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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023, RG n° 23/00059
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L’employeur ne peut opposer le RGPD à un salarié demandant la communication de données nominatives pour prouver une inégalité de traitement. Selon le RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire pour établir une discrimination alléguée. Le principe de minimisation des…
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Cour d’appel de paris, 06 juillet 2023, n° RG 22/13397
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M. [R] [L] a engagé une procédure pour résilier le bail de deux parcelles qu’il possède, exploitées par M. [V] [T] depuis 1981, en raison d’une sous-location prohibée. La cour a jugé recevable l’action de M. [R] [L] et a accepté l’intervention de Mme [W], co-bailleresse. Cependant, elle a rejeté la demande de validation du…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023
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La preuve de la publicité comparative par photographies s’avère délicate, notamment en raison de l’absence de date certaine. Selon l’article L 122-5 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des énonciations dans un bref délai. Cependant, les photographies présentées par Monoprix sont souvent illisibles ou ne permettent pas d’établir la date et le…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023
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L’achat-revente en ligne de médicaments, notamment via le site lacentralepharma.com, a été jugé illégal par la Cour d’appel de Paris. La SARL Bristol-Myers Squibb a dénoncé la pratique consistant à commander des médicaments non remboursables pour les revendre à d’autres officines à des prix inférieurs de 30 %. Cette organisation a été qualifiée de rétrocession…
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Cour d’appel de Paris, 05 juillet 2023, N° RG 21/01116
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En cas de contestation sur le recours aux CDD d’usage, l’employeur doit prouver que les conditions étaient remplies. Dans le cas de Mme [B] [S], la société Teleparis n’a pas démontré que son emploi de chef maquilleuse était temporaire, malgré des contrats successifs sur treize ans. La cour a requalifié ces CDD en contrat à…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023
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Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…
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Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2023
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La preuve de la publicité comparative par photographies s’avère délicate, notamment en raison de l’absence de date certaine. Selon l’article L 122-5 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des énonciations dans un bref délai. Cependant, les photographies présentées par Monoprix sont souvent illisibles ou ne permettent pas d’établir la date et le…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023
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L’achat-revente en ligne de médicaments, notamment via le site lacentralepharma.com, a été jugé illégal par la Cour d’appel de Paris. La SARL Bristol-Myers Squibb a dénoncé la pratique consistant à commander des médicaments non remboursables pour les revendre à d’autres officines à des prix inférieurs de 30 %. Cette organisation a été qualifiée de rétrocession…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Dans cette affaire, Mme [N] a contesté la validité de son contrat avec Éditions Conseil, arguant avoir été trompée par des manœuvres dolosives. Le tribunal a constaté que l’ambiguïté des termes de l’offre publicitaire avait influencé son consentement. En effet, le bon de commande présentait des informations trompeuses sur la diffusion et l’audience des magazines,…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire concernant le titre de presse « Actualité Juive » a révélé que le simple fait d’être fondateur et directeur de publication ne confère pas automatiquement des droits d’auteur sur le titre. En effet, le tribunal a statué que le titre faisait partie d’un fonds de commerce éditorial, acquis par la société Almanacc. Les descendants du fondateur,…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2023.
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Dans cette affaire, Mme [N] a contesté la validité de son contrat avec Éditions Conseil, arguant avoir été trompée par des manœuvres dolosives. Le tribunal a constaté que l’ambiguïté des termes de l’offre publicitaire avait influencé son consentement. En effet, le bon de commande présentait des informations trompeuses sur la diffusion et l’audience des magazines,…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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La caractérisation de l’usage sérieux d’une marque dans un seul État membre est une règle jurisprudentielle. Cet usage doit suffire pour maintenir ou créer des parts sur le marché, indépendamment de son succès commercial. En l’espèce, M. [W] a démontré un usage sérieux de sa marque PHYT’AURA+ en France et en Allemagne, avec des ventes…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Il incombe au titulaire d’une marque de prouver l’exploitation sérieuse de celle-ci durant les cinq années précédant une demande en contrefaçon. L’usage d’une marque sous une forme modifiée, sans altérer son caractère distinctif, est suffisant pour établir cet usage. Dans l’affaire Phyt’Aura, l’usage de la marque sous une forme stylisée a été jugé conforme, car…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire concernant le titre de presse « Actualité Juive » a révélé que le simple fait d’être fondateur et directeur de publication ne confère pas automatiquement des droits d’auteur sur le titre. En effet, le tribunal a statué que le titre faisait partie d’un fonds de commerce éditorial, acquis par la société Almanacc. Les descendants du fondateur,…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Le titre « Actualité Juive » a été intégré dans un fonds de commerce éditorial géré par les Editions Le Liseré Bleu, puis par AJ Presse. En juillet 2020, la société Almanacc a acquis l’ensemble des actifs d’AJ Presse, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le tribunal a statué que la société Almanacc Editions…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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L’affaire XOS contre Areva illustre les enjeux liés à l’accès non autorisé à des formations en ligne. En 2015, un accord-cadre a été signé pour des formations digitalisées, mais XOS a constaté des connexions non autorisées en 2017 et 2018. Malgré une mise en demeure pour un montant de 137.537,52 €, Areva et Orano ont…
