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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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Sur Instagram, la critique de produits, comme les montres Rolex, doit être exprimée avec prudence pour éviter la diffamation. La liberté d’expression est encadrée par des critères de bonne foi, où l’auteur doit démontrer qu’il s’exprime sans animosité et sur des bases factuelles solides. Dans une affaire récente, des propos jugés excessifs et généralisants ont…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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La diffamation sur les réseaux sociaux soulève des enjeux juridiques complexes. Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir un effet absolutoire, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite et complète. L’article 55 impose au prévenu de spécifier les faits qu’il entend prouver, une formalité essentielle sous…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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Sur Instagram, la critique de produits, comme les montres Rolex, doit être exprimée avec prudence pour éviter la diffamation. La liberté d’expression est protégée, mais elle peut être restreinte si elle nuit à l’honneur d’autrui. Les juges évaluent la bonne foi de l’auteur en considérant l’absence d’animosité, la légitimité du propos et la base factuelle.…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2023, n° RG 22/07084
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La société Leeway Vision a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris, contesté pour avoir débouté ses demandes et condamné au paiement d’un solde de 50% des prestations. La cour a examiné les arguments des parties concernant l’exécution du contrat de production d’un clip vidéo. Après avoir constaté que la société Third…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2023
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Dans l’affaire Leeway, la société Leeway a engagé un contrat de production avec Third pour réaliser un clip vidéo. Après le tournage, Leeway a refusé de payer le solde, invoquant des manquements au synopsis et des problèmes de contenu. Cependant, des échanges informels, notamment par WhatsApp, ont validé des modifications apportées au projet. Le tribunal…
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Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2023, n° RG 22/07084
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La société Leeway Vision a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris, contesté pour avoir débouté ses demandes et condamné au paiement d’un solde de 50% des prestations. La cour a examiné les arguments des parties concernant l’exécution du contrat de production d’un clip vidéo. Après avoir constaté que la société Third…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2023
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Le réalisateur ne peut revendiquer des droits d’auteur sans prouver l’originalité de son œuvre. L’originalité se mesure par la combinaison unique des éléments qui composent l’œuvre, reflétant l’effort créatif et l’esthétique de l’auteur. Dans une affaire récente, un réalisateur a échoué à établir cette originalité, malgré plus de 20 heures de rushes. Les prises de…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2023, N° RG 22/04363
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 14 décembre 2023, a infirmé le jugement du 14 janvier 2022 concernant le contrat de vente et le contrat de crédit entre M. et Mme [H] et la société Expert Solution Énergie. La Cour a constaté que le contrat de vente n’était pas nul, rejetant ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers des choix de conception distinctifs, tels que le langage de programmation utilisé, l’architecture du code et l’ergonomie. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, comme l’utilisation d’un attribut unique ou la nomenclature spécifique des objets, traduisent un effort créatif. Ces choix,…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers des choix de conception distinctifs, tels que le langage de programmation utilisé, l’architecture du code et l’ergonomie. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, comme l’utilisation d’un attribut unique ou la nomenclature spécifique des objets, traduisent un effort créatif. Ces choix,…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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Le principe du non cumul des responsabilités interdit à un créancier d’invoquer la responsabilité délictuelle contre un débiteur d’une obligation contractuelle. La CJUE a précisé que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de bénéficier des garanties de la directive 2004/48.…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’originalité d’un logiciel se manifeste à travers divers choix techniques et esthétiques. Dans le cas de Rovercash, la société Lundi Matin a démontré que ses décisions, telles que l’utilisation d’un langage de programmation spécifique et la structuration des données, contribuent à une forme d’expression unique. Les choix de nommage, l’architecture des objets, et l’intégration de…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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L’affaire Princess Erika illustre les enjeux juridiques liés à l’intéressement sur les recettes éditoriales. L’artiste et sa société de production ont contesté l’arrêt des versements de royalties par leur éditeur, la société Editions de Bertholène, en raison d’un désaccord sur la rémunération. Selon le contrat de 1990, un intéressement de 50 % sur les recettes…
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Cour d’appel de Paris, 08 décembre 2023, N° RG 21/19539
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2023** M. [S] [Z], exerçant sous l’enseigne ‘[…]’, a formé appel contre le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 22 octobre 2021. Il conteste la résiliation de son contrat de location d’une imprimante Olivetti et demande la nullité des contrats signés avec la société Cibex,…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2023
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L’action en référé-contrefaçon repose sur la notion d’urgence, essentielle pour justifier une intervention rapide du juge. Selon l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures en référé en cas d’urgence, à condition qu’aucune contestation sérieuse ne soit soulevée. Toutefois, si un modèle est exploité depuis plus de deux…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2023
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L’affaire Filorga soulève des questions cruciales sur la protection des conditionnements en matière de droits d’auteur. Les sociétés Plasticos Faca ont intenté une action en référé, arguant que le pot de crème de beauté de Filorga reproduisait les caractéristiques de leur modèle T 65. Cependant, le tribunal a jugé que l’originalité du design n’était pas…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2023
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La protection juridique des pots de crème de beauté repose sur la distinction entre concurrence déloyale et parasitisme. Pour qu’un pot soit protégé, il doit représenter une valeur économique individualisée. En revanche, un modèle commun, utilisé par plusieurs acteurs du secteur, ne peut prétendre à cette protection. La charge de la preuve incombe à celui…
