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Date limite de dépôt des dossiers au ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un appel à candidature est lancé par L’ARCOM pour l’exploitation d’un service radio, une date limite de remise des dossiers est établie, sous peine d’irrecevabilité. Les candidatures peuvent être déposées sur place ou envoyées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Il n’existe aucune obligation pour L’ARCOM d’informer les candidats, même ceux…
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Date limite de dépôt des dossiers au ARCOM
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Lorsqu’un appel à candidature est lancé par L’ARCOM pour l’exploitation d’un service radio, une date limite de remise des dossiers est établie, sous peine d’irrecevabilité. Les candidatures peuvent être déposées sur place ou envoyées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Il n’existe aucune obligation pour L’ARCOM d’informer les candidats, même ceux…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Lorsqu’un appel à candidature est lancé par L’ARCOM pour l’exploitation d’un service radio, une date limite de remise des dossiers est établie, sous peine d’irrecevabilité. Les candidatures peuvent être déposées sur place ou envoyées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Il n’existe aucune obligation pour L’ARCOM d’informer les candidats, même ceux…
