Débats non publics

Monsieur [D] [F], de nationalité française, a déposé une demande de surendettement le 5 août 2024. Le tribunal judiciaire d’Avignon, composé de M. Olivier LEFRANCQ, M. Karim BADENE et Mme Céline GRUSON, a examiné sa situation. Le 26 novembre 2024, il a constaté l’état de surendettement de son patrimoine personnel, tout en notant que son…

La S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, en liquidation judiciaire depuis le 9 juillet 2019, a vu ses opérations clôturées le 28 mai 2024 en raison d’une insuffisance d’actif. Le liquidateur a alors demandé, le 17 septembre 2024, la constatation de l’impécuniosité de la procédure et une indemnité de 1500 €. Lors de l’audience du…

L’article 386 du code de procédure civile stipule que l’instance est périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte et de partage entre les parties [S] et [P], désignant Me [N] comme notaire. Le 3 juillet 2024, la…

Madame [D] [W] et Monsieur [R] [B] [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (97) et ont eu deux enfants. Le 10 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, sans demander de mesures provisoires. Lors de l’audience du 4 novembre, ils ont convenu d’exercer l’autorité parentale conjointement…

Le tribunal a rendu son jugement le 26 novembre 2024, déclarant recevable l’action du ministère public et annulant la reconnaissance de paternité de M. [B] [U]. Cette décision a été motivée par des éléments suggérant une fraude dans la reconnaissance, visant à faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour Mme [N] [W]. L’enfant portera désormais…

Madame [J] [T] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [V] [I], le [Date naissance 4] 2017. L’épouse a introduit une instance en divorce le 11 janvier 2023. Le juge a attribué à Madame [J] [T] la jouissance du domicile…

Le 04 avril 2019, l’enfant [E] [C] a été inscrit à l’état civil de [Localité 10]. En août 2022, Mme [C] a assigné M. [R] [O] pour établir sa paternité. En octobre 2023, le tribunal a ordonné une expertise génétique, mais M. [O] n’a pas participé. Mme [S] a demandé la reconnaissance de M. [O]…

Monsieur [L] [T] et Madame [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (77) et ont eu un enfant, [C] [T], né le [Date naissance 3] 2013. Le 15 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, renonçant aux mesures provisoires. Ils ont demandé le prononcé du divorce,…

Madame [Y] [U] et Monsieur [L] [C] se sont mariés en 2007 au Sénégal et ont eu quatre enfants. Le 30 mai 2022, Madame [Y] [U] a demandé le divorce au tribunal de Versailles. Après plusieurs audiences, le juge a prononcé le divorce le 22 novembre 2024 pour altération définitive du lien conjugal, attribuant l’autorité…

Madame [N] [T] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 1970 à [Localité 10]. Le 23 janvier 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [H] en divorce, sans préciser de motif. Les époux ont accepté la rupture et signé un procès-verbal. Lors de l’audience du 18 mars 2024, le juge…

Le tribunal a statué le 26 novembre 2024, déclarant que M. [W] n’est pas le père de l’enfant et annulant sa reconnaissance de paternité. M. [A] a été établi comme le père légal, avec transcription de cette décision sur l’acte de naissance. L’autorité parentale sera exercée conjointement par Mme [J] et M. [A], l’enfant résidant…

Monsieur [O] [D] [N] et Madame [L] [K] se sont mariés en 2004, sans contrat. Deux enfants, [M] et [E], sont nés de cette union. Le 25 août 2023, Monsieur [O] a assigné Madame [L] en divorce. Lors de l’audience du 2 octobre, le juge a constaté leur résidence séparée et a pris des décisions…

Mme [U] [D] et M. [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (94). Le 1er avril 2022, Mme [U] [D] a déposé une demande de divorce, sans en préciser le fondement. Le 13 juin 2023, le tribunal a débouté sa demande pour altération définitive du lien conjugal. Le 24…

Mme [J] [E] et M. [F] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à l’Île Maurice, sans contrat de mariage. En novembre 2017, une procédure de divorce a été initiée, mais l’ordonnance de non-conciliation a été déclarée caduque. En novembre 2020, une nouvelle demande de divorce a été déposée, aboutissant à une ordonnance…

Madame [S] [V] [W] et Monsieur [Z] [B] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 1986 à [Localité 10]. Le 24 octobre 2022, Madame [S] a assigné Monsieur [Z] en divorce. Lors de l’audience du 20 février 2023, les époux ont accepté le principe de la rupture. Le 20 mars 2023, le juge a…

L’affaire concerne la recherche de la paternité de l’enfant [F] [N], née en 2018. La mère, Madame [U] [N], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [Y] en mai 2021. Le tribunal de Versailles a déclaré la loi danoise applicable et a ordonné une expertise génétique, concluant en décembre 2022 que la paternité de…

Monsieur [O] [D] [N] et Madame [L] [K] épouse [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 9] (974). De cette union sont nés deux enfants, désormais majeurs. Le 25 août 2023, Monsieur [O] a assigné Madame [L] en divorce. Lors de l’audience du 2 octobre 2023, le juge a constaté leur…

Monsieur [Y] [T] [X] [G] et Madame [C] [F] se sont mariés en 2008 et ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007. Ils ont déposé une requête conjointe pour divorce le 15 janvier 2024, sans mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, et le jugement a été…

Monsieur [Y] [T] [X] [G] et Madame [C] [F] se sont mariés en 2008 et ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007. Ils ont déposé une requête conjointe pour divorce le 15 janvier 2024, sans mesures provisoires. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024, et la décision a été…

En date du 6 juin 2017, M. [L] [B] a reconnu l’enfant [E] [B], né le [Date naissance 4] à [Localité 8]. Cependant, le procureur de la République a engagé une procédure judiciaire pour annuler cette reconnaissance, évoquant des fraudes potentielles. Un administrateur ad hoc a été désigné le 23 avril 2024 pour représenter l’enfant,…