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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023, N° RG 22/14467
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Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, la cour a confirmé que les plateformes de diffusion de décisions de jurisprudence ne sont pas légalement tenues d’anonymiser ces documents. M. [R], réfugié politique, contestait la publication de son nom et de son adresse sur le site de FORSETI, arguant d’une atteinte à sa vie…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour a jugé que le signe « WB » ne peut être enregistré en tant que marque, car il risque de créer une confusion avec la marque antérieure de Warner Bros. Les services de crèches et de maisons de retraite sont considérés comme similaires ou complémentaires aux services de restauration de Warner Bros, car ils impliquent…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La gestion d’actifs de propriété intellectuelle par des sociétés établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée, comme Gibraltar, soulève des suspicions de fraude fiscale. Dans l’affaire Caudalie, la société CAUDALIE IP LIMITED a été accusée de détenir et gérer des marques et brevets sans respecter les obligations fiscales en France. Le juge des libertés a…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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Longchamp est sous enquête pour des ententes verticales à dimension nationale, soupçonnée d’imposer des prix de revente à ses distributeurs. L’Autorité de la concurrence a obtenu l’autorisation de visiter les locaux de l’entreprise, suite à des allégations selon lesquelles Longchamp communiquerait des prix imposés, restreignant ainsi la liberté de ses distributeurs. Des témoignages indiquent que…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé qu’aucune obligation d’anonymisation ne pèse sur les plateformes publiant des décisions de justice. Dans l’affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, l’appelant, réfugié politique, contestait la diffusion de ses données personnelles sur le site de la société. La cour a jugé que M. [R] n’avait pas prouvé…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2023, RG n° 23/02588
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Le 24 juin 2023, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’affaire de M. [W] [H], mineur, initialement maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [2]. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 juin 2023, qui avait rejeté la prolongation de ce maintien, a été infirmée. La cour a autorisé…
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Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2023
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2023
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La contrefaçon de bijoux soulève des questions complexes d’originalité et d’inspiration. Dans l’affaire opposant la société BAAN à Mme [B] [K], la cour a jugé que les bijoux en cause, bien que modifiés, ne présentaient pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. La simple combinaison de techniques connues ne suffit pas à conférer une…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2023, N° RG 21/19914
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L’affaire « Pendant ce Temps-Là » illustre les enjeux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. La société, évincée de la production de « Complément d’enquête », a accusé France Télévisions de parasitisme pour avoir conservé le plateau emblématique. France Télévisions a contesté cette accusation, arguant que l’utilisation des fauteuils rouges était fortuite et commune à d’autres émissions.…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2023
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La société Panasonic a été condamnée à verser plus de 2 millions d’euros à Mediainspekt pour surfacturation de budgets publicitaires. Malgré les contestations de Panasonic sur l’intégrité des contrôles effectués par Mediainspekt, la cour a jugé que les preuves fournies par cette dernière étaient suffisantes. Les contrats stipulaient que Mediainspekt devait recouvrer les sommes surfacturées,…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2023
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Pour rectifier une erreur matérielle devant l’INPI, il est essentiel de respecter l’article R.612-36 du code de la propriété intellectuelle. Cette procédure permet de corriger des fautes d’expression ou de transcription avant le paiement de la redevance de délivrance. La demande doit être présentée par écrit, accompagnée des modifications proposées et de la justification du…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2023, N° RG 23/04561
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La société Rase-Mottes Productions a réussi à démontrer que la dissolution judiciaire entraînerait des conséquences manifestement excessives. En effet, l’entreprise continue d’exercer son activité, affichant une hausse de son chiffre d’affaires en 2021 et 2022. La liquidation immédiate compromettrait également ses droits en appel et sa position de partie civile dans une affaire pénale en…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2023
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de manière significative pendant cinq ans. Dans l’affaire Poulet Braisé, la cour a constaté que l’usage du signe n’était pas symbolique, mais répondait à une réelle…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2023, N° RG 20/06074
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L’utilisation d’une chambre d’hôtel par un salarié, à l’insu de la direction, pour des besoins personnels, constitue une faute grave. Dans l’affaire Ibis budget, un réceptionniste a été filmé en train de récupérer une carte de chambre déjà libérée pour y passer du temps avec une prostituée. Ce comportement, bien que sur son temps libre,…
