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Cour d’Appel de Paris, 31 janvier 2024
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La société Odyssée a assigné Troc de l’Ile en justice, invoquant des manquements contractuels liés à la publicité nationale et à l’exclusivité territoriale. Le tribunal a d’abord débouté Odyssée, mais en appel, la Cour a constaté que Troc de l’Ile avait effectivement violé les termes du contrat en étendant la zone d’implantation d’un autre magasin,…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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La publication d’une condamnation pénale soulève des enjeux complexes entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la mise en ligne d’un jugement ancien, bien que potentiellement nuisible pour la réputation de l’individu concerné, s’inscrivait dans un débat d’intérêt général sur la…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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L’affaire « La vérité pour Adama » soulève un dilemme crucial entre la liberté d’expression et la présomption d’innocence. Les gendarmes, accusés de violences ayant entraîné la mort d'[R] [LA], ont poursuivi [W] [LA] pour atteinte à leur présomption d’innocence suite à des publications sur Facebook. Le tribunal a jugé que, bien que les propos portent atteinte…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) exprime des réserves sur la technique SIM37, qui vise à prédire la possibilité d’un accouchement par voie basse. Bien qu’il ne la qualifie pas de dangereuse, le CNGOF souligne l’absence de preuves scientifiques solides justifiant son utilisation. Dans un contexte de santé publique, il est légitime…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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La société Odyssée a assigné Troc de l’Ile en justice, invoquant des manquements contractuels liés à la publicité nationale et à l’exclusivité territoriale. Le tribunal a d’abord débouté Odyssée, mais en appel, la Cour a constaté que Troc de l’Ile avait effectivement violé les termes du contrat en étendant la zone d’implantation d’un autre magasin,…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2024
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Le contrat de référencement impose une obligation de moyens, exemptant le prestataire de garantir des résultats. Selon l’article 1217 du code civil, la résolution judiciaire n’est envisageable qu’en cas d’inexécution grave. Dans l’affaire opposant Lead Advisor à Inbound Value, le tribunal a jugé que la société Inbound Value avait respecté ses engagements, malgré les allégations…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2024
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Le Directeur de collection, bien qu’il soit rémunéré en droits d’auteur, doit prouver sa qualité d’auteur pour éviter un redressement de l’URSSAF. Sa participation intellectuelle à la création des œuvres doit être suffisamment établie. Dans le cas de M. [Y] [M], bien qu’il ait apporté des suggestions, il n’a pas démontré un véritable travail de…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2024
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L’affaire oppose la société Lead Advisor à Inbound Value concernant un contrat de référencement signé en 2017. Le tribunal a jugé que Lead Advisor n’avait pas prouvé un manquement grave de la part d’Inbound Value, qui avait respecté ses obligations de moyens. Ainsi, la demande de résolution judiciaire du contrat a été rejetée. Inbound Value…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2024
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Le contrat de référencement impose une obligation de moyens, exemptant le prestataire de garantir des résultats. Selon l’article 1217 du code civil, la résolution judiciaire n’est envisageable qu’en cas d’inexécution grave. Dans l’affaire opposant Lead Advisor à Inbound Value, le tribunal a jugé que la société Inbound Value avait respecté ses engagements, malgré les allégations…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2024
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L’affaire oppose la société Lead Advisor à Inbound Value concernant un contrat de référencement signé en 2017. Le tribunal a jugé que Lead Advisor n’avait pas prouvé un manquement grave de la part d’Inbound Value, qui avait respecté ses obligations de moyens. Ainsi, la demande de résolution judiciaire du contrat a été rejetée. Inbound Value…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2024
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Dans l’affaire Issey Miyake, M. [C] a été engagé par la société IMESA par plusieurs contrats à durée déterminée. À partir de 2016, l’absence de contrat écrit a conduit à la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). La juridiction a statué que, même si la société prétendait avoir soumis des contrats…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2024
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L’affaire oppose M. [A] [I] à la société Graphik Art concernant la revendication de plusieurs œuvres d’art. M. [I] soutient que ces œuvres, détenues par la société dans le cadre de contrats de dépôt-vente, ne lui ont pas été restituées après la liquidation judiciaire. Le tribunal a rejeté sa demande pour certaines œuvres, mais a…
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Cour d’appel de paris, 25 janvier 2024, n° rg 20/06734
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M. [E] [Z] a été engagé par Gowan France SAS en tant qu’Adjoint au développement le 2 septembre 2013, avec une clause de mobilité le mutuant aux États-Unis le 31 octobre 2014. Le 21 décembre 2017, Gowan Company a proposé un « separation agreement » pour mettre fin à son contrat. En désaccord, M. [Z] a saisi…
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Cour d’appel de paris, 25 janvier 2024, n° RG 22/18010
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L’affaire oppose M. [A] [I] à la société Graphik Art, en liquidation judiciaire, concernant la revendication de plusieurs œuvres d’art. M. [I] soutient que ces œuvres étaient détenues par Graphik Art sous des contrats de dépôt-vente, sans transfert de propriété. Le juge-commissaire a partiellement rejeté sa demande, confirmant que certaines œuvres n’avaient pas été retrouvées…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
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La décompilation d’un logiciel est strictement encadrée par l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. Elle n’est autorisée que pour obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité, sous certaines conditions. Dans une affaire récente, un huissier a décompilé un fichier sans avoir le droit d’utiliser le logiciel, ce qui a conduit à l’annulation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
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Au stade du référé, la preuve de l’originalité des œuvres est cruciale pour obtenir une provision en cas de contrefaçon. L’auteur doit clairement définir les œuvres revendiquées et démontrer leur originalité. Dans une affaire de coaching, l’utilisation de certains termes n’a pas été jugée comme une contrefaçon, car l’auteur n’a pas su établir l’évidence de…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
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Le parasitisme, en matière de concurrence déloyale, se manifeste lorsque des acteurs tirent profit des efforts et investissements d’autrui sans compensation. Selon l’article 1240 du code civil, ces comportements, qui créent un risque de confusion sur l’origine d’un produit, sont sanctionnés. La liberté du commerce permet la reproduction de produits non protégés, mais cela doit…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
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La société Arka Ouest, spécialisée dans la visualisation 3D, détient le brevet FR 2971076, relatif à un procédé d’interaction avec une image 3D pré-calculée. Ce procédé permet de modéliser des maquettes numériques et de générer des images 3D de haute qualité, offrant ainsi une expérience immersive pour les utilisateurs. En 2014, Arka Ouest a accusé…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024
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La décompilation d’un logiciel est strictement encadrée par l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. Elle n’est autorisée que pour obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité, sous certaines conditions. Dans une affaire récente, un huissier a décompilé un fichier sans avoir le droit d’utiliser le logiciel, ce qui a conduit à l’annulation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2024, N° RG 21/07760
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Monsieur [V] [X], employé par la société Barenbrug depuis 2004, a été licencié le 2 novembre 2018 pour insuffisance professionnelle. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé en sa faveur le 17 juin 2021, condamnant Barenbrug à verser des indemnités. En appel, la cour a confirmé partiellement ce jugement,…
