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Cession de marque en période suspecte : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cession de marque en période suspecte : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cession de marque en période suspecte : risque maximal
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cession de marque en période suspecte : risque maximal
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 décembre 2022
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 décembre 2022
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