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Recel successoral d’oeuvre d’art : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Le recel successoral d’œuvres d’art expose à des poursuites pour abus de confiance. M. [F] [C], fils de [R] [L], a déposé plainte pour détournement de biens devant intégrer la succession de son père, suspectant son demi-frère, M. [K] [C], et d’autres proches d’avoir conservé ces œuvres. La chambre de l’instruction a confirmé la saisie…
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Contrefaçon : les demandes d’informations à l’ADAGP – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon, les demandes d’informations à l’ADAGP concernant les œuvres déclarées ne sont pas pertinentes pour le litige en cours. Les époux [J] contestent la reproduction non autorisée de leurs œuvres par la Galerie Objet Trouvé, mais les informations demandées sur les ventes et les déclarations à l’ADAGP ne sont pas liées à…
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Requalification du contrat d’enseignant en dessin
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Un enseignant en dessin peut exercer en tant qu’autoentrepreneur et facturer ses services à un établissement privé sans que cette relation soit requalifiée en contrat de travail. Selon l’article L8221-6-I du code du travail, les personnes immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers ne sont pas présumées liées par un contrat de…
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Allocation de solidarité spécifique : une activité artistique est une activité professionnelle
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Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus d’activité, ce qui implique que les artistes doivent rembourser les allocations perçues à tort. Dans le cas de Mme C, le directeur régional de Pôle emploi a déterminé qu’elle avait exercé une activité artistique, la qualifiant de professionnelle. Ainsi, les revenus générés par cette activité ne pouvaient…
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Difficultés financières des artistes : les cotisations sociales non exonérées
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Les difficultés financières des artistes ne justifient pas une exonération de cotisations sociales. Selon le code de la sécurité sociale, les artistes auteurs doivent être affiliés au régime général et leurs revenus sont soumis aux mêmes cotisations que ceux des salariés. Les cotisations sont calculées sur le montant brut des droits d’auteur ou sur les…
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Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE
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Un technicien du spectacle a réussi à contester une demande de remboursement de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE). Pôle Emploi, chargé de prouver que le salarié ne relevait pas de l’annexe VIII de la convention d’assurance chômage, n’a pas fourni de preuves suffisantes. Les investigations ont révélé que les tâches effectuées…
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Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE
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La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi. Dans une affaire récente, un technicien a contesté un remboursement de près de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE) et a obtenu gain de cause. Les investigations ont…
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Oeuvre d’art sous-main de justice
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En cas de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction peut ordonner sa saisie à titre conservatoire. L’affaire « La Vénus au voile » illustre cette procédure : le Prince de Liechtenstein a vu sa demande de restitution rejetée suite à une enquête sur des œuvres contrefaites. Malgré ses engagements, le maintien sous main…
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Cour de cassation, 25 septembre 2019
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En cas de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction peut ordonner sa saisie à titre conservatoire. L’affaire « La Vénus au voile » illustre cette procédure : le Prince de Liechtenstein a vu sa demande de restitution rejetée suite à une enquête sur des œuvres contrefaites. Malgré ses engagements, le maintien sous main…
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Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
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Le transporteur spécialisé en œuvres d’art est responsable des dommages survenant durant le transport, même en cas de faute. Dans l’affaire SIAM, une sculpture a été brisée, entraînant une indemnisation de 300.000 euros par l’assurance. Bien que l’emballage et l’arrimage incombaient à l’expéditeur, le transporteur, expert en œuvres d’art, ne pouvait pas se dégager de…
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Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
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Une notaire, mandatée par sa cliente, a acquis un tableau de Zao Wou-Ki pour 25 000 euros, après expertise. Elle l’a ensuite revendu aux enchères pour 1 750 000 euros. La fille adoptive de la cliente a contesté la vente, arguant que la notaire avait abusé de sa position pour tromper sa mandante sur la…
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, permettant à l’acheteur de supporter le droit de suite, contrairement à la règle générale qui le charge au vendeur. Cette décision souligne la possibilité d’aménager conventionnellement la responsabilité du paiement du droit de suite, tant que cela n’affecte pas les obligations envers l’auteur. L’arrêt…
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Cour de cassation, 12 septembre 2018
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Une notaire, mandatée par sa cliente, a acquis un tableau de Zao Wou-Ki pour 25 000 euros, après expertise. Elle l’a ensuite revendu aux enchères pour 1 750 000 euros. La fille adoptive de la cliente a contesté la vente, arguant que la notaire avait abusé de sa position pour tromper sa mandante sur la…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2018
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Le transporteur spécialisé en œuvres d’art est responsable des dommages survenant durant le transport, même en cas de faute. Dans l’affaire SIAM, une sculpture a été brisée, entraînant une indemnisation de 300.000 euros par l’assurance. Bien que l’emballage et l’arrimage incombaient à l’expéditeur, le transporteur, expert en œuvres d’art, ne pouvait pas se dégager de…
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Cour de cassation, 26 février 2015
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, permettant à l’acheteur de supporter le droit de suite, contrairement à la règle générale qui le charge au vendeur. Cette décision souligne la possibilité d’aménager conventionnellement la responsabilité du paiement du droit de suite, tant que cela n’affecte pas les obligations envers l’auteur. L’arrêt…
