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Preuve du statut de journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Pour être reconnu comme journaliste professionnel, il est essentiel de prouver que l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences. Cela inclut la collecte, la vérification et la mise à jour d’informations, ainsi que la rédaction d’articles. Les critères déterminants incluent le choix rédactionnel, la sélection des sujets…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus – Questions / Réponses juridiques
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Preuve du statut de journaliste
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Pour être reconnu comme journaliste professionnel, il est essentiel de prouver que l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences. Cela inclut la collecte, la vérification et la mise à jour d’informations, ainsi que la rédaction d’articles. Les critères déterminants incluent le choix rédactionnel, la sélection des sujets…
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Preuve du statut de journaliste
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Pour être reconnu comme journaliste professionnel, il est essentiel de prouver que l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences. Cela inclut la collecte, la vérification et la mise à jour d’informations, ainsi que la rédaction d’articles. Les critères déterminants incluent le choix rédactionnel, la sélection des sujets…
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Cour de cassation, 3 février 2021
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Pour être reconnu comme journaliste professionnel, il est essentiel de prouver que l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences. Cela inclut la collecte, la vérification et la mise à jour d’informations, ainsi que la rédaction d’articles. Les critères déterminants incluent le choix rédactionnel, la sélection des sujets…
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Cour de cassation, 3 février 2021
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Pour être reconnu comme journaliste professionnel, il est essentiel de prouver que l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences. Cela inclut la collecte, la vérification et la mise à jour d’informations, ainsi que la rédaction d’articles. Les critères déterminants incluent le choix rédactionnel, la sélection des sujets…
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Cour de cassation, 3 février 2021
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Pour être reconnu comme journaliste professionnel, il est essentiel de prouver que l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences. Cela inclut la collecte, la vérification et la mise à jour d’informations, ainsi que la rédaction d’articles. Les critères déterminants incluent le choix rédactionnel, la sélection des sujets…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
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Le statut de journaliste est inaccessibile pour les rédacteurs travaillant dans des supports de publicité, en raison de l’absence d’indépendance éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste doit exercer son activité dans une entreprise de presse, en tirant l’essentiel de ses ressources de cette activité. Dans le cas d’une rédactrice en chef rédigeant des…
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Statut de journaliste : les supports de publicité exclus
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 décembre 2018
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Le statut de journaliste est réservé à ceux qui exercent dans des entreprises de presse avec une indépendance éditoriale. Une rédactrice en chef, travaillant comme auto-entrepreneur pour un support publicitaire, a vu sa demande de reconnaissance de ce statut rejetée. En effet, ses tâches consistaient principalement à rédiger des publireportages, transformant ainsi le magazine en…
