·
L’affaire entre M. [K] et M. [D] illustre la tension entre la confidentialité contractuelle et la liberté d’expression. La cour a validé la clause de confidentialité du protocole du 26 mars 2018, considérant qu’elle était nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a violé cette clause en divulguant des informations lors d’interviews, entraînant…
·
L’affaire entre M. [K] et M. [D] illustre la tension entre la confidentialité contractuelle et la liberté d’expression. La cour a validé la clause de confidentialité du protocole du 26 mars 2018, considérant qu’elle était nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a violé cette clause en divulguant des informations lors d’interviews, entraînant…
·
L’interdiction de gérer influe directement sur la capacité de M. [W] à représenter la société One Place Corporate dans le cadre de la restitution d’un nom de domaine. En effet, à la date de l’assignation, M. [W] était sous le coup d’une décision judiciaire l’interdisant de gérer toute entreprise. Cette situation entraîne la nullité de…
·
Dans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a ordonné à la société Aut O’mattic de supprimer un article en ligne mentionnant M. [I], condamné à huit ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. L’individu, ayant purgé sa peine, a invoqué son droit à l’oubli, arguant que la publication nuisait à sa réputation et…
·
Dans cette affaire, M. [I] a été condamné à huit ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. Après avoir découvert un article en ligne relatant sa condamnation, il a demandé à plusieurs sociétés, dont Google et Aut O’mattic, de supprimer cet article. Le tribunal a d’abord rejeté sa demande, mais en appel, M. [I] a…
·
Le contrat de préférence éditoriale signé le 29 février 2016 entre Mme [H] et les sociétés Alter K et Almost Musique a été jugé nul par la cour. En effet, il ne respecte pas les exigences de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, qui impose une limitation dans le temps ou à…
·
L’interdiction de gérer influe directement sur la capacité de M. [W] à représenter la société One Place Corporate dans le cadre de la restitution d’un nom de domaine. En effet, à la date de l’assignation, M. [W] était sous le coup d’une décision judiciaire l’interdisant de gérer toute entreprise. Cette situation entraîne la nullité de…
·
Dans une décision marquante, la Cour d’appel de Paris a ordonné à la société Aut O’mattic de supprimer un article en ligne mentionnant M. [I], condamné à huit ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. L’individu, ayant purgé sa peine, a invoqué son droit à l’oubli, arguant que la publication nuisait à sa réputation et…
·
Dans cette affaire, M. [I] a été condamné à huit ans de réclusion pour enlèvement et séquestration. Après avoir découvert un article en ligne relatant sa condamnation, il a demandé à plusieurs sociétés, dont Google et Aut O’mattic, de supprimer cet article. Le tribunal a d’abord rejeté sa demande, mais en appel, M. [I] a…
·
Dans cette affaire, M. [I] a demandé la suppression d’un article en ligne relatant sa condamnation pour enlèvement et séquestration. Il soutient que la publication continue de cet article nuit à sa vie personnelle et professionnelle, malgré l’ancienneté des faits. La cour a reconnu que l’accès à des données sensibles, comme celles relatives aux condamnations…
·
M. [Y] a été engagé par la société Digital District pour un contrat à durée déterminée en octobre 2018, mais a travaillé sans contrat écrit jusqu’en juillet 2019. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un contrat à durée indéterminée et obtenir des indemnités. La cour a rejeté ses demandes, constatant l’absence…
·
Dans le cadre du partenariat entre la société Oui Reward et la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (Sirca), un Service Level Agreement (SLA) devait garantir la qualité des services. Cependant, des manquements ont été signalés, notamment l’indisponibilité récurrente de la plateforme de Oui Reward et le refus de prise en charge de certains dossiers.…
·
Le dispositif de badgeage en entreprise soulève des questions de légalité, notamment en matière de protection des données personnelles. Dans le cas de Monsieur [G], accusé de fraude au temps de travail, le juge a dû évaluer si les preuves obtenues par l’employeur étaient licites. Bien que le salarié ait contesté la reconnaissance des faits…
·
L’analyse des horaires de travail et des sessions informatiques d’un salarié peut constituer une atteinte à sa vie privée, mais cette surveillance est justifiée si elle vise à vérifier la durée du travail et la loyauté du salarié. Dans cette affaire, l’employeur a utilisé des données de badgeage et d’adresses IP pour prouver une fraude…
·
Dans le cadre du partenariat entre la société Oui Reward et la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (Sirca), un Service Level Agreement (SLA) devait garantir la qualité des services. Cependant, des manquements ont été signalés, notamment l’indisponibilité récurrente de la plateforme de Oui Reward et le refus de prise en charge de certains dossiers.…
·
M. [Y] a été engagé par la société Digital District pour un contrat à durée déterminée en octobre 2018, mais a travaillé sans contrat écrit jusqu’en juillet 2019. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un contrat à durée indéterminée et obtenir des indemnités. La cour a rejeté ses demandes, constatant l’absence…
·
Lors de la première du film « Taxi 5 », Mme [K] a été photographiée, ce qui a conduit à une controverse juridique. Elle a poursuivi l’Agence France Presse (AFP) pour atteinte à son droit à l’image, suite à la publication de photos la montrant avec [G] [X] dans un contexte qui, selon elle, portait atteinte à…
·
La cession d’un catalogue audiovisuel sans date certaine est juridiquement fragile, surtout si elle est perçue comme fictive pour échapper à des actions des coauteurs. Dans cette affaire, la Cour a constaté qu’un contrat, produit tardivement en appel, ne respectait pas les exigences de l’ARCEPicle 1377 du code civil. De plus, la cession, intervenue dans…
·
En matière de liquidation de sociétés de production audiovisuelle, les auteurs disposent d’un droit de préemption sur le rachat de leurs œuvres, conformément à l’ARCEPicle L.132-30 du code de propriété intellectuelle. Ce droit implique que l’auteur doit être informé par lettre recommandée, un mois avant toute cession, sous peine de nullité. Dans le cas de…
·
Lors de la première du film « Taxi 5 », Mme [K] a été photographiée, ce qui a conduit à une controverse juridique. Elle a poursuivi l’Agence France Presse (AFP) pour atteinte à son droit à l’image, suite à la publication de photos la montrant avec [G] [X] dans un contexte qui, selon elle, portait atteinte à…