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Forclusion et annulations : un créancier débouté. Questions / Réponses juridiques.
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Le 12 octobre 2023, la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a assigné Mme [G] [N] [V] pour constater la déchéance du terme de son crédit de 20 500 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, le juge a soulevé des questions sur la forclusion, Mme [G] [N] [V] n’ayant pas comparu. Le tribunal a…
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Immunité diplomatique et biens immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi de la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, ordonnant la vente forcée de deux immeubles. La Cour a examiné la présomption d’affectation diplomatique d’un bien, notamment si la déclaration d’un État sur la résidence de…
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Immunité diplomatique et biens immobiliers : enjeux et présomptions. Questions / Réponses juridiques.
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La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi de la République du Congo contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, ordonnant la vente forcée de deux immeubles. Les questions soulevées portaient sur l’affectation diplomatique des biens immobiliers, notamment la possibilité pour un État d’alléguer qu’un bien abrite…
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Engagement de caution : évaluation financière : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Engagement de caution : capacité financière et disproportion manifeste : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Cautionnement et engagements : Questions / Réponses juridiques
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La société Labat et Cie a cédé ses actions à JB Investissement, financé par un prêt de la Banque Pelletier, garanti par M. [U]. Suite à la liquidation de JB Investissement, la société Nacc a engagé une saisie-vente contre M. [U] pour son cautionnement. Ce dernier a contesté la validité de son engagement, arguant qu’il…
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Partage successoral et droits des créanciers : Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 juillet 2007, [J] [P] est décédé, laissant son épouse [W] [U] et trois enfants : [R] [P], [G] [P], et [K] [P]. Par un acte notarié, [W] [U] a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit. En raison de désaccords, la succession n’a pas été partagée.…
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Vente forcée d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
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Vente forcée d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 02 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé la reprise de la procédure de saisie immobilière. Le créancier a sollicité la vente forcée de l’immeuble, tandis que le débiteur a demandé un délibéré, évoquant un potentiel règlement de la créance suite à une succession. Le 20 décembre 2024,…
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Bail commercial : résiliation et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, suite à la cession de propriété de l’appartement. Lors de l’audience de novembre 2024, elle…
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Bail commercial : résiliation et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné LA CASA VICTORIA en octobre 2023, réclamant une provision de 4 969,34 euros et 2 000 euros pour frais. LA CASA…
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Bail commercial : résiliation et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SCI CD à la société LA CASA VICTORIA concernant un bail commercial pour un appartement à Nancy. Après un commandement de payer resté sans effet, Madame [H] [N] a assigné la société locataire en octobre 2023 pour obtenir le paiement de loyers dus. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a…
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Suspension des saisies immobilières : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Le 10 octobre 2024, le juge a relancé la procédure de saisie immobilière concernant l’immeuble de M. [R] [I], ordonnant sa vente forcée et validant une créance fiscale de 64 943,75 euros. La date d’adjudication a été fixée au 9 janvier 2025. Suite à cela, M. [E] [V] et Mlle [C] [I] ont interjeté appel,…
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Conflit sur les obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Localité 6] a confié à RIDORET MENUISERIE des travaux de menuiserie pour un bâtiment mixte, totalisant 135.000 euros H.T. Malgré plusieurs paiements, un solde demeurait impayé. Après des mises en demeure restées sans réponse, RIDORET MENUISERIE a assigné la SCCV en avril 2024, demandant une provision de 16.200 euros. Le tribunal a rejeté…
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Prescription et actes interruptifs – Questions / Réponses juridiques
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La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] en 2006. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme, entraînant une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [J] en novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, arguant de la prescription de…
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Prescription et actes interruptifs – Questions / Réponses juridiques
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La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] en 2006. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme, entraînant une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [J] en novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, arguant de la prescription de…
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Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 juin 2024, M. [K] [Y] et Mme [D] [J] ont sollicité la commission de surendettement du Pas de Calais pour traiter leur situation financière. Leur demande a été acceptée le 8 avril 2024. Le 31 août, ils ont reçu l’état des créances, contesté deux montants de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE. Le 16…
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Prescription et validité des titres exécutoires : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a contracté un crédit auprès de SOFINCO pour un véhicule, mais des problèmes de paiement ont conduit à la déchéance du terme. En 2012, il a été condamné à rembourser 12 308,93 euros. En 2023, une cession de créance a été signifiée, entraînant une saisie de 11 520,35…
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Remboursement contesté : bonne foi et obligations déclaratives. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [T] [L], née le 5 novembre 1946, a perçu une pension de réversion depuis le décès de son époux en janvier 2010. En avril 2022, la CARSAT NORD EST lui a notifié un trop-perçu de 27 646,45 euros. Après avoir contesté cette décision, Mme [L] a effectué un paiement de 25 229,09 euros. En…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble EBENE LES NOUVEAUX MONDES a assigné [C] [R] pour un arriéré de charges de 2 582,73 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Lors de l’audience, le syndicat s’est désisté de sa demande principale, ne maintenant que les demandes de dommages et intérêts. Le tribunal,…
