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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 22/03318
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M. [D] a été recruté par Ditto services en tant que directeur de l’avant-vente le 15 avril 2019, avant d’être promu directeur de l’offre le 12 mars 2020. Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, il a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2020. M. [D] a ensuite demandé le paiement de sommes…
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Conflit entre partenaires : enjeux de compétence et de créance dans le secteur équin
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Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que…
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Caducité de la déclaration d’appel : conséquences et obligations procédurales
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Le 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a statué sur le cas de la SARL JMD BATIMENT et de la SCI CASTILLE, fixant des créances au passif de la SARL, totalisant plus de 400.000 euros. La SCI CASTILLE a obtenu le privilège du bailleur sur les sommes dues, tandis que M. [Z] [B] a…
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Rémunération variable et droits des salariés en période de liquidation judiciaire : enjeux et conséquences
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M. [D] a été recruté par Ditto services en tant que directeur de l’avant-vente le 15 avril 2019, avant d’être promu directeur de l’offre le 12 mars 2020. Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, il a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2020. M. [D] a ensuite demandé le paiement de sommes…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02376
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Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00091
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Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance à l’égard de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] n’a pas comparu, entraînant des renvois. À l’audience du 15…
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Absence de soutien dans le cadre d’une contestation de mesures de rééchelonnement des dettes
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 7 mars, sa demande a été jugée recevable, entraînant un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois à un taux de 2,06 %. Contestant cette décision, elle a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901 euros…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00005
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Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision le 7 mars, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant une perte d’emploi. Lors de l’audience du 24 septembre,…
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Rééchelonnement des créances et impact des situations familiales sur le surendettement
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [L] [N] [M] et Monsieur [P] [O] [K] sur 28 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision, les débiteurs ont demandé un report de paiement le 7 mars 2024, invoquant le chômage de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00009
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Décision de la Commission de Surendettement Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V], divorcée [N], sur une période de 66 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 343 euros. Cette décision a été notifiée à Madame [T] [V]…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a jugé sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00091
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Introduction de la demande de surendettement Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 25 janvier 2024. Cette demande a été jugée recevable le 27 février 2024. Transmission de la demande de vérification de créance…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00008
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [L] [N] [M] et Monsieur [P] [O] [K] sur 28 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision, les débiteurs ont demandé un report de paiement en raison du chômage de Madame [L] [N]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00005
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Décision de la Commission de Surendettement Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur une période de 20 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 % et une mensualité de 515,64 euros. Cette décision a été notifiée à Madame [F] [C] le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00009
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V] sur 66 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 343 euros. Contestant cette décision, Madame [T] [V] a exprimé son désaccord sur le montant de la créance de la société [16].…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
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Introduction de la demande de surendettement Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Décisions de la commission Le 7 mars 2023, la commission a déclaré la demande de Mme [B] [O] recevable. Par la suite, le 30 mai 2023,…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
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Introduction de la demande de surendettement Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Décisions de la commission Le 7 mars 2023, la commission a déclaré la demande de Mme [B] [O] recevable. Par la suite, le 30 mai 2023,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00008
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Décision de la Commission de Surendettement Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [L] [N] [M] et Monsieur [P] [O] [K] sur une période de 28 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 % et une mensualité de 664 euros. Cette décision a été…
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Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et limites.
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Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance à l’égard de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] n’a pas comparu, entraînant des renvois. À l’audience du 15…
