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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2023
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La cour d’appel de Paris a débouté Carrefour dans son appel contre Lidl, concernant la diffusion de publicités télévisées. Lidl a respecté l’article 8 du décret de 1992 en précisant que les produits étaient disponibles dans une liste de magasins consultable en ligne. La cour a jugé que la publicité ne constituait pas une pratique…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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Suite à un contrôle comptable, l’Urssaf a notifié à une société un redressement de 3 905 801 euros concernant la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux. Le tribunal a confirmé ce redressement, soulignant que les frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires, quelle que soit leur nature, sont inclus dans l’assiette de…
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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2023
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Suite à un contrôle comptable, l’Urssaf a notifié à une société un redressement de 3 905 801 euros concernant la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux. Le tribunal a confirmé ce redressement, soulignant que les frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires, quelle que soit leur nature, sont inclus dans l’assiette de…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2023
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Dans l’affaire Locam, la Cour d’appel de Paris a jugé que M. [I] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location de site internet. Bien que le contrat ait été signé dans un contexte professionnel, il n’entrait pas dans le champ d’activité principal de M. [I], un thérapeute sans salarié. En…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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La question de l’originalité d’un logiciel est déterminante pour sa protection par le droit d’auteur. Dans le cas du logiciel « Enchères », le tribunal a conclu que les choix techniques effectués par le développeur ne témoignaient pas d’un effort créatif suffisant. Malgré 16 ans de développement et plus de 220 versions, l’architecture fonctionnelle du…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023, n° 110/2023
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Dans l’affaire Europacorp, un auteur a revendiqué que son scénario, déposé en 2011, avait été plagié par le film « Lucy ». Après avoir transmis son projet à Europacorp, il n’a reçu aucune suite. Estimant que le film s’inspirait fortement de son œuvre, il a demandé 3,5 millions d’euros et une mention dans le générique. Cependant, la…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2023
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Dans l’affaire Locam, la Cour d’appel de Paris a jugé que M. [I] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location de site internet. Bien que le contrat ait été signé dans un contexte professionnel, il n’entrait pas dans le champ d’activité principal de M. [I], un thérapeute sans salarié. En…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’opposition de la société CIRCUS BELGIUM concernant la marque « CIRCUS BAOBAB ». Elle a conclu que ce signe ne portait pas atteinte à la marque antérieure « CIRCUS ». Bien que les deux marques partagent le terme « CIRCUS », elles diffèrent significativement par leur longueur, leur structure et leur présentation. Phonétiquement,…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023
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L’originalité d’une œuvre est essentielle pour la recevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur. En effet, le défaut d’originalité ne rend pas l’action irrecevable, mais conduit au débouté du demandeur. Ainsi, la cour rappelle que l’originalité est une condition de fond. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il appartient à celui qui revendique…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023
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Dans le cadre des virements bancaires frauduleux, la négligence du client peut exonérer la banque de toute responsabilité. Dans cette affaire, une secrétaire comptable a été manipulée par un individu se faisant passer pour un technicien de la Société Générale. Elle a divulgué des informations sensibles, permettant ainsi la réalisation d’un virement frauduleux de 98…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023
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Dans le cadre des virements bancaires frauduleux, la négligence du client peut exonérer la banque de toute responsabilité. Dans cette affaire, une secrétaire comptable a été manipulée par un individu se faisant passer pour un technicien de la Société Générale. Elle a divulgué des informations sensibles, permettant ainsi la réalisation d’un virement frauduleux de 98…
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Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, qui impose une indemnité en cas de non-paiement des loyers d’un site internet, peut être jugée excessive par le tribunal. En l’espèce, la société Locam a réclamé une somme de 5.151,60€ augmentée de 10 % pour des loyers impayés, ce qui a été considéré comme manifestement excessif au regard de l’activité de…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à une marque identique, mais son exploitation doit être significative. Dans l’affaire AR Cosmetics, le directeur général de l’INPI a rejeté la demande de nullité fondée sur le nom de domaine arparis.fr, considérant que son utilisation était insuffisante. Bien que le nom de domaine ait été…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images et propos, bien que piquants, s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique, sans imputation de faits précis. M. [G], humoriste, ne peut revendiquer une injure publique, car le ton satirique et le cadre artistique atténuent la…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images et propos, bien que piquants, s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique, sans imputation de faits précis. M. [G], humoriste, ne peut revendiquer une injure publique, car le ton satirique et le cadre artistique atténuent la…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images, où M. [G] est affublé d’un groin de cochon et qualifié de « menteur » et « voleur », s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique. Bien que potentiellement blessantes, ces publications ne constituent pas des injures publiques, car elles…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images et propos, bien que piquants, s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique, sans imputation de faits précis. M. [G], humoriste, ne peut revendiquer une injure publique, car le ton satirique et le cadre artistique atténuent la…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
