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Établissement de la filiation : enjeux et refus d’expertise génétique.
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Le 04 avril 2019, l’enfant [E] [C] a été inscrit à l’état civil de [Localité 10]. En août 2022, Mme [C] a assigné M. [R] [O] pour établir sa paternité. En octobre 2023, le tribunal a ordonné une expertise génétique, mais M. [O] n’a pas participé. Mme [S] a demandé la reconnaissance de M. [O]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/33560
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Contexte du mariage Le mariage entre [M] [E], né le 1er février 1977 au Yémen, et [Z] [B], née le 19 juin 1958 au Maroc, a été célébré le 2 juin 2014 à [Localité 8] par l’officier de l’état civil. Procédure d’annulation Le 21 et 26 juillet 2022, le procureur de la République a assigné…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 23/01933
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Faits de l’affaire [R], [X] [V] [U] [B] est née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 8] de Mme [H], [Y] [S] [V] et de M. [F], [W] [U] [B], qui a reconnu l’enfant le 19 juin 2018. En février 2023, Mme [H] et M. [D]-[E] [C] [T] ont assigné M. [F] pour contester…
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Équilibre des droits et obligations dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
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Madame [O] [V] [N] [G] et Monsieur [K] [W] [D] [J] [C] se sont mariés en 2014 et ont deux enfants majeurs. Le 28 août 2023, Madame a assigné Monsieur en divorce. Lors de l’audience du 18 septembre, le juge a constaté leur résidence séparée et a fixé une contribution de 250 euros pour l’entretien…
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Régime matrimonial et conséquences d’une séparation : enjeux de la liquidation des biens et des obligations alimentaires.
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Mme [J] [E] et M. [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à l’Île Maurice, sans contrat de mariage. Après une première procédure de divorce en 2017, Mme [J] [E] a déposé une nouvelle requête en 2020, aboutissant à une ordonnance de non-conciliation. Le tribunal a ensuite établi des mesures provisoires, incluant…
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Divorce et conséquences parentales : enjeux et modalités de rupture matrimoniale
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Monsieur [L] [T] et Madame [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (77) et ont eu un enfant, [C] [T], né le [Date naissance 3] 2013. Le 15 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, renonçant aux mesures provisoires. Le tribunal a prononcé le divorce, fixé…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/03202
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M. [N] [W] a contesté la maternité de Mme [J] [I] [A] [Y] pour établir celle de Mme [K] [R] [F], mère des enfants nés en 2009, 2010 et 2018. Après une procédure judiciaire débutée le 23 mars 2022, le tribunal a ordonné une expertise génétique. Le jugement du 23 janvier 2024 a déclaré irrecevable…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 22/01793
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Monsieur [X] [Z] est né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12] de [R] [B] et [X] [Z], mariés depuis 2007. En mars 2022, Madame [R] [B] a contesté la paternité de Monsieur [X] [Z] devant le tribunal de Versailles. Le 7 mars 2023, une expertise génétique a été ordonnée, concluant le 5 décembre…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la procédure et des droits des époux.
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Mme [U] [D] et M. [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (94). Le 1er avril 2022, Mme [U] [D] a déposé une demande de divorce, sans en préciser le fondement. Le 13 juin 2023, le tribunal a débouté sa demande pour altération définitive du lien conjugal. Le 24…
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Divorce et conséquences parentales : enjeux de la rupture matrimoniale et de l’autorité parentale partagée.
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Monsieur [L] [T] et Madame [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (77) et ont eu un enfant, [C] [T], né le [Date naissance 3] 2013. Le 15 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, renonçant aux mesures provisoires. Ils ont demandé le prononcé du divorce,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/03202
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Contexte Familial [D], [B] et [Z] [W] sont nés respectivement en 2009, 2010 et 2018 de M. [N] [W] et de Mme [J] [I] [A] [Y]. M. [N] [W] a agi en tant que représentant légal des enfants pour contester la maternité de Mme [J] [I] [A] [Y] et établir celle de Mme [K] [R]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 22/01793
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Naissance et contexte familial Selon l’acte d’état civil, [O] [Z] est né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12] (78) de [R] [B] et de [X] [Z], un couple marié depuis le [Date mariage 5] 2007. Assignation en contestation de paternité Le 21 et 25 mars 2022, Madame [R] [B] a assigné Monsieur [X]…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de la fraude et de la filiation sociale
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En 2015, [A], [M], [Y], [T] [I] est née à [Localité 6] de Mme [X], [U], [L] [Z] et de M. [S] [I], qui a reconnu l’enfant par anticipation. Cependant, en août 2022, le procureur de la République a assigné les parents pour annuler cette reconnaissance, évoquant des contradictions dans leurs déclarations. Une enquête a…
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Rupture matrimoniale et enjeux patrimoniaux : entre droits et devoirs des époux.
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Madame [S] [V] [W] et Monsieur [Z] [B] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 1986 à [Localité 10]. Le 24 octobre 2022, Madame [S] a assigné Monsieur [Z] en divorce. Lors de l’audience du 20 février 2023, les époux ont accepté le principe de la rupture. Le 20 mars 2023, le juge a…
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Conflit de lois et compétence en matière de divorce international
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Madame [Y] [U] et Monsieur [L] [C] se sont mariés en 2007 au Sénégal, ayant quatre enfants. Le 30 mai 2022, Madame [Y] [U] a demandé le divorce au tribunal de Versailles. Après plusieurs audiences, le juge a réouvert les débats en décembre 2023, et le jugement final a été rendu le 26 novembre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02828
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Madame [U] [J] et Monsieur [X] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974), sans enfants. Le 14 août 2023, Madame [U] a assigné Monsieur [X] en divorce. Le 19 janvier 2024, le juge a constaté leur acceptation de la rupture et a attribué à Monsieur [X] la jouissance du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 22/00224
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Madame [S] [W] épouse [O] et Monsieur [Z] [L] [J] [O] se sont mariés en 1986 et ont eu quatre enfants. En avril 2019, Madame a déposé une requête en divorce, suivie d’une tentative de conciliation en septembre 2020, où la rupture du mariage a été constatée. En janvier 2022, elle a assigné son époux…
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Équilibre des droits et obligations dans le cadre d’une dissolution matrimoniale
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Madame [O] [V] [N] [G] et Monsieur [K] [W] [D] [J] [C] se sont mariés en 2014 et ont deux enfants majeurs. Le 28 août 2023, Madame a assigné Monsieur en divorce. Lors de l’audience du 18 septembre, le juge a constaté leur résidence séparée et a fixé une contribution de 250 euros pour l’entretien…
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Régime matrimonial et conséquences de la séparation des époux : enjeux de la liquidation des biens et des obligations alimentaires.
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Mme [J] [E] et M. [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à l’Île Maurice, sans contrat de mariage. En novembre 2017, une procédure de divorce a été initiée, mais l’ordonnance de non-conciliation a été déclarée caduque. En novembre 2020, une nouvelle demande de divorce a été déposée, aboutissant à une ordonnance…
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Conflit sur la loi applicable au régime matrimonial et aux conséquences d’une dissolution conjugale.
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Madame [Y] [U] et Monsieur [L] [C] se sont mariés en 2007 au Sénégal et ont eu quatre enfants. Le 30 mai 2022, Madame [Y] [U] a demandé le divorce au tribunal de Versailles. Après plusieurs audiences, le juge a prononcé le divorce le 22 novembre 2024 pour altération définitive du lien conjugal, attribuant l’autorité…
