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Conflits matrimoniaux et enjeux contractuels – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [K] et Mme [I] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 avec un contrat de mariage établi par Maître [G] [H]. Une procédure judiciaire a été engagée par l’époux le 29 août 2023, suivie de l’intervention de l’avocat de l’épouse en octobre. Le juge a confirmé la compétence des juridictions françaises…
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Conflit matrimonial : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [K] et Mme [W] [C] se sont mariés en 1995 et ont un enfant majeur. Mme [W] [C] a engagé une procédure de divorce en décembre 2023, avec une audience prévue en février 2024. Le juge a statué sur les mesures provisoires en juin 2024, et les débats ont eu lieu en novembre…
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Conflit matrimonial et enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [H] et Mme [K] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 10] sans contrat de mariage, sans enfants. Le 23 mai 2024, Mme [K] [M] a assigné son époux pour une audience, mais l’absence de ce dernier a conduit à un procès-verbal de recherches infructueuses. Le juge a ensuite…
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Séparation légale : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [A] et Mme [P] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 13]. De cette union sont nés deux enfants : [I] [A] en 2007 et [V] [A] en 2011. Le 29 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, avec une audience prévue pour le 4 novembre…
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Séparation légale : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [A] et Mme [P] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 13], et ont eu deux enfants, [I] [A] en 2007 et [V] [A] en 2011. Le 29 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, fixant l’audience au 4 novembre 2024. Après délibération, le juge a…
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Conflit matrimonial : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [O] et Mme [H] [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8], avec un contrat de mariage établi par Maître [N] [J]. Le 3 mai 2024, M. [V] [O] a assigné Mme [H] [R] [C] pour une audience prévue le 4 novembre 2024. Les débats ont eu lieu…
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Séparation des biens : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [F] [H] et Mme [B] [X] se sont mariés en 1991, mais M. [C] a déposé une requête en divorce en septembre 2020. Après plusieurs étapes judiciaires, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. Ce jugement entraîne la dissolution du régime matrimonial…
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Conflits conjugaux : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [I] et Mme [U] [W] se sont mariés en 2004 et ont eu deux enfants. En décembre 2020, Mme [U] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance de non-conciliation en mai 2021. Le divorce a été prononcé par le juge en janvier 2025, avec des conséquences patrimoniales et une prestation compensatoire de 60…
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Droits individuels vs soins psychiatriques non consentis : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004, a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés concernant la mesure de soins psychiatriques non consentis en cours depuis le 26 décembre. L’audience du 3 janvier…
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Évaluation des soins psychiatriques non consentis – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004, a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés concernant la mesure de soins psychiatriques non consentis en cours depuis le 26 décembre. L’audience du 3 janvier…
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Droits à l’assistance humaine et handicap : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [I] a contesté la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 14/06/2023, qui lui avait attribué 206 heures d’aide humaine. Lors de l’audience du 18/12/2024, elle a exposé une détérioration de son état de santé, se retrouvant souvent seule malgré l’intervention de deux auxiliaires. Les difficultés de mobilité et de déglutition nécessitaient…
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Droits individuels et protection en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est sous soins psychiatriques non consentis depuis le 24 décembre 2024. Le 31 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. L’audience, tenue le 3 janvier 2025, a permis d’entendre Madame [Y] [T] [O]…
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Droits individuels et protection en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [T] [O], née le 25 mai 1974 au Royaume-Uni, est sous soins psychiatriques non consentis depuis le 24 décembre 2024. Le 31 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés pour statuer sur cette mesure. L’audience, tenue le 3 janvier 2025, a permis d’entendre Madame [Y] [T] [O]…
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Impuissance financière et indemnisation des mandataires – Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne [J] [C], entrepreneur individuel en création graphique, dont la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d’actif. La S.E.L.A.R.L. ATHENA a été désignée comme liquidateur. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, le liquidateur a exposé la situation financière, conduisant le tribunal à déclarer la procédure impécunieuse le 6 janvier 2025. L’indemnité…
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Impuissance financière et gestion des procédures collectives : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été placée en liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Les débats se sont déroulés le 16 décembre 2024, présidés par Dominique FERALI, avec la participation de Béatrice RIVAIL et André ROLLAND. Le jugement, rendu le 6 janvier 2025, a confirmé la liquidation…
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Impuissance financière et gestion des procédures collectives – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Les débats se sont déroulés le 16 décembre 2024, présidés par Dominique FERALI, avec la participation de Béatrice RIVAIL et André ROLLAND. Le tribunal a prononcé la clôture de la procédure le 6 janvier 2025, constatant…
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Reconnaissance de paternité : enjeux et fraudes – Questions / Réponses juridiques
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En 2018, [L] [Y] [W] [H] est née à [Localité 8]. Monsieur [P] [J], né en 1981, a reconnu l’enfant par anticipation. Cependant, des signalements en 2018 et 2019 ont soulevé des doutes sur la légitimité de cette reconnaissance, suspectée d’être frauduleuse. Le Procureur a assigné les parents devant le tribunal de Versailles, arguant que…
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Accès à la procédure et droits de la défense – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est susceptible d’appel dans…
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Accès à la procédure et droits de la défense – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête du Préfet d’Ille-et-Vilaine a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est…
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Adoption plénière : enjeux et consentement familial – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [C] et M. [F] [L] se sont mariés en 2014 et sont parents d’un enfant, [U], né en 2018. En décembre 2021, ils ont obtenu un agrément pour l’adoption. L’enfant [A], né en 2023, a été admis comme pupille de l’État. En août 2023, le conseil de famille a consenti à son adoption…
