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Publicité Toyota sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
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La publicité de Toyota France, intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été sanctionnée pour non-conformité à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cette décision, prise à l’initiative d’une association de protection des consommateurs, souligne l’importance de fournir des informations claires sur les conditions de financement, notamment en matière de…
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Mentions publicitaires des offres de prêt – Questions / Réponses juridiques.
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Les offres de prêt doivent respecter un formalisme spécifique, sous peine de sanctions pour le prêteur, notamment la perte du droit à percevoir des intérêts. Dans une affaire, un emprunteur a contesté la régularité formelle de son contrat de crédit, arguant que l’encadré initial ne respectait pas les exigences légales. Le tribunal a d’abord admis…
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La capitalisation des intérêts – Questions / Réponses juridiques
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Crédit à la consommation : la capitalisation des intérêts – Questions / Réponses juridiques
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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La capitalisation des intérêts
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Crédit à la consommation : la capitalisation des intérêts
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Mentions publicitaires des offres de prêt
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Les offres de prêt doivent respecter un formalisme spécifique, sous peine de sanctions pour le prêteur, notamment la perte du droit à percevoir des intérêts. Dans une affaire, un emprunteur a contesté la régularité formelle de son contrat de crédit, arguant que l’encadré initial ne respectait pas les exigences légales. Le tribunal a d’abord admis…
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Cour d’Appel de Reims, 20 avril 2018
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Les offres de prêt doivent respecter un formalisme spécifique, sous peine de sanctions pour le prêteur, notamment la perte du droit à percevoir des intérêts. Dans une affaire, un emprunteur a contesté la régularité formelle de son contrat de crédit, arguant que l’encadré initial ne respectait pas les exigences légales. Le tribunal a d’abord admis…
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Cour d’appel de Reims, 20 avril 2018
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Les offres de prêt doivent respecter un formalisme spécifique, sous peine de sanctions pour le prêteur, notamment la perte du droit à percevoir des intérêts. Dans une affaire, un emprunteur a contesté la régularité formelle de son contrat de crédit, arguant que l’encadré initial ne respectait pas les exigences légales. Le tribunal a d’abord admis…
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Publicité Toyota sanctionnée
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La publicité de Toyota France, intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été sanctionnée pour non-conformité à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cette décision, prise à l’initiative d’une association de protection des consommateurs, souligne l’importance de fournir des informations claires sur les conditions de financement, notamment en matière de…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2017
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La publicité de Toyota France, intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été sanctionnée pour non-conformité à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cette décision, prise à l’initiative d’une association de protection des consommateurs, souligne l’importance de fournir des informations claires sur les conditions de financement, notamment en matière de…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017
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La publicité de Toyota France, intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été sanctionnée pour non-conformité à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cette décision, prise à l’initiative d’une association de protection des consommateurs, souligne l’importance de fournir des informations claires sur les conditions de financement, notamment en matière de…
