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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2016 15/12345
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Les droits d’adaptation audiovisuelle englobent non seulement le texte du scénario, mais aussi les sous-titres et dialogues. Le producteur doit respecter le droit moral du traducteur, qui peut revendiquer une protection pour son travail original. En cas de modifications non autorisées des textes d’un coauteur lors de l’enregistrement, le producteur et le diffuseur peuvent être…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2016
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Les droits d’adaptation audiovisuelle englobent non seulement le texte du scénario, mais aussi les sous-titres et dialogues. Le producteur doit respecter le droit moral du traducteur, qui peut revendiquer une protection pour son travail original. En cas de modifications non autorisées des textes d’un coauteur lors de l’enregistrement, le producteur et le diffuseur peuvent être…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016 16/01234
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Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Le gestionnaire d’archives audiovisuelles a pour mission de conserver et d’exploiter le patrimoine audiovisuel. Il peut céder des droits sur ses archives sans exclusivité, permettant ainsi leur mise en valeur. Lorsqu’il s’agit d’archives déjà éditées, le cessionnaire ne peut revendiquer un droit exclusif et ne peut s’opposer à la cession de ces mêmes archives à…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Dans une affaire concernant un film publicitaire pour la société Eau écarlate, les juges ont conclu à l’absence d’originalité. Les éléments du film, imposés par l’annonceur, ne reflétaient pas la personnalité de l’auteur, ce qui a conduit au rejet de l’action en contrefaçon de l’agence contre SC Johnson. Selon l’article L.112-1 du code de la…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
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La clause de cession des droits d’exploitation dans le contrat d’agence de communication doit être claire quant aux territoires concernés. Dans ce cas, elle se limitait aux pays d’Europe où l’Annonceur diffuse ses marques. Les juges ont interprété cette clause comme ne s’appliquant qu’aux pays spécifiés, excluant ainsi une cession mondiale gratuite. De plus, bien…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
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La publicité audiovisuelle en supermarché est un domaine où chaque détail compte. Dans un contrat d’affichage, tout changement de position des écrans doit être approuvé par l’annonceur. Dans une affaire récente, un annonceur a souscrit un contrat pour 10 écrans visibles en caisse, mais suite à une réorganisation, 5 écrans n’étaient plus visibles que depuis…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
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L’auteur d’un documentaire a perdu son procès contre son producteur, qui avait lancé un web documentaire concurrent. Il a argué que cela violait l’ARCEPicle L132-27 du Code de la Propriété intellectuelle, qui impose au producteur d’assurer une bonne exploitation de l’œuvre. Toutefois, le tribunal a jugé que l’auteur ne pouvait revendiquer l’exclusivité sur une thématique,…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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Les clients professionnels doivent être prudents lors de la souscription à des offres mobiles. En effet, contracter avec un revendeur ne lie pas nécessairement l’opérateur. Dans une affaire, une société a souscrit des contrats sous l’entête « Bouygues Télécom Entreprises », mais n’a pas reçu les avantages promis. Après la liquidation du revendeur, les poursuites…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
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Dans une affaire concernant un film publicitaire pour la société Eau écarlate, les juges ont conclu à l’absence d’originalité. Les éléments du film, imposés par l’annonceur, ne reflétaient pas la personnalité de l’auteur, ce qui a conduit au rejet de l’action en contrefaçon de l’agence contre SC Johnson. Selon l’article L.112-1 du code de la…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
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Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
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Le gestionnaire d’archives audiovisuelles a pour mission de conserver et d’exploiter le patrimoine audiovisuel. Il peut céder des droits sur ses archives sans exclusivité, permettant ainsi leur mise en valeur. Lorsqu’il s’agit d’archives déjà éditées, le cessionnaire ne peut revendiquer un droit exclusif et ne peut s’opposer à la cession de ces mêmes archives à…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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La publicité audiovisuelle en supermarché est un domaine où chaque détail compte. Dans un contrat d’affichage, tout changement de position des écrans doit être approuvé par l’annonceur. Dans une affaire récente, un annonceur a souscrit un contrat pour 10 écrans visibles en caisse, mais suite à une réorganisation, 5 écrans n’étaient plus visibles que depuis…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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La clause de cession des droits d’exploitation dans le contrat d’agence de communication doit être claire quant aux territoires concernés. Dans ce cas, elle se limitait aux pays d’Europe où l’Annonceur diffuse ses marques. Les juges ont interprété cette clause comme ne s’appliquant qu’aux pays spécifiés, excluant ainsi une cession mondiale gratuite. De plus, bien…
