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Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu – Questions / Réponses juridiques.
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Plateformes de livraison : de nouveaux droits pour les livreurs
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L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) prévoit d’homologuer des accords visant à protéger les livreurs indépendants. Ces accords établiront une rémunération minimale de 11,75€ par heure et encadreront la désactivation des comptes. Les livreurs pourront signaler des incidents, contester des désactivations et bénéficier d’une meilleure transparence sur les motifs de celles-ci. De plus,…
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Plateformes de livraison : de nouveaux droits pour les livreurs
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Les nouvelles régulations pour les livreurs visent à renforcer leurs droits et à encadrer leur relation avec les plateformes de livraison. Parmi les mesures proposées, l’instauration d’accords garantissant une rémunération minimale de 11,75€ par heure d’activité est essentielle. De plus, les livreurs bénéficieront d’une meilleure transparence concernant les motifs de désactivation de leur compte, ainsi…
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Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
