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Prescription et responsabilité de l’État : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025. La caisse régionale d’assurance maladie de l’Ile de France a rejeté, en 2008, la demande de pension d’invalidité de Monsieur [Y] [Z], qui a contesté ce refus. En 2010, il a saisi le tribunal des…
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Nullité et Prescription en Copropriété et Tutelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [R], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour recouvrer des arriérés de charges. Le 21 février 2024, le syndicat a assigné Monsieur [R] pour un montant total de 20 518,40 euros. L’Association NOUVELLES VOIES, tutrice de Monsieur…
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Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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La Banque Populaire a accordé deux prêts immobiliers à [U] [I] et [N] [I] née [J], respectivement de 180 000 € et 231 350 €, avec des taux de 1,95% et 1,55%. En janvier 2020, des mises en demeure ont été envoyées pour un arriéré de mensualités. En avril 2021, la banque a assigné les…
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Protection des créanciers et viabilité du débiteur en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Reconnu en état de surendettement le 2 avril, son dossier a été déclaré recevable, avec un rééchelonnement de ses dettes s’élevant à 12.129,37 euros sur 84 mois à 0% d’intérêt. Les créanciers ont contesté ces mesures, arguant d’une durée de…
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Protection des créanciers et viabilité du débiteur en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain pour faire face à ses dettes. Le 2 avril, la commission a reconnu son état de surendettement et a proposé un rééchelonnement sur 84 mois à un taux de 0%, avec des mensualités de 157 euros. Cependant, le 19 juillet,…
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Réévaluation des capacités de remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 août 2023, Monsieur [E] [K] et Madame [T] [Z] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Le 10 octobre, leur dossier a été jugé recevable, les orientant vers une conciliation. Cependant, le 2 avril 2024, cette phase a échoué en raison du refus des débiteurs d’accepter la mensualité proposée. Le 4 juin,…
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Responsabilité du tiers saisi : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis des avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
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Responsabilité du tiers saisi : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
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Responsabilité du tiers saisi : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis des avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, une assignation a été déposée devant le Tribunal judiciaire de Draguignan, demandant le paiement total de 73 668,73…
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Cautionnement et garanties : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque…
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Surendettement : Équilibre débiteurs/créanciers – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande de surendettement le 10 juillet 2023, jugée recevable le 25 juillet. La commission a recommandé un plan de remboursement de 84 mensualités de 211 euros à 0 %, avec effacement des dettes restantes. Un créancier a contesté cette décision, affirmant une créance de 17 888,01 euros. Une…
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Caution et conséquences financières en cas de défaillance. Questions / Réponses juridiques
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La CCM MEINAU CANARDIERE, représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, a accordé deux prêts à la SARL [K] [V] en 2015, garantis par des cautions personnelles de Monsieur [K] et Madame [V]. En raison de défauts de paiement à partir de janvier 2024, la SARL a été placée en liquidation judiciaire. La CCM a alors assigné…
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Précarité financière et créance sociale : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Amiens a, par jugement du 18 septembre 2018, fixé le taux d’incapacité de Madame [K] [C] à 5 %, entraînant un versement de 1 952,33 euros par la Cpam. Suite à un appel, la CNITAAT a rétabli le taux à 0 % le 11 octobre 2022. Le 19 juin…
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Contestations de rééchelonnement des dettes – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] a vu son recours accepté par le juge le 30…
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Contestations de rééchelonnement des dettes – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 7 mars, sa demande a été jugée recevable, entraînant un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois à un taux de 2,06 %. Contestant cette décision, elle a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901 euros…
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Rééchelonnement des créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [L] [N] [M] et Monsieur [P] [O] [K] sur 28 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision, les débiteurs ont demandé un report de paiement le 7 mars 2024, invoquant le chômage de…
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Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] était absente, entraînant des renvois. Monsieur [N] a demandé un jugement sur…
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Rééchelonnement des créances : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois. Contestant cette décision, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant la perte de son emploi. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, elle a confirmé sa situation financière précaire,…
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Rééchelonnement des créances : enjeux de la vérification dans le surendettement. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V] sur 66 mois à un taux de 0 %. Contestant cette décision, Madame [T] [V] a exprimé son désaccord sur le montant de la créance de la société [16]. Lors de l’audience du 24 septembre…
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Rééchelonnement des créances : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V] sur 66 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 343 euros. Contestant cette décision, Madame [T] [V] a exprimé son désaccord sur le montant de la créance de la société [16].…
