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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2023
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de manière significative pendant cinq ans. Dans l’affaire Poulet Braisé, la cour a constaté que l’usage du signe n’était pas symbolique, mais répondait à une réelle…
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Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2023
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La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2023
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La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2023
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La résiliation d’un contrat de licence entraîne la perte du droit d’usage des signes distinctifs, comme le logo du concédant, sous peine de contrefaçon. Dans l’affaire Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué d’utiliser la marque semi-figurative n° 12 328’621 après la résiliation, ce qui a été jugé comme une contrefaçon. Malgré ses tentatives de…
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Cour d’appel de Paris, 07 juin 2023, N° RG 20/04745
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La surveillance abusive exercée par l’employeur sur les salariés, attestée par de nombreux témoignages, a été reconnue comme un harcèlement moral. Les employés étaient constamment surveillés par des caméras et rappelés à l’ordre par une sonnette, créant un environnement de travail anxiogène. Une cliente a même rapporté avoir entendu l’employeur dire qu’il observait une salariée…
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Cour d’appel de Paris, 02 juin 2023
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a tenté de prouver que Twenga avait engagé des clics frauduleux, mais ses arguments n’ont pas convaincu les juges. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, My Maison n’a pas réussi à…
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Cour d’Appel de Paris, 2 juin 2023
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a accusé Twenga de générer des faux clics, mais n’a pas réussi à prouver ses allégations. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, les juges ont constaté que Twenga avait respecté ses…
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Cour d’appel de Paris, 02 juin 2023
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a accusé Twenga de générer des faux clics, mais n’a pas réussi à prouver ses allégations. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, les juges ont constaté que Twenga avait respecté ses…
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Cour d’appel de Paris, 02 juin 2023
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a tenté de prouver que Twenga avait engagé des clics frauduleux, mais ses arguments n’ont pas convaincu les juges. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, My Maison n’a pas réussi à…
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Cour d’appel de Paris, 02 juin 2023
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L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a tenté de prouver que Twenga avait engagé des clics frauduleux, mais ses arguments n’ont pas convaincu les juges. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, My Maison n’a pas réussi à…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2023, N° RG 21/00797
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Le Directeur commercial d’Advenis gestion privée a été licencié pour faute grave après avoir mis en place une plateforme en ligne sans cadre contractuel, transférant des données confidentielles de 6 900 clients à un partenaire externe, Fundee. Ce transfert a eu lieu sans respecter les règles de protection des données personnelles, notamment le RGPD, et…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023, N° RG 19/06949
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Le licenciement de M. [O], directeur de l’information d’Europe News, a été jugé non fondé par la Cour d’appel de Paris. La baisse des audiences, bien que préoccupante, ne constitue pas une insuffisance professionnelle avérée. La Cour a souligné que l’insuffisance doit être caractérisée par des éléments objectifs, ce qui n’a pas été démontré. En…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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La cour a confirmé l’ordonnance de première instance déclarant M. [W] et la société MANGEMORT SQUAD RECORDS irrecevables à agir en contrefaçon. M. [W] n’a pas prouvé sa qualité d’auteur exclusif des œuvres musicales, considérées comme des œuvres de collaboration. La société n’a pas démontré qu’elle détenait les droits d’édition et d’exploitation. Selon l’article L.113-2…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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L’appartenance à une association religieuse, telle que SOKA GAKKAI, peut être révélatrice dans le cadre d’un débat d’intérêt général, comme le PADDUC en Corse. La cour a jugé que la mention de cette affiliation, bien que potentiellement déplaisante pour l’individu concerné, ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. En effet, la liberté d’expression…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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La cour a confirmé le jugement déclarant recevables les demandes de Mme [K] au titre du droit d’auteur, mais a débouté ses demandes, considérant que les sacs « Bonjour » et « Holiday » manquaient d’originalité. En revanche, la société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir reproduit des sacs similaires,…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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En matière de sacs, l’action en parasitisme s’avère aussi efficace que celle en contrefaçon. La société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des sacs en jute similaires à ceux de Mme [K], portant les mêmes inscriptions « Bonjour » et « Holiday ». Les différences entre les produits étaient…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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Le chargé d’édition multimédia peut être considéré comme journaliste, car il contribue de manière intellectuelle et permanente à une publication, visant à informer les lecteurs. Un salarié de Radio France a réussi à faire requalifier son contrat de chargé d’édition en celui de journaliste, en s’appuyant sur l’accord collectif de 2017 qui reconnaît les activités…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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Le chargé d’édition multimédia peut être considéré comme journaliste, car il contribue de manière intellectuelle et permanente à une publication, visant à informer les lecteurs. Un salarié de Radio France a réussi à faire requalifier son contrat de chargé d’édition en celui de journaliste, en s’appuyant sur l’accord collectif de 2017 qui reconnaît les activités…
