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Cour d’appel de Paris, 2 février 2024
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La société DFAM conteste les factures de Noesoft, arguant que le site vitrine livré n’est pas conforme à la commande, étant une simple adaptation d’un site existant. Noesoft, de son côté, affirme avoir respecté les exigences contractuelles. La cour, après examen des preuves, conclut que DFAM n’a pas démontré la non-conformité du produit. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2024
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Dans l’affaire opposant Oshibori Concept International à CAB Impression, la cour a confirmé l’ordonnance de rétractation d’une mesure d’instruction. Oshibori accusait CAB de concurrence déloyale en commercialisant des produits similaires sous des noms de domaine proches, créant ainsi une confusion. Toutefois, la cour a jugé que les faits de concurrence déloyale étaient crédibles, mais que…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2024
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Dans l’affaire opposant Oshibori Concept International à CAB Impression, la cour a confirmé l’ordonnance de rétractation d’une mesure d’instruction. Oshibori accusait CAB de concurrence déloyale en commercialisant des produits similaires sous des noms de domaine proches, créant ainsi une confusion. Toutefois, la cour a jugé que les faits de concurrence déloyale étaient crédibles, mais que…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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L’affaire « La vérité pour Adama » soulève un dilemme crucial entre la liberté d’expression et la présomption d’innocence. Les gendarmes, accusés de violences ayant entraîné la mort d'[R] [LA], ont poursuivi [W] [LA] pour atteinte à leur présomption d’innocence suite à des publications sur Facebook. Le tribunal a jugé que, bien que les propos portent atteinte…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) exprime des réserves sur la technique SIM37, qui vise à prédire la possibilité d’un accouchement par voie basse. Bien qu’il ne la qualifie pas de dangereuse, le CNGOF souligne l’absence de preuves scientifiques solides justifiant son utilisation. Dans un contexte de santé publique, il est légitime…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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La société Odyssée a assigné Troc de l’Ile en justice, invoquant des manquements contractuels liés à la publicité nationale et à l’exclusivité territoriale. Le tribunal a d’abord débouté Odyssée, mais en appel, la Cour a constaté que Troc de l’Ile avait effectivement violé les termes du contrat en étendant la zone d’implantation d’un autre magasin,…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF) exprime des réserves sur la technique SIM37, qui vise à prédire la possibilité d’un accouchement par voie basse. Bien qu’il ne la qualifie pas de dangereuse, le CNGOF souligne l’absence de preuves scientifiques solides justifiant son utilisation. Dans un contexte de santé publique, il est légitime…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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L’affaire opposant la société BABYPROGRESS et le docteur [B] [O] au Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) soulève la question du dénigrement d’une méthode médicale. Le CNGOF a publié un communiqué critiquant la méthode SIM37, soulignant l’absence de preuves scientifiques et son coût élevé. Les appelants estiment que ces déclarations ont nui à…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Dans le cas de la société KOSHEEN, il a été établi qu’elle connaissait les faits lui permettant d’exercer son action en…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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L’affaire opposant les artistes contemporains *LLND à la société d’exploitation de l’hôtel [7] concerne la sculpture « Speaker Mouths », partiellement démontée sans consentement. Le tribunal a reconnu une atteinte au droit moral des auteurs, leur accordant 5 000 euros de dommages-intérêts. La responsabilité de la société SEHRF n’a pas été engagée, car le contrat de dépôt…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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La cour a statué sur la publication d’une condamnation pénale en ligne, affirmant que la liberté d’expression prime sur le droit au respect de la vie privée. Bien que [N] [G] ait soutenu que la mise en ligne de son jugement portait atteinte à sa vie privée, la cour a jugé que cette publication s’inscrivait…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Z] à BNP Paribas, le tribunal a statué sur la responsabilité de la banque suite à des virements frauduleux résultant d’une escroquerie par phishing. M. [Z] a reçu un courriel semblant provenir de sa banque, l’invitant à valider des documents via sa clé digitale. Bien qu’il ait obtempéré, il n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Dans l’affaire « La vérité pour Adama », la cour a affirmé que la liberté d’expression doit prévaloir sur le droit à la présomption d’innocence. Les gendarmes, accusés de violences ayant entraîné la mort d'[R] [LA], ont poursuivi la sœur de la victime pour atteinte à leur présomption d’innocence suite à des publications sur Facebook. Le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Le montage de preuve devant les tribunaux peut entraîner des sanctions sévères, telles que l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans une affaire récente, la société LA COQUE DE NACRE a démontré que la société KOSHEEN avait utilisé un montage photo trompeur pour induire en erreur le tribunal sur la similitude de leurs produits. De…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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La cour a statué sur la publication d’une condamnation pénale en ligne, affirmant que la liberté d’expression prime sur le droit au respect de la vie privée. Bien que [N] [G] ait soutenu que la mise en ligne de son jugement portait atteinte à sa vie privée, la cour a jugé que cette publication s’inscrivait…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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L’affaire opposant la société BABYPROGRESS et le docteur [B] [O] au Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) soulève la question du dénigrement d’une méthode médicale. Le CNGOF a publié un communiqué critiquant la méthode SIM37, soulignant l’absence de preuves scientifiques et son coût élevé. Les appelants estiment que ces déclarations ont nui à…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Z] à BNP Paribas, le tribunal a statué sur la responsabilité de la banque suite à des virements frauduleux résultant d’une escroquerie par phishing. M. [Z] a reçu un courriel semblant provenir de sa banque, l’invitant à valider des documents via sa clé digitale. Bien qu’il ait obtempéré, il n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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La publication d’une condamnation pénale soulève des enjeux complexes entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la mise en ligne d’un jugement ancien, bien que potentiellement nuisible pour la réputation de l’individu concerné, s’inscrivait dans un débat d’intérêt général sur la…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Dans l’affaire « La vérité pour Adama », la cour a affirmé que la liberté d’expression doit prévaloir sur le droit à la présomption d’innocence. Les gendarmes, accusés de violences ayant entraîné la mort d'[R] [LA], ont poursuivi la sœur de la victime pour atteinte à leur présomption d’innocence suite à des publications sur Facebook. Le tribunal…
