-
Droits individuels et protection en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [D], né le 23 juin 1972, est hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [11] depuis le 30 août 2023 pour des soins psychiatriques. Le 30 décembre 2024, il a été placé en isolement par le docteur [M] [P], mesure renouvelée le 2 janvier 2025. Ce jour-là, une saisine a été effectuée par le magistrat pour…
-
Droits à l’accompagnement éducatif – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [T] a contesté une décision de la MDMPH concernant sa fille [L], attribuant une aide humaine mutualisée (AESH) pour la période 2024-2025. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, [L], 10 ans, a exprimé ses difficultés scolaires, notamment en mathématiques. Madame [T], travaillant comme AESH, a demandé un soutien individualisé, soulignant l’angoisse de sa…
-
Droits individuels et santé publique en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
·
Le 31 décembre 2024, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a demandé le maintien de la mesure d’isolement pour Monsieur [R] [S]. Le Procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande. Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025, et le tribunal a statué en faveur du…
-
Droits individuels vs santé publique en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
·
Le 31 décembre 2024, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a demandé le maintien de la mesure d’isolement pour Monsieur [R] [S]. Cette requête a été enregistrée au greffe et a reçu un avis favorable du Procureur de la République. Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025, et le Tribunal…
-
Isolement psychiatrique : protection et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [I] [J], soulignant l’urgence d’une intervention. Le directeur du centre hospitalier a requis le maintien de l’isolement le 27 décembre, enregistré au greffe. Les pièces justificatives ont été transmises le 28 décembre, conformément à la législation. M.…
-
Isolement psychiatrique : consentement et procédure légale – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] [Y], hospitalisé sans consentement depuis le 21 octobre 2024, a été placé à l’isolement le 21 décembre. Le directeur de l’établissement a saisi la juridiction le 27 décembre pour maintenir cette mesure. Le juge, statuant sans audience, a ordonné la mainlevée de l’isolement, décision susceptible d’appel dans les 24 heures. Les frais liés…
-
Mesures provisoires en séparation conjugale : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11]. Leur union, régie par un contrat de séparation de biens, a donné naissance à deux enfants. Le 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a assigné Monsieur [U] [F] en divorce. Le juge a pris des mesures provisoires…
-
Divorce et mesures provisoires : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11]. Leur union, régie par un contrat de séparation de biens, a donné naissance à deux enfants. Le 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a assigné Monsieur [U] [F] en divorce. Le juge a pris des mesures provisoires…
-
Régime matrimonial et droits parentaux – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [K] [D] et Monsieur [Z] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 7]. De leur union est née une fille, [R] [I], le [Date naissance 4] 2020. Le 4 février 2023, Madame [K] a assigné Monsieur [Z] en divorce. Une ordonnance d’orientation a été rendue le 28 novembre 2023, constatant…
-
Rupture conjugale et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [E] [P] et Monsieur [O] [F] se sont mariés en 2015 et ont eu une fille, [Z] [F], en 2020. Le 27 octobre 2023, Madame [E] [P] a demandé le divorce, qui a été prononcé le 2 janvier 2025, avec effet rétroactif au 14 septembre 2021. Le juge a attribué à Madame [E] [P]…
-
Séparation conjugale et obligations parentales : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [I] [R] et Madame [G] [K] se sont mariés en 1995 et ont eu deux enfants. En mars 2023, Monsieur [I] [R] a demandé le divorce, entraînant une procédure devant le tribunal de Créteil. Le juge a constaté leur séparation depuis 2013, attribuant à Madame [G] [K] la jouissance du logement familial et ordonnant…
-
Rupture matrimoniale et résidence des enfants : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [S] [E] et Monsieur [G] [M] se sont mariés en 2006 et ont eu trois enfants. Le 20 décembre 2023, Madame [S] [E] a demandé le divorce. Le juge a statué le 22 mars 2024 sur des mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile à Madame [S] [E] et organisant le droit de visite…
-
Résidence alternée et responsabilités parentales – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [L] [I] et Monsieur [C] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 12]. De cette union est né un enfant, [F] [U], le [Date naissance 6] 2014. Le 3 janvier 2024, Madame [L] [I] a assigné Monsieur [C] [U] en divorce. Le juge a établi une résidence alternée pour l’enfant,…
-
Séparation de corps et divorce : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [K] [S] et Monsieur [D] [J] se sont mariés en 1967 à l’Ile Maurice, sans contrat. Ils ont eu deux enfants. En 1971, le tribunal a prononcé leur séparation de corps. En avril 2024, Madame [K] [S] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience de septembre, elle a…
-
Droits parentaux et protection de l’enfant en cas de divorce : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [L] [S] et Monsieur [V] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 8]. De cette union est née leur fille, [O] [I], le [Date naissance 4] 2017. Le 29 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, accompagnée d’un projet de convention. Lors de l’audience du 11 octobre…
-
Droits à l’accompagnement éducatif – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [F] [G] et Monsieur [F] [E] ont contesté une décision de la MDMPH concernant leur fils [C], attribuant une aide humaine mutualisée (AESH) limitée. Lors de l’audience, ils ont exprimé leur préoccupation face à l’ennui de [C] à l’école, malgré son appréciation pour ses camarades. Les parents ont demandé un AESH individualisé à plein…
-
Conflits familiaux et autorité parentale – Questions / Réponses juridiques
·
Le mariage de Madame [T] [N] et de Monsieur [F] [X] a été célébré en 2005, donnant naissance à sept enfants. En août 2022, Monsieur [X] a demandé le divorce, entraînant des mesures provisoires établies par le juge. L’ordonnance a attribué la jouissance du domicile à Monsieur [X] et fixé la résidence des enfants chez…
-
Droits parentaux et conséquences patrimoniales en cas de dissolution d’union. Questions / Réponses juridiques
·
Le mariage entre Madame [X] [M] et Monsieur [E] [Y] a été célébré le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 9]. De cette union est né un enfant, [H], le [Date naissance 4] 2020. Monsieur [Y] a demandé le divorce le 7 juin 2022. Le juge a établi des mesures provisoires, attribuant la jouissance du…
-
Autorité parentale et divorce : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [O] [X] et Monsieur [F] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [J], le [Date naissance 3] 2014. Le 10 mai 2023, Madame [O] [X] a assigné Monsieur [F] [Y] en divorce, demandant l’exercice exclusif de l’autorité parentale et une contribution de…
-
Divorce : droits parentaux et biens communs – Questions / Réponses juridiques
·
Le mariage de Madame [Z] [R] et de Monsieur [N] [U] a été célébré en 2016, donnant naissance à un enfant en 2020. Madame [Z] [R] a demandé le divorce en juin 2023, entraînant une ordonnance sur mesures provisoires en décembre. Monsieur [N] a obtenu la jouissance du logement familial, tandis que des droits de…
