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Conflit sur la restitution d’un paiement indu en raison d’une double facturation dans le secteur de la santé.
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La Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros pour double règlement d’honoraires. Contestant cette décision, la [6] [J] a saisi le Tribunal après le rejet de sa demande par la Commission de recours amiable. Bien qu’elle ait remboursé l’indu pour trois patients, elle conteste le…
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Imputabilité des accidents du travail : enjeux de la présomption et nécessité d’expertise médicale.
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Le 26 novembre 2020, un accident du travail impliquant Monsieur [X] [H] a été signalé à la CPAM, survenu le 23 novembre lors de la montée dans un tracteur. Un certificat médical a confirmé un traumatisme au genou gauche, entraînant une prise en charge par la CPAM. Cependant, le 19 avril 2023, la société [10]…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et procédures en question
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Le 10 mars 2023, Monsieur [W] [U] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de [Localité 7]. Accompagnée d’un certificat médical, cette déclaration a conduit à une enquête administrative. Le 24 octobre 2023, le CRRMP a établi un lien entre la maladie de Monsieur [W] et son exposition professionnelle. En conséquence, la CPAM a…
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Imputabilité des lésions et respect du contradictoire dans le cadre des accidents du travail.
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Le 8 octobre 2021, la société [6] a signalé à la CPAM un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [X] le 6 octobre 2021, lors de la fabrication de matelas. Un certificat médical a attesté d’une contusion à l’épaule gauche due à une subluxation. La CPAM a accepté la prise en charge le 21…
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Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de preuve et d’expertise médicale
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Le 21 janvier 2022, un accident du travail a été déclaré par la société [7] concernant Monsieur [Y] [D], survenu lors du soulèvement de pâte au sol. Un certificat médical a révélé des douleurs à l’épaule gauche, entraînant des soins. La CPAM a accepté la prise en charge, mais la société a contesté la durée…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01576
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Exposé du litige Par courrier du 23 mars 2023, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros en raison d’un double règlement d’honoraires. La [6] [J] a contesté cet indu auprès de la Commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande lors de sa…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Seine-et-Marne, accompagnée d’un certificat médical pour des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Après enquête, le comité régional a établi un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Le 21 juillet 2023, la CPAM a décidé de sa prise en charge,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01978
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Contexte de l’accident Le 26 novembre 2020, la société [10] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] un accident du travail survenu le 23 novembre 2020, impliquant Monsieur [X] [H]. L’accident s’est produit alors que la victime montait dans son tracteur, glissant sur une marche et se blessant au…
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Conflit entre un professionnel de santé et un organisme d’assurance maladie : enjeux de facturation et de pénalités
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Monsieur [W] [F], infirmier libéral depuis 1990, a été contrôlé par la CPAM du Rhône entre août 2016 et août 2018, révélant des anomalies dans ses facturations. Le 21 mars 2019, il a reçu une notification d’indu de 15 668,30 euros pour des facturations jugées fictives. Après un rejet de sa contestation par la commission…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 19/03637
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Monsieur [W] [F], infirmier libéral depuis 1990, a été contrôlé par la CPAM du Rhône entre août 2016 et août 2018, révélant des anomalies dans ses facturations. Le 21 mars 2019, il a reçu une notification d’indu de 15 668,30 euros pour des facturations jugées fictives. Après un rejet de sa contestation par la commission…
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Délai de traitement et reconnaissance implicite des maladies professionnelles : enjeux et conséquences.
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Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, liée à une dépression. La CPAM des Hauts-de-Seine a reçu sa déclaration le 19 octobre. Après instruction, le dossier a été transmis au CRRMP, qui a rendu un avis défavorable le 2 juin 2021. Monsieur [C] a contesté…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01153
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêcherait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01750
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Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, liée à une dépression. La CPAM des Hauts-de-Seine a reçu sa déclaration le 19 octobre. Après instruction, le dossier a été transmis au CRRMP, qui a rendu un avis défavorable le 2 juin 2021. Monsieur [C] a contesté…
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Délai de traitement et reconnaissance implicite des maladies professionnelles : enjeux et conséquences.
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Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, liée à une dépression. La CPAM des Hauts-de-Seine a initié une instruction, mais a transmis le dossier au CRRMP d’Île-de-France en raison de la nature hors-tableau de la maladie. Le 14 juin 2021, le CRRMP a rendu un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01750
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Contexte de la maladie professionnelle Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, accompagnée d’un certificat médical indiquant une dépression liée à son travail. La déclaration a été reçue par la CPAM des Hauts-de-Seine le 19 octobre 2020. Instruction par la CPAM La CPAM a initié…
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Désistement et conditions d’irrecevabilité : enjeux de la prise en charge des frais juridiques
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêcherait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La…
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Conflit sur la prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement.
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La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a détecté des anomalies de facturation lors d’un contrôle de l’EHPAD LE CHAMP DU CHAIL pour 2021, entraînant un indu financier de 15.676,21 €. Après notification d’un indu réduit à 11.652,29 €, l’EHPAD a contesté cette décision. La Commission de recours amiable a rejeté le recours,…
