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Conflit de compétence et application des lois dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale
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Madame [T] [K] et Monsieur [U] [F] se sont mariés en Algérie en 2002, ayant quatre enfants. En juillet 2020, Monsieur [U] a demandé le divorce, et le juge a statué en octobre 2021, attribuant la résidence des enfants à Madame [T]. En avril 2024, elle a assigné Monsieur [U] en divorce, demandant la dissolution…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/08077
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Contexte du mariage Madame [N] [O] et Monsieur [J] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 11] (ALGERIE). L’acte de mariage a été transcrit au consulat d'[Localité 9] (ALGERIE) le 6 février 2018. De cette union est né un enfant, [V] [B], le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 10]. Demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/40148
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Contexte du mariage Monsieur [O] [P] et Madame [Y] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 11] (Sénégal) sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à des enfants. Demande de divorce Le 13 décembre 2022, M. [O] [P] a assigné Mme [Y] [X] en divorce, invoquant l’article 237…
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Conflits familiaux et enjeux de la séparation conjugale
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M. [Z] [K] et Mme [S] [J] se sont mariés en 2020 et ont eu un enfant, [E] [K], en 2022. Mme [S] a demandé le divorce en décembre 2023, avec une audience prévue en février 2024. Le divorce a été prononcé en janvier 2025, attribuant à Mme [S] le droit au bail du domicile…
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Conflit autour de la dissolution du lien matrimonial et des droits parentaux
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Monsieur [D] [K] [T] et Madame [X] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019, après avoir eu un enfant, [C], né en 2012. Le 16 novembre 2020, Monsieur [D] a déposé une requête en divorce, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en août 2021. En juillet 2023, il a assigné son épouse pour altération…
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Conflit matrimonial et enjeux de séparation sans contrat préalable
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M. [R] [C] [E] [D] et Mme [W] [F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 7] sans enfants. Le 3 avril 2024, M. [R] a assigné Mme [W] en divorce, avec une audience prévue le 4 novembre 2024. Après délibération, le juge a prononcé le divorce le 7 janvier 2025,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/02603
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Jugement de divorce Le jugement de divorce a été prononcé le 12 mars 2024, sous le numéro RG 23/436 et la minute n° 24/10189. Demande de rectification Me Leïla SEDIRA, avocate à Mulhouse, a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle concernant l’heure de début du droit de visite et d’hébergement du père. Réponse de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 23/09433
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Union et enfants M. [Z] [H] et Mme [F] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 10] (GIRONDE) sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [L] [U] [P] – – [H], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 8]. Procédure de divorce Mme [F] [P]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 23/07187
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Union et naissance M. [S] [J] et Mme [H] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8] (GIRONDE) avec un contrat de mariage établi le 17 juillet 2019. De cette union est né un enfant, [L] [J], le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 12] (CANADA). Procédure de divorce M. [S]…
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Conflit matrimonial et enjeux de la séparation des biens
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M. [C] [F] [H] et Mme [B] [X] se sont mariés en 1991, mais M. [C] a déposé une requête en divorce en septembre 2020. Après plusieurs étapes judiciaires, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. Ce jugement entraîne la dissolution du régime matrimonial…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la dissolution d’un mariage sans contrat préalable
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Madame [Z] [T] et Monsieur [E] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 8]. Le 25 avril 2024, Madame [Z] a assigné Monsieur [E] en divorce. Lors de l’audience du 3 juin 2024, elle a renoncé à des mesures provisoires. Dans ses conclusions du 8 août 2024, elle a demandé le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/09200
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Contexte du mariage Madame [U] [D] et Monsieur [I] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 10], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants : [C] [O] [H] [J] en 1990, [A] [X] [Z] [J] en 1994, et [M] [R] [G] [J] en 1999, ce dernier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/38506
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Contexte du mariage Monsieur [S] [Z] et Madame [I] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] en Tunisie. Ils ont choisi le régime de la séparation de biens. Le mariage a été officiellement transcrit le 29 mars 2021 par l’officier d’état civil du ministère des affaires étrangères. Aucun enfant n’est…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation des époux et de l’autorité parentale.
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Monsieur [F] [A] et Madame [O] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 2], sous un contrat de séparation de biens. Leur union a donné naissance à un enfant, [M], [J], [W], [Z] [A], né le [Date naissance 6] 2015. Le 9 décembre 2021, Monsieur [F] a assigné Madame [O] en…
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Équilibre des droits et obligations dans le cadre d’une séparation conjugale.
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Mme [O] et M. [D] se sont mariés en Arménie en 2004 et ont eu deux enfants. Le 26 décembre 2022, Mme [O] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance du juge en juin 2023 sur des mesures provisoires. En juin 2024, Mme [O] a demandé le prononcé du divorce et une prestation compensatoire, tandis…
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Conflit sur les modalités de dissolution d’une union sans contrat préalable.
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M. [C] [N] et Mme [B] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 7] (ALGERIE), sans contrat de mariage et sans enfants. Le 4 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, enregistrée auprès du Juge aux Affaires Familiales. Après une audience prévue le 4 novembre 2024, le juge…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00986
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Mariage et absence d’enfants Madame [O] [M] [H] et Monsieur [U] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 10] (67) sans avoir établi de contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 10 mai 2024, Madame [O] [M] [H] a saisi le juge aux affaires…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 23/02426
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Contexte du mariage Mme [H] et M. [D] se sont mariés le [Date mariage 7] 2001 à [Localité 15] (94), sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [M] en 2001, [K] en 2006 et [P] en 2010. Demande de divorce Le 16 septembre 2019, Mme [H] a déposé une requête…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 23/01076
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Union et enfants M. [V] [O] et Mme [H] [M] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 10] (GIRONDE) sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [T] [O], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 12] (24). Procédure de divorce M. [V] [O] a initié une…
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Conflits conjugaux et enjeux de la séparation légale
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M. [D] [I] et Mme [U] [W] se sont mariés en 2004 et ont eu deux enfants. En décembre 2020, Mme [U] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en mai 2021. Le divorce a été prononcé par le juge en janvier 2025, avec des conséquences patrimoniales et une prestation compensatoire de 60…
