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Refus d’autorisation d’émettre pour Canal 9 : analyse économique et critères de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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Sélection des candidatures d’émission par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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La ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément…
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Refus d’autorisation de radiodiffusion par l’ARCOM à Skyrock – Questions / Réponses juridiques.
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La Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le…
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Refus d’autorisation de radiodiffusion par l’ARCOM à Skyrock
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La Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le…
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Refus d’autorisation d’émettre pour Canal 9 : analyse économique et critères de l’ARCOM
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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Sélection des candidatures d’émission par l’ARCOM
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La ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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La ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2006
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La Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le…
