-
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique – Questions / Réponses juridiques.
·
L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 vise à faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle s’inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique en France, en permettant l’utilisation de courriers électroniques pour la transmission de documents et d’accords. Cette mesure favorise la dématérialisation des échanges, simplifiant ainsi les démarches administratives…
-
Transmission d’emails professionnels : une faute sanctionnée – Questions / Réponses juridiques
·
La transmission d’emails professionnels à des tiers, notamment ceux adressés à la direction concernant des difficultés d’exécution du contrat de travail, est considérée comme une faute. Cette action peut entraîner des sanctions, y compris le paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’image de l’entreprise. Cette jurisprudence, émise par le Tribunal de Grande Instance de…
-
Licenciement pour faute grave : Validité de la surveillance des emails des salariés – Questions / Réponses juridiques.
·
M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
-
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
·
L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 vise à faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle s’inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique en France, en permettant l’utilisation de courriers électroniques pour la transmission de documents et d’accords. Cette mesure favorise la dématérialisation des échanges, simplifiant ainsi les démarches administratives…
-
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
·
L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 vise à faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle s’inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique en France, en permettant l’utilisation de courriers électroniques pour la transmission de documents et d’accords. Cette mesure favorise la dématérialisation des échanges, simplifiant ainsi les démarches administratives…
-
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
·
L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 vise à faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle s’inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique en France, en permettant l’utilisation de courriers électroniques pour la transmission de documents et d’accords. Cette mesure favorise la dématérialisation des échanges, simplifiant ainsi les démarches administratives…
-
Licenciement pour faute grave : Validité de la surveillance des emails des salariés
·
M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
-
Transmission d’emails professionnels : une faute sanctionnée
·
La transmission d’emails professionnels à des tiers, notamment ceux adressés à la direction concernant des difficultés d’exécution du contrat de travail, est considérée comme une faute. Cette action peut entraîner des sanctions, y compris le paiement de dommages et intérêts pour préjudice d’image de l’entreprise. Cette jurisprudence, émise par le Tribunal de Grande Instance de…
-
Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
·
M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
-
Cour d’appel de Paris, 25 mars 2008
·
M. X., responsable des ventes, a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des fichiers confidentiels à un concurrent et des vidéos inappropriées à des tiers. En défense, il a contesté la légalité de la surveillance de ses emails, arguant qu’elle ne pouvait servir de preuve. Cependant, la Cour d’appel de Paris a jugé…
