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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023, n° RG 22/03147
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Le dépôt de la marque « Blast, le souffle de l’info » est contesté en raison d’un risque de confusion avec la marque antérieure « Blast Productions ». Bien que les signes ne soient pas identiques, l’élément commun « Blast » est dominant et peut induire le public en erreur. La comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle révèle des similitudes significatives, notamment…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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L’UFC-Que choisir a demandé la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc pour représenter Vinted SAS lors d’un procès à Paris. Cependant, la société a été radiée du RCS le 19 janvier 2020, et le délai d’un an pour ouvrir une liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021. Ainsi, la désignation d’un…
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Cour d’Appel de Paris, 26 mai 2023
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Une société ne peut revendiquer le paiement d’espaces publicitaires si les attestations de mandat fournies ne respectent pas les exigences de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Ce texte impose qu’un contrat écrit de mandat fixe les conditions de rémunération du mandataire, détaillant les prestations et leur montant. En l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Dans le cadre d’un retard de livraison d’un site internet, la société Comboostion a reconnu sa faute en accordant un escompte à Renov’Cave, ce qui a permis d’écarter sa responsabilité contractuelle. Bien que Renov’Cave ait contesté la qualité du travail, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations. Le contrat stipulait que…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Une société ne peut revendiquer le paiement d’espaces publicitaires si les attestations de mandat fournies ne respectent pas les exigences de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Ce texte impose qu’un contrat écrit de mandat fixe les conditions de rémunération du mandataire, détaillant les prestations et leur montant. En l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Dans le cadre d’un retard de livraison d’un site internet, la société Comboostion a reconnu sa faute en accordant un escompte à Renov’Cave, ce qui a permis d’écarter sa responsabilité contractuelle. Bien que Renov’Cave ait contesté la qualité du travail, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations. Le contrat stipulait que…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Le retard de livraison d’un site internet ne justifie pas le refus de paiement des factures si le prestataire a consenti des réductions significatives, acceptées par le client. Dans l’affaire Renov’Cave, la société Comboostion a prouvé avoir respecté ses engagements malgré des délais prolongés dus à des circonstances personnelles. Bien que Renov’Cave ait contesté la…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
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La vente aux enchères d’une planche de BD, présentée comme un original de Spirou, a été annulée en raison de son inauthenticité. Selon l’article 1110 du code civil, une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue constitue une cause de nullité. L’acheteur, M. [U], a prouvé que la planche acquise n’était pas l’original,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023, N° RG 19/08637
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Dans le cadre d’un litige opposant la société Boulmich Immo à Madame [F] et aux époux [H], la cour a examiné la légitimité des preuves produites par l’agence immobilière. Bien que la société ait présenté des captures d’écran et des documents attestant de visites, la cour a souligné que la conservation des données personnelles devait…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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L’UFC-Que choisir a demandé la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc pour représenter Vinted SAS lors d’un procès à Paris. Cependant, la société a été radiée du RCS le 19 janvier 2020, et le délai d’un an pour ouvrir une liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021. Ainsi, la désignation d’un…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Le retard de livraison d’un site internet ne justifie pas le refus de paiement des factures si le prestataire a consenti des réductions significatives, acceptées par le client. Dans l’affaire Renov’Cave, la société Comboostion a prouvé avoir respecté ses engagements malgré des délais prolongés dus à des circonstances personnelles. Bien que Renov’Cave ait contesté la…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
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La consultation de sites pornographiques au travail soulève des questions juridiques complexes. Bien que le salarié ait droit au respect de sa vie privée, les connexions effectuées sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumées professionnelles. Ainsi, l’employeur peut surveiller ces connexions. Dans un cas récent, un préfet d’internat a été licencié pour avoir consulté…
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Cour d’appel de paris, 25 mai 2023, n° rg 22/12455
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La SA Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a loué un local à Mme [T] [W] en 2004, interdisant la sous-location. En 2017, un constat a révélé qu’elle proposait une chambre sur Airbnb, entraînant des poursuites judiciaires. Le tribunal a résilié le bail et ordonné son expulsion. En appel, la cour a infirmé…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
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Dans cette affaire, la demande de requalification des contrats de cession de droits d’auteur en contrat de travail a été rejetée. La Cour a souligné que l’existence d’une relation de travail nécessite un lien de subordination, ce qui n’a pas été établi. L’auteur, M. [E], n’a pas prouvé qu’il bénéficiait d’un contrat de travail apparent…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2023, N° RG 20/01174
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En vertu de l’article L.1242-12 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et préciser son motif. À défaut, il est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, Monsieur [M] a contesté l’absence de contrats écrits avec France Télévisions, soutenant que cela justifiait la…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023
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La consultation de sites pornographiques au travail soulève des questions juridiques complexes. Bien que le salarié ait droit au respect de sa vie privée, les connexions effectuées sur l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumées professionnelles. Ainsi, l’employeur peut surveiller ces connexions. Dans un cas récent, un préfet d’internat a été licencié pour avoir consulté…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2023, N° RG 20/06534
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Un système de vidéosurveillance installé dans un supermarché pour la sécurité des personnes et des biens peut être utilisé pour prouver un comportement fautif d’un salarié. L’obligation d’informer individuellement les employés de l’existence de ce système ne s’applique pas dans ce contexte. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour avoir sous-facturé des produits…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023, N° RG 20/03480
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Le licenciement de l’animateur de « Questions pour un Champion » a été validé en appel, écartant les accusations de discrimination. La présidente de France Télévisions avait évoqué un besoin de diversité, mais cela n’a pas suffi à prouver une discrimination à son encontre. Les motifs du licenciement reposent sur une baisse significative de l’audience, corroborée par…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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Dans le cadre d’un groupe de presse, la qualification de co-employeur repose sur l’existence d’un lien de subordination et d’une immixtion permanente dans la gestion de l’employeur. La Cour a souligné que, malgré des relations économiques entre les sociétés, M. [B] [N] n’a pas prouvé un tel lien avec la Mutuelle des Motards. Son travail,…
