l’origine géographique du produit. Par exemple, l’utilisation du terme « Habano » peut laisser penser à une provenance spécifique, même si ce lieu n’est pas reconnu pour sa production de tabac. Il suffit que le nom évoque raisonnablement une origine aux yeux des…
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WinDVD Creator : Une Marque Jugée Descriptive
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La marque WinDVD Creator ne peut être enregistrée comme marque communautaire car elle est descriptive. En effet, le terme « win » fait référence à Windows, indiquant clairement la fonction des produits liés à la création de DVD sur cette plateforme. Selon l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, un signe descriptif ne peut pas être…
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Cour de cassation, ch. com, 20 novembre 2007
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Une marque est considérée comme déceptive lorsqu’elle induit le public en erreur, notamment sur l’origine géographique du produit. Par exemple, l’utilisation du terme « Habano » peut laisser penser à une provenance spécifique, même si ce lieu n’est pas reconnu pour sa production de tabac. Il suffit que le nom évoque raisonnablement une origine aux yeux des…
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TPUE, 17 octobre 2007
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La marque WinDVD Creator ne peut être enregistrée comme marque communautaire car elle est descriptive. En effet, le terme « win » fait référence à Windows, indiquant clairement la fonction des produits liés à la création de DVD sur cette plateforme. Selon l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, un signe descriptif ne peut pas être…
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Cour d’Appel de Paris, 19 octobre 2005
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Dans l’affaire opposant NRJ à Vortex, la Cour d’appel de Paris a jugé que la marque « Premier sur le matin » était déceptive. NRJ a démontré, via des données d’audience de MEDIAMETRIE, que SKYROCK n’était pas la première station écoutée durant cette tranche horaire. La marque litigieuse pouvait induire en erreur les auditeurs, leur faisant croire…
