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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 22/09682
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Contexte de l’affaire La SASU AQUITAINE DECORS PEINTURE a été engagée par la SCCV [Adresse 2] pour réaliser des travaux de peinture, selon un contrat signé le 24 avril 2012. Les travaux ont été réceptionnés par procès-verbaux en mai 2014. Demande de paiement Le 19 mai 2016, la SASU AQUITAINE DECORS PEINTURE a soumis un…
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Saisie-attribution et conditions d’exigibilité des créances : enjeux et conséquences
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Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a constaté la déchéance d’un contrat de crédit, condamnant Monsieur [H] [C] et Madame [E] [W] à payer 35 833,92 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT. En réponse à une saisie-attribution effectuée le 13 octobre 2023, Madame [E] [W] a demandé la mainlevée, arguant que la créance…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, RG n° 23/11273
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Exposé du litige Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a rendu un jugement constatant la déchéance du terme d’un contrat de crédit et condamnant solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [E] [W] à payer 35 833,92 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT. Cette somme ne produira pas d’intérêts après la déchéance du droit…
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Priorité des créances et modalités de distribution des biens saisis
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La décision est réputée contradictoire et avant dire droit. Le Fonds Commun de Titrisations Castanea, créancier poursuivant, engage une procédure de saisie immobilière contre la société civile immobilière Kimson, sans avocat pour sa défense. La vente forcée des biens a été fixée au 11 octobre 2023, adjugée pour 261 000 euros. La Banque Populaire Méditerranée…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 23/00048
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et avant dire droit. EN LA CAUSE DE Le Fonds Commun de Titrisations Castanea, géré par la société Equitis Gestion, agit en tant que créancier poursuivant contre la société civile immobilière Kimson, représentée par son représentant légal. La Société Générale a cédé ses droits à ce…
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Évaluation des émoluments d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
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Monsieur [T] [Y] a interjeté appel d’une ordonnance de taxe concernant les émoluments de la SELARL ACTIS, liquidateur de sa librairie. L’ordonnance initiale, fixant les émoluments à 56 742,53 euros HT, a été confirmée par le tribunal judiciaire de Paris. M. [Y] a demandé leur réduction à 18 939,37 euros HT et la restitution d’une…
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Évaluation des émoluments d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
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Monsieur [T] [Y] a interjeté appel d’une ordonnance de taxe concernant les émoluments de la SELARL ACTIS, liquidateur de sa librairie. L’ordonnance initiale, fixant les émoluments à 56 742,53 euros HT, a été confirmée par le tribunal judiciaire de Paris. M. [Y] a demandé leur réduction à 18 939,37 euros HT et la restitution d’une…
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Rééchelonnement des dettes et protection du débiteur en situation de surendettement
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Monsieur [U] [D] a sollicité un surendettement le 11 mai 2023, recevant une proposition de rééchelonnement de ses dettes sur soixante-quatre mois. Cependant, la SARL [54] a contesté l’effacement de sa créance de 1 677,35 euros. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, Monsieur [U] a également mentionné de nouvelles dettes, totalisant 5 950,53 euros.…
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Suspension d’exigibilité des créances pour favoriser la réinsertion professionnelle
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Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] ont déposé une déclaration de surendettement le 17 mai 2023, déclarée recevable le 13 juin. Le 5 septembre, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur quarante-trois mois, avec une capacité de remboursement de 477 euros. Contestant cette décision, le couple a exprimé sa volonté de rembourser…
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Rééchelonnement des dettes et vente immobilière : enjeux et conditions.
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Monsieur [I] [G] a déposé une demande de traitement de surendettement le 3 décembre 2021, jugée recevable le 11 janvier 2022. La commission a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 24 mois, conditionné à la vente de son bien immobilier. Contestant cette décision, il a été convoqué à une audience le 19 octobre 2023.…
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Rééchelonnement des dettes et protection du débiteur en situation de surendettement
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Monsieur [U] [D] a sollicité un surendettement le 11 mai 2023, recevant une proposition de rééchelonnement de ses dettes sur soixante-quatre mois. Cependant, la SARL [54] a contesté l’effacement de sa créance de 1 677,35 euros. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, Monsieur [U] a également mentionné de nouvelles dettes, totalisant 5 950,53 euros.…
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Suspension d’exigibilité des créances pour favoriser la réinsertion professionnelle
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Monsieur [U] [K] et Madame [B] [M] ont déposé une déclaration de surendettement le 17 mai 2023, déclarée recevable le 13 juin. Le 5 septembre, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur quarante-trois mois, avec une capacité de remboursement de 477 euros. Contestant cette décision, le couple a exprimé sa volonté de rembourser…
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Rééchelonnement des dettes et vente immobilière : enjeux et conditions.
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Monsieur [I] [G] a déposé une demande de traitement de surendettement le 3 décembre 2021, jugée recevable le 11 janvier 2022. La commission a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 24 mois, conditionné à la vente de son bien immobilier. Contestant cette décision, il a été convoqué à une audience le 19 octobre 2023.…
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Rétablissement personnel et évaluation de la situation financière : enjeux de la bonne foi et de la capacité de remboursement.
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Madame [U] [B], née le 17 septembre 1977, a sollicité un traitement de surendettement, déclaré recevable par la Commission le 20 juin 2024. La SA [8] a contesté cette décision, arguant que ses revenus permettaient un remboursement partiel de sa dette. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, Madame [B] a mis à jour ses…
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Suspension des créances et évaluation de la capacité de remboursement en matière de surendettement
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Le 22 mai 2023, M. [P] [K] a sollicité la commission de surendettement, sa demande étant acceptée le 27 juillet. Le 16 novembre 2023, la Commission a recommandé une suspension d’exigibilité des créances pour 24 mois, à un taux d’intérêt de 0,00%. Contestant cette décision, M. [P] [K] a souhaité inclure une dette de 5…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/04710
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Exposé du litige Madame [U] [B], née le 17 septembre 1977, a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 29 mai 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable lors de sa séance du 20 juin 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 23/01763
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Contexte de la demande Le 22 mai 2023, M. [P] [K] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour examiner sa situation financière. Cette demande a été jugée recevable le 27 juillet 2023. Mesures préconisées par la Commission Lors de la séance du 16 novembre 2023, la Commission a recommandé une suspension…
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Interrogations sur la portée de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur
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Mme [J] a été engagée par la société CL services en tant qu’assistante polyvalente en mai 2009, avant de devenir responsable d’agence. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en février 2019, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La liquidation judiciaire a été prononcée en mai 2019, entraînant son…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.417
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Engagement de Mme [J] Mme [J] a été engagée par la société CL services en tant qu’assistante polyvalente à partir du 11 mai 2009, et a ensuite occupé le poste de responsable d’agence. Procédure de redressement judiciaire Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CL services…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Exposé du litige Le 20 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines a été saisie par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] pour ouvrir une procédure de traitement de leur surendettement, qui a été déclarée recevable. Le 2 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des créances sur 33 mois…
