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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2017
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017
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La publicité de Toyota France, intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été sanctionnée pour non-conformité à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cette décision, prise à l’initiative d’une association de protection des consommateurs, souligne l’importance de fournir des informations claires sur les conditions de financement, notamment en matière de…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017
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Une hôtesse standardiste a été licenciée pour avoir « liké » un commentaire négatif sur Facebook concernant son employeur. Les juges ont estimé que ce geste constituait une participation au dénigrement public de l’hôtel, car il avait permis une large diffusion du message. La salariée a tenté de contester son licenciement en invoquant une violation du secret…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2017
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La publicité de Toyota France, intitulée « Vous aussi vivez l’effet Toyota RAV4 », a été sanctionnée pour non-conformité à l’article L 311-5 du code de la consommation. Cette décision, prise à l’initiative d’une association de protection des consommateurs, souligne l’importance de fournir des informations claires sur les conditions de financement, notamment en matière de…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2017
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Un directeur de la photographie a tenté de requalifier ses 73 CDD avec une société de production en contrat d’auteur, soulignant sa contribution originale à l’éclairage de l’émission. Selon l’ARCEPicle L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, seuls certains créateurs sont présumés coauteurs d’une œuvre audiovisuelle. Le directeur, bien qu’ayant conçu un plan d’éclairage…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017
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Une hôtesse standardiste a été licenciée pour avoir « liké » un commentaire négatif sur Facebook concernant son employeur. Les juges ont estimé que ce geste constituait une participation au dénigrement public de l’hôtel, car il avait permis une large diffusion du message. La salariée a tenté de contester son licenciement en invoquant une violation du secret…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2017
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Dans le cadre de l’enquête fiscale sur Uber, les juges ont statué sur l’irrégularité de documents saisis, violant le secret des correspondances entre la société et ses avocats. Selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les échanges entre un avocat et son client sont protégés par le secret professionnel, mais ce principe…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2017
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Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, tout en poursuivant la relation avec son éditeur. Bien que cette collaboration n’ait pas été formalisée par des contrats écrits, elle était régulière et continue. Cependant, cette poursuite n’a pas permis au journaliste de bénéficier d’indemnités de préavis ou de licenciement,…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2017
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Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, tout en poursuivant la relation avec son éditeur. Bien que cette collaboration n’ait pas été formalisée par des contrats écrits, elle était régulière et continue. Cependant, cette poursuite n’a pas permis au journaliste de bénéficier d’indemnités de préavis ou de licenciement,…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2017
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Un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, tout en poursuivant la relation avec son éditeur. Bien que cette collaboration n’ait pas été formalisée par des contrats écrits, elle était régulière et continue. Cependant, cette poursuite n’a pas permis au journaliste de bénéficier d’indemnités de préavis ou de licenciement,…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2017
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Dans le cadre de l’enquête fiscale sur Uber, les juges ont statué sur l’irrégularité de documents saisis, violant le secret des correspondances entre la société et ses avocats. Selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les échanges entre un avocat et son client sont protégés par le secret professionnel, mais ce principe…
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Cour d’Appel de Paris, 2 mars 2017
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L’utilisation des termes « 1er » ou « numéro 1 » dans la publicité doit être faite avec prudence. En effet, un tribunal a condamné une entreprise pour avoir prétendu, à tort, être la première à utiliser un matériau innovant. Les juges ont précisé que cette mention est généralement interprétée comme une référence à la…
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Cour d’appel de Paris, 2 mars 2017
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L’utilisation des termes « 1er » ou « numéro 1 » dans la publicité doit être faite avec prudence. En effet, un tribunal a condamné une entreprise pour avoir prétendu, à tort, être la première à utiliser un matériau innovant. Les juges ont précisé que cette mention est généralement interprétée comme une référence à la…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2017
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L’actionnaire majoritaire du Nouvel Observateur a transféré ses parts au groupe Le Monde, entraînant une réorganisation. L’ancien directeur de la rédaction a été informé de son déclassement, se voyant attribuer le poste de responsable des hors-séries et suppléments, qu’il a refusé. Ce changement a des implications statutaires et salariales, le salarié considérant qu’il s’agissait d’un…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2017
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L’actionnaire majoritaire du Nouvel Observateur a transféré ses parts au groupe Le Monde, entraînant une réorganisation. L’ancien directeur de la rédaction a été informé de son déclassement, se voyant attribuer le poste de responsable des hors-séries et suppléments, qu’il a refusé. Ce changement a des implications statutaires et salariales, le salarié considérant qu’il s’agissait d’un…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2017
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L’actionnaire majoritaire du Nouvel Observateur a transféré ses parts au groupe Le Monde, entraînant une réorganisation. L’ancien directeur de la rédaction a été informé de son déclassement, se voyant attribuer le poste de responsable des hors-séries et suppléments, qu’il a refusé. Ce changement a des implications statutaires et salariales, le salarié considérant qu’il s’agissait d’un…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2017 03/12345
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Les planches de bande dessinée de Jean Giraud, utilisées pour le documentaire « Jodorowsky’s Dune », retourneront à la succession de l’artiste. Bien que Mœbius ait collaboré à un projet de film basé sur « Dune » sans contrat formel, ses héritiers ont obtenu la restitution des œuvres et un dédommagement. La société de production,…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2017 16/02000
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La cession des droits sur une affiche de film ne couvre pas celle d’une jaquette de DVD. Bernard Bernhardt, peintre-illustrateur, a obtenu réparation pour la reproduction non autorisée de son œuvre pour le film « Pirates » de Roman Polanski. La société de distribution a été condamnée pour avoir utilisé l’affiche sans autorisation, masquant même…
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Cour d’Appel de Paris, 28 février 2017
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Les planches de bande dessinée de Jean Giraud, utilisées pour le documentaire « Jodorowsky’s Dune », retourneront à la succession de l’ARCEPiste. Bien que Mœbius ait collaboré à un projet de film basé sur « Dune » sans contrat formel, ses héritiers ont obtenu la restitution des œuvres et un dédommagement. La société de production,…
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Cour d’Appel de Paris, 28 février 2017
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La cession des droits sur une affiche de film ne couvre pas celle d’une jaquette de DVD. Bernard Bernhardt, peintre-illustrateur, a obtenu réparation pour la reproduction non autorisée de son œuvre pour le film « Pirates » de Roman Polanski. La société de distribution a été condamnée pour avoir utilisé l’affiche sans autorisation, masquant même…
