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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques. Demande de Mesures d’Urgence Le 18 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en…
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Madame [W] [L], de nationalité française, et M. [F] [R], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 7]. Le 13 juin 2024, Madame [W] [L] a assigné M. [F] [R] en divorce, demandant le prononcé du divorce et la perte de l’usage du nom patronymique de M. [F] [R].…
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Monsieur [U] [Y] et Madame [H] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 12] (37) et ont eu deux enfants. Le 7 septembre 2022, Madame [I] a assigné Monsieur [Y] en divorce. Le Juge aux Affaires Familiales a rendu une ordonnance sur mesures provisoires le 8 décembre 2022, statuant sur la…
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Monsieur [D] [T] et Madame [V] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 2001, sans contrat préalable, et ont eu huit enfants. Le 19 mai 2020, Monsieur [T] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation le 23 octobre 2020. Des mesures provisoires ont été établies, attribuant le domicile à l’épouse et fixant…
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Contexte du mariage Madame [W] [L], de nationalité française, et M. [F] [R], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 7] sans contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 13 juin 2024, Madame [W] [L] a assigné M. [F] [R] en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil.…
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Contexte du mariage Monsieur [U] [Y] et Madame [H] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 12] (37) sans contrat de mariage préalable. De cette union, deux enfants sont nés : [R] [Y] en 2018 et [V] [Y] en 2020, tous deux à [Localité 11] (37). Procédure de divorce Le 7…
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Contexte du mariage Monsieur [D] [T] et Madame [V] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 19] (21) sans contrat de mariage préalable. De cette union, huit enfants sont nés entre 2002 et 2018, chacun dans différentes localités. Demande de divorce Le 19 mai 2020, Monsieur [T] a introduit une requête…
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Monsieur [D] [V] et Madame [U] [F] [T] se sont mariés en 1983 au Guatemala. Après une première demande de divorce en 2005, Monsieur [D] [V] a relancé la procédure en 2023 pour altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience d’orientation du 7 juin 2023, le juge a constaté l’absence de demandes de mesures…
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Monsieur [O] [E] et Madame [C] [M] se sont mariés en 1976 et ont eu trois enfants. En janvier 2022, Monsieur [E] a assigné Madame [M] devant le Juge aux Affaires Familiales, mais le juge s’est déclaré incompétent. En décembre 2022, une ordonnance a attribué à Madame [M] la jouissance du domicile conjugal et une…
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Contexte du mariage Monsieur [D] [V], de nationalité française, et Madame [U] [F] [T], de nationalité guatémaltèque et française, se sont mariés le [Date mariage 3] 1983 au Guatemala sans contrat de mariage. L’acte de mariage a été transcrit à l’Ambassade de France au Guatemala le 20 juin 1983. De cette union, deux enfants majeurs…
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Mariage et enfants Monsieur [O] [E] et Madame [C] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 1976 à [Localité 15], sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [I] [E] en 1977, [F] [E] en 1980, et [U] [E] en 1987. Procédures judiciaires initiales Le 17 janvier 2022, Monsieur [E]…
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Madame [N] [I] et Monsieur [G] [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 5], sans contrat préalable. Ils ont ensuite pris en charge un enfant, [D] [R], né le [Date naissance 3] 2014 en Algérie, par kafala. Le 3 novembre 2023, Madame [I] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du…
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Monsieur [E] [I] et Madame [Z] [S] se sont mariés en Algérie en 2017, sans contrat de mariage. Leur enfant, [N] [I], est né en 2019. Le 9 août 2023, Madame [S] a assigné Monsieur [I] en divorce, sans préciser les causes. Le Juge aux Affaires Familiales a constaté l’acceptation de la rupture et ordonné…
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Contexte du mariage Madame [N] [I] et Monsieur [G] [T] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 5], sans avoir établi de contrat de mariage préalable. Enfant sous kafala Le couple a pris en charge un enfant, [D] [R], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité…
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Mariage et Enfant Monsieur [E] [I] et Madame [Z] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [N] [I], le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 9] (37). Procédure de Divorce Le 9 août 2023, Madame [S] a assigné Monsieur [I]…
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Madame [V] [I] et Monsieur [W] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8], Sénégal, et ont quatre enfants. Le 3 mai 2023, Madame [I] a assigné Monsieur [D] en divorce à Paris. Le juge a autorisé leur séparation et a fixé la résidence des enfants en alternance. Dans ses écritures…
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Monsieur [Y] et Madame [I] se sont mariés en Turquie en 1996, sans enfants. Le 23 juin 2022, Monsieur [Y] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance sur les mesures provisoires en février 2023. Le juge a attribué le domicile conjugal à Madame [I] et fixé une pension alimentaire de 80 euros par mois. Après…
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Monsieur [S] [D] et madame [K] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (MAROC), sans contrat de mariage. Le 24 juillet 2024, madame [K] a assigné monsieur [S] en divorce, confirmant sa demande lors de l’audience du 14 octobre 2024. Le juge a prononcé le divorce le 21 novembre 2024…
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Mariage et enfants Madame [V] [I] et Monsieur [W] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8], Sénégal, sous le régime de la communauté de biens. Ils ont quatre enfants : [M] [D] (née en 2011), [F] [D] (né en 2013), [N] [B] [D] (née en 2016) et [U] [O] [D]…
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Contexte du mariage Monsieur [B] [Y] et Madame [N] [I], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 à [Localité 9] en Turquie, sans contrat de mariage préalable. De cette union, aucun enfant n’est né. Procédure de divorce Le 23 juin 2022, Monsieur [Y] a assigné Madame [I] en divorce,…