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Délai de traitement des maladies professionnelles : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [C], employé de la société [6], a déclaré une maladie professionnelle le 12 octobre 2020, liée à une dépression. La CPAM des Hauts-de-Seine a reçu sa déclaration le 19 octobre. Après instruction, le dossier a été transmis au CRRMP, qui a rendu un avis défavorable le 2 juin 2021. Monsieur [C] a contesté…
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Désistement et irrecevabilité : enjeux des frais juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêcherait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La…
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Conflit santé-assurance : enjeux de facturation et pénalités – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [F], infirmier libéral depuis 1990, a été contrôlé par la CPAM du Rhône entre août 2016 et août 2018, révélant des anomalies dans ses facturations. Le 21 mars 2019, il a reçu une notification d’indu de 15 668,30 euros pour des facturations jugées fictives. Après un rejet de sa contestation par la commission…
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Arrêts maladie : un salarié piégé par les réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’un salarié pour inaptitude a été confirmé, malgré sa contestation devant le conseil de prud’hommes. Bien qu’il ait été hospitalisé pour des crises d’angoisse, l’employeur a prouvé qu’il n’était pas en arrêt de travail pour une maladie professionnelle. En outre, le salarié a été actif sur les réseaux sociaux durant son arrêt, participant…
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Reconnaissance d’un lien entre maladie professionnelle et activité de manutention lourde
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Monsieur [U] [E] a contesté le refus de prise en charge de sa maladie professionnelle, une sciatique par hernie discale, devant le tribunal judiciaire de Lyon. Malgré les avis des CRRMP concluant à l’absence de lien entre sa maladie et son activité de cuisinier, le tribunal a reconnu que Monsieur [E] avait été exposé à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 21/00861
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Introduction de la demande Monsieur [U] [E] a introduit un recours devant le tribunal judiciaire de Lyon le 21 avril 2021, contestando une décision de la commission de recours amiable qui avait refusé la prise en charge de sa maladie professionnelle, une sciatique par hernie discale L5-S1, déclarée le 11 janvier 2020. La commission s’était…
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Imputabilité des lésions et charge de la preuve en matière d’accidents du travail
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Le Tribunal, par jugement du 7 mars 2024, a débouté la société [4] de sa demande principale et a ordonné une expertise médicale sur pièces. Le rapport du Docteur [Z] [R], remis le 7 septembre 2024, a conduit la société à demander la reconnaissance des conséquences de l’accident du 28 juillet 2021 comme inopposables à…
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Imputabilité des lésions et charge de la preuve en matière d’accidents du travail
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Le Tribunal a, par jugement du 7 mars 2024, débouté la société [4] de sa demande principale et ordonné une expertise médicale sur le lien de causalité entre les arrêts de travail et l’accident du 28 juillet 2021. L’expert, le Docteur [Z] [R], a conclu que Monsieur [P] [H] souffrait d’une instabilité de l’épaule due…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/00517
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Exposé du litige Par jugement du 7 mars 2024, le Tribunal a débouté la société [4] de sa demande principale. Avant de statuer sur la demande subsidiaire et le lien de causalité entre les arrêts de travail et l’accident du 28 juillet 2021, il a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces, confiée au Docteur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/00517
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Exposé du litige Par jugement du 7 mars 2024, le Tribunal a débouté la société [4] de sa demande principale et a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces concernant le lien de causalité entre les arrêts de travail et l’accident du 28 juillet 2021. Le Docteur [Z] [R] a été désigné pour réaliser cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/00014
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Déclaration de maladie professionnelle Le 20 février 2017, Madame [S] [F], employée de l’Association [9], a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, invoquant un syndrome d’épuisement professionnel. Elle a accompagné sa demande d’un certificat médical du docteur [E] mentionnant des troubles anxieux liés à des difficultés professionnelles.…
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Reconnaissance de la maladie professionnelle : enjeux de preuve et responsabilité de l’employeur
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Le 20 février 2017, Madame [S] [F] a déclaré un syndrome d’épuisement professionnel à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, soutenue par un certificat médical. Le 12 janvier 2018, sa pathologie a été reconnue comme accident du travail. En décembre 2020, elle a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00941
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Déclaration de l’accident du travail Le 8 octobre 2021, la société [6] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 9] [Localité 10] un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [X] le 6 octobre 2021. L’accident s’est produit alors qu’il fabriquait des matelas et a ressenti une douleur à l’épaule gauche.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00926
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 10 mars 2023, Monsieur [W] [U], employé de la société [5], a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 7] [Localité 9]. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical daté du 17 février 2023, indiquant des « troubles anxieux sur dépression…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00792
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Contexte de l’accident Le 21 janvier 2022, la société [7] a déclaré un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [D] le 20 janvier 2022, alors qu’il soulevait de la pâte tombée au sol. Le certificat médical du 25 janvier 2022 a noté des douleurs à l’épaule gauche, nécessitant des examens médicaux et de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C], employée de la société [4], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical indiquant des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Enquête Administrative et Avis du Comité Suite à cette déclaration, la CPAM…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C], employée de la société [4], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical indiquant des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Enquête Administrative et Avis du CRRMP Suite à cette déclaration, la CPAM…
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Conflit sur la restitution d’un paiement indu en raison d’une double facturation dans le secteur de la santé.
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La Caisse Primaire d’Assurances Maladie des FLANDRES a notifié à la [6] [J] un indu de 843,77 euros pour double règlement d’honoraires. Contestant cette décision, la [6] [J] a saisi le Tribunal après le rejet de sa demande par la Commission de recours amiable. Bien qu’elle ait remboursé l’indu pour trois patients, elle conteste le…
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Imputabilité des accidents du travail : enjeux de la présomption et nécessité d’expertise médicale.
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Le 26 novembre 2020, un accident du travail impliquant Monsieur [X] [H] a été signalé à la CPAM, survenu le 23 novembre lors de la montée dans un tracteur. Un certificat médical a confirmé un traumatisme au genou gauche, entraînant une prise en charge par la CPAM. Cependant, le 19 avril 2023, la société [10]…
