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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2024
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La protection des extraits d’une œuvre est régie par la directive 2001/29/CE, qui établit que ces extraits bénéficient des droits d’auteur dès lors qu’ils contribuent à l’originalité de l’œuvre. La jurisprudence Infopaq précise que les parties d’une œuvre ne sont pas soumises à un régime différent de celui de l’œuvre entière. Ainsi, même des phrases…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2024
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La caducité des assignations, régie par l’article 754 du code de procédure civile, impose un délai de quinze jours entre la remise de l’assignation au greffe et la date d’audience. Si ce délai n’est pas respecté, l’assignation est déclarée caduque, ce qui peut être constaté d’office par le juge. Dans une affaire récente, l’assignation a…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2024, RG n° 21/01065
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La Cour a jugé que le système de vidéo-surveillance de la société Pomona Episaveurs, installé pour assurer la sécurité de l’entrepôt, était justifié. Le salarié avait été informé de son existence et le comité d’entreprise consulté, rendant ainsi recevables les preuves obtenues. Le licenciement de M. [P] pour avoir mis en danger sa sécurité et…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2024
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La caducité des assignations, régie par l’article 754 du code de procédure civile, impose un délai de quinze jours entre la remise de l’assignation au greffe et la date d’audience. Si ce délai n’est pas respecté, l’assignation est déclarée caduque, ce qui peut être constaté d’office par le juge. Dans une affaire récente, l’assignation a…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2024
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La caducité des assignations, régie par l’article 754 du code de procédure civile, impose un délai de quinze jours entre la remise de l’assignation au greffe et la date d’audience. Si ce délai n’est pas respecté, l’assignation est déclarée caduque, ce qui peut être constaté d’office par le juge. Dans une affaire récente, l’assignation a…
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Cour d’appel de Paris, 07 mars 2024, N° RG 21/01065
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M. [P] a été licencié par la société Pomona Episaveurs pour avoir commis une manœuvre dangereuse avec un chariot élévateur, mettant en péril sa sécurité et celle d’un collègue. Malgré ses formations, il n’a pas respecté les règles de sécurité. La vidéo-surveillance, mise en place pour assurer la sécurité de l’entrepôt, a confirmé les faits…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2024
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L’affaire oppose Notino S.R.O. à Création Luxe Design et Inter Development Diffusion, qui accusent la société tchèque de distribuer des parfums Montale et Mancera non autorisés sur son site. Les plaignantes ont demandé des mesures d’instruction pour prouver des violations de leur réseau de distribution sélective. Le tribunal a ordonné à Notino de fournir des…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2024
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L’affaire Notino.fr soulève des questions déterminantes sur la distribution sélective de produits de luxe. Les sociétés Création Luxe Design et Inter Development Diffusion ont intenté une action en justice contre Notino S.R.O. et sa franchisée NTN beauté, accusant la vente de produits Montale et Mancera non autorisés. Le tribunal a ordonné la communication de documents…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2024
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L’affaire Notino.fr soulève des questions déterminantes sur la distribution sélective de produits de luxe. Les sociétés Création Luxe Design et Inter Development Diffusion ont intenté une action en justice contre Notino S.R.O. et sa franchisée NTN beauté, accusant la vente de produits Montale et Mancera non autorisés. Le tribunal a ordonné la communication de documents…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2024
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Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, Madame [X] a signé une convention d’honoraires avec Maître [N]. Bien qu’elle ait obtenu une aide juridictionnelle partielle, celle-ci a été retirée en septembre 2022, entraînant la réactivation de la convention d’honoraires. Selon l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat a droit à un honoraire…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2024
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Dans le cadre d’une cession de catalogue audiovisuel, M. [S] [N] dit [K] a manqué à son obligation de bonne foi en omettant d’informer la société Ciné-[W] [D] de l’aide à la restauration perçue pour certains films. Cette omission a conduit à une exploitation limitée des œuvres, justifiant une réduction de prix de 10 000…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2024
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La responsabilité personnelle des dirigeants d’une association de spectacles vivants n’est engagée que s’ils commettent une faute personnelle détachable de leurs fonctions. Cette faute doit être d’une particulière gravité et intentionnelle, incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions. Dans le cas de l’association [J][V] COMPAGNIE, les dirigeants ont contesté les accusations de la SACD, arguant…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2024
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L’affaire oppose M. [O] et feu Mme [V] à la SACD concernant des redevances non payées pour des représentations théâtrales. Le tribunal a initialement condamné M. [O] et Mme [V] pour des fautes détachables de leurs fonctions au sein de l’association [J][V] COMPAGNIE. Cependant, la cour d’appel a infirmé ce jugement, estimant que les manquements…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2024
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Le contrat d’influenceur soulève des questions sur sa qualification juridique. Contrairement à un mannequin, l’influenceur crée des contenus selon son style, ce qui lui confère une liberté d’interprétation. Le lien entre l’influenceur et l’annonceur peut être qualifié de commercial ou de travail, selon les modalités de la prestation. Dans l’affaire Bolt Influence, M. [W] [T]…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2024
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Le contrat d’influenceur soulève des questions sur sa qualification juridique. Contrairement à un mannequin, l’influenceur crée des contenus selon son style, ce qui lui confère une liberté d’interprétation. Le lien entre l’influenceur et l’annonceur peut être qualifié de commercial ou de travail, selon les modalités de la prestation. Dans l’affaire Bolt Influence, M. [W] [T]…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2024
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La société My-serious-game a été reconnue coupable de concurrence déloyale après avoir utilisé un stand quasi identique à celui conçu par la société 79Agency, sans autorisation. Malgré le refus de plusieurs propositions, My-serious-game a reproduit des éléments de design fournis par 79Agency, ce qui a conduit à une action en justice. Le tribunal a confirmé…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2024
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2024
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La cour a statué que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] ne présentent pas l’originalité nécessaire pour être protégés par le droit d’auteur. M. [C] n’a pas réussi à démontrer l’originalité de ses œuvres, se contentant de décrire sa méthode de travail sans justifier l’effort créatif. En conséquence, il a été débouté de ses…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2024
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La cour a jugé que les arrangements musicaux revendiqués par M. [C] manquaient d’originalité, le déboutant ainsi de ses demandes en droit d’auteur. Elle a infirmé le jugement précédent qui considérait le spectacle « Quand le piano fait son cinéma » comme une œuvre collaborative entre M. [C] et M. [D]. En revanche, M. [D] a été…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2024
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Le licenciement de Mme [K], secrétaire médicale, a été jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel de Paris. La société Centre de Pédiatrie a invoqué des mutations technologiques, notamment l’utilisation de Doctolib, pour justifier ce licenciement. Cependant, la cour a conclu que cette externalisation ne constituait pas une mutation technologique au sens…
