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Cour d’appel de Paris, 25 août 2023, N° RG 21/17922
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La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 25 août 2023 concernant une affaire de bornage entre les époux [S] et leurs voisins. Après avoir examiné les titres de propriété et l’état du passage litigieux, la Cour a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Meaux, qui avait ordonné le bornage des propriétés.…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023
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Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…
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Cour d’appel de Paris, 06 juillet 2023, N° RG 23/00059
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Face à une allégation de discrimination salariale, l’employeur ne peut invoquer le RGPD pour refuser la transmission des bulletins de paie d’autres salariés. La cour souligne que la communication d’informations non anonymisées est essentielle pour établir la preuve de la discrimination. Bien que le RGPD impose des mesures de protection des données, le juge doit…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023, N° RG 21/02515
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le litige opposant M. [K] [V] à la société Oddo BHF concernant la validité de son licenciement. Elle a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en raison de manquements aux règles professionnelles, notamment l’absence de convention de conseil pour un client.…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023, RG n° 23/00059
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L’employeur ne peut opposer le RGPD à un salarié demandant la communication de données nominatives pour prouver une inégalité de traitement. Selon le RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire pour établir une discrimination alléguée. Le principe de minimisation des…
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Cour d’appel de paris, 06 juillet 2023, n° RG 22/13397
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M. [R] [L] a engagé une procédure pour résilier le bail de deux parcelles qu’il possède, exploitées par M. [V] [T] depuis 1981, en raison d’une sous-location prohibée. La cour a jugé recevable l’action de M. [R] [L] et a accepté l’intervention de Mme [W], co-bailleresse. Cependant, elle a rejeté la demande de validation du…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023
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La preuve de la publicité comparative par photographies s’avère délicate, notamment en raison de l’absence de date certaine. Selon l’article L 122-5 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des énonciations dans un bref délai. Cependant, les photographies présentées par Monoprix sont souvent illisibles ou ne permettent pas d’établir la date et le…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023
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L’achat-revente en ligne de médicaments, notamment via le site lacentralepharma.com, a été jugé illégal par la Cour d’appel de Paris. La SARL Bristol-Myers Squibb a dénoncé la pratique consistant à commander des médicaments non remboursables pour les revendre à d’autres officines à des prix inférieurs de 30 %. Cette organisation a été qualifiée de rétrocession…
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Cour d’appel de Paris, 05 juillet 2023, N° RG 21/01116
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En cas de contestation sur le recours aux CDD d’usage, l’employeur doit prouver que les conditions étaient remplies. Dans le cas de Mme [B] [S], la société Teleparis n’a pas démontré que son emploi de chef maquilleuse était temporaire, malgré des contrats successifs sur treize ans. La cour a requalifié ces CDD en contrat à…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023
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Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…
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Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2023
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La preuve de la publicité comparative par photographies s’avère délicate, notamment en raison de l’absence de date certaine. Selon l’article L 122-5 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des énonciations dans un bref délai. Cependant, les photographies présentées par Monoprix sont souvent illisibles ou ne permettent pas d’établir la date et le…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023
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L’achat-revente en ligne de médicaments, notamment via le site lacentralepharma.com, a été jugé illégal par la Cour d’appel de Paris. La SARL Bristol-Myers Squibb a dénoncé la pratique consistant à commander des médicaments non remboursables pour les revendre à d’autres officines à des prix inférieurs de 30 %. Cette organisation a été qualifiée de rétrocession…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Dans cette affaire, Mme [N] a contesté la validité de son contrat avec Éditions Conseil, arguant avoir été trompée par des manœuvres dolosives. Le tribunal a constaté que l’ambiguïté des termes de l’offre publicitaire avait influencé son consentement. En effet, le bon de commande présentait des informations trompeuses sur la diffusion et l’audience des magazines,…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire concernant le titre de presse « Actualité Juive » a révélé que le simple fait d’être fondateur et directeur de publication ne confère pas automatiquement des droits d’auteur sur le titre. En effet, le tribunal a statué que le titre faisait partie d’un fonds de commerce éditorial, acquis par la société Almanacc. Les descendants du fondateur,…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2023.
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Dans cette affaire, Mme [N] a contesté la validité de son contrat avec Éditions Conseil, arguant avoir été trompée par des manœuvres dolosives. Le tribunal a constaté que l’ambiguïté des termes de l’offre publicitaire avait influencé son consentement. En effet, le bon de commande présentait des informations trompeuses sur la diffusion et l’audience des magazines,…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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La caractérisation de l’usage sérieux d’une marque dans un seul État membre est une règle jurisprudentielle. Cet usage doit suffire pour maintenir ou créer des parts sur le marché, indépendamment de son succès commercial. En l’espèce, M. [W] a démontré un usage sérieux de sa marque PHYT’AURA+ en France et en Allemagne, avec des ventes…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire concernant le titre de presse « Actualité Juive » a révélé que le simple fait d’être fondateur et directeur de publication ne confère pas automatiquement des droits d’auteur sur le titre. En effet, le tribunal a statué que le titre faisait partie d’un fonds de commerce éditorial, acquis par la société Almanacc. Les descendants du fondateur,…
