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Critiques virulentes d’une société de production : affaire Morandini – Questions / Réponses juridiques.
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L’assignation pour dénigrement contre la société The Morandini Family a été déclarée nulle, car elle aurait dû être fondée sur la diffamation. L’éditeur avait accusé la société concurrente d’avoir mal utilisé des fonds publics et d’avoir requis un audit de comptes. La liberté d’expression est protégée, sauf en cas de dénigrement de produits ou services.…
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Critiques virulentes d’une société de production : affaire Morandini
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L’assignation pour dénigrement contre la société The Morandini Family a été déclarée nulle, car elle aurait dû être fondée sur la diffamation. L’éditeur avait accusé la société concurrente d’avoir mal utilisé des fonds publics et d’avoir requis un audit de comptes. La liberté d’expression est protégée, sauf en cas de dénigrement de produits ou services.…
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Cour de cassation, 17 mars 2021
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L’assignation pour dénigrement contre la société The Morandini Family a été déclarée nulle, car elle aurait dû être fondée sur la diffamation. L’éditeur avait accusé la société concurrente d’avoir mal utilisé des fonds publics et d’avoir requis un audit de comptes. La liberté d’expression est protégée, sauf en cas de dénigrement de produits ou services.…
