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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2017
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2017
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Lors d’une commande groupée de plusieurs sites internet, il est conseillé d’inclure une clause d’indivisibilité contractuelle. Cette clause facilite la résiliation en cas de litige, mais ne peut empêcher l’exception d’inexécution. Par exemple, une société ayant commandé trois sites pour 60 000 euros a résilié son contrat en raison du non-respect des délais par le…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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L’association Comité Miss France a été condamnée pour contrefaçon de la marque Miss France, au détriment d’Endémol Productions. En utilisant les termes « officiel » et « national », elle a également été reconnue coupable de concurrence déloyale, entraînant une amende de 20 000 euros. Ce litige trouve ses racines dans l’histoire complexe de la…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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Pharell Williams a remporté une victoire en appel concernant la protection de son prénom. Initialement, un tribunal avait jugé que son nom n’avait pas suffisamment de notoriété pour s’opposer à son enregistrement par un tiers. Cependant, les juges d’appel ont conclu que le dépôt de la marque « Pharell » était frauduleux, visant à nuire à l’artiste.…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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Lors d’une intervention sur l’ordinateur d’un salarié, le responsable informatique a découvert un dossier de 50 Go contenant des films pornographiques et des séries, non identifié comme personnel. De plus, un constat d’huissier a révélé que le salarié consultait quotidiennement des sites non professionnels. En l’absence de preuve de partage de l’ordinateur, son licenciement pour…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2017 3/2017
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Dans le cadre d’un achat de droits audiovisuels, un producteur ne peut retenir le paiement en raison de l’absence de documents sociaux fournis par le cédant. Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé ses droits au producteur pour 45 000 euros, avec des rémunérations complémentaires. Bien que le contrat impose la fourniture de documents…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2017
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Lors d’une intervention sur l’ordinateur d’un salarié, le responsable informatique a découvert un dossier de 50 Go contenant des films pornographiques et des séries, non identifié comme personnel. De plus, un constat d’huissier a révélé que le salarié consultait quotidiennement des sites non professionnels. En l’absence de preuve de partage de l’ordinateur, son licenciement pour…
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Cour d’Appel de Paris, 21 septembre 2017
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Dans le cadre d’un achat de droits audiovisuels, un producteur ne peut retenir le paiement en raison de l’absence de documents sociaux fournis par le cédant. Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé ses droits au producteur pour 45 000 euros, avec des rémunérations complémentaires. Bien que le contrat impose la fourniture de documents…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2017 17/00001
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L’affaire, remontant à 2012, implique Remy Pflimin et Laurent Ruquier, poursuivis pour complicité d’injure publique par Marion Le Pen. Cette poursuite fait suite à une séquence de l’émission « On n’est pas couché », où un dessin satirique de Charlie Hebdo représentant Marine Le Pen a été diffusé. Le tribunal a établi que l’affiche, associant…
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Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2017
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L’affaire, remontant à 2012, implique Remy Pflimin et Laurent Ruquier, poursuivis pour complicité d’injure publique par Marion Le Pen. Cette poursuite fait suite à une séquence de l’émission « On n’est pas couché », où un dessin satirique de Charlie Hebdo représentant Marine Le Pen a été diffusé. Le tribunal a établi que l’affiche, associant…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2017
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La protection d’un savoir-faire nécessite une formalisation rigoureuse, notamment par la rédaction d’un cahier des charges. Sans cette documentation, prouver l’existence et la transmission du savoir-faire peut s’avérer difficile. Dans une affaire récente, un fabricant a tenté de revendiquer un détournement de savoir-faire après une rupture commerciale, mais n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2017 17/01234
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C’était un nouveau rendez-vous, mais cette fois-ci, il était contentieux. La société Les Films 13 et Claude Lelouch ont été déboutés de leur action en concurrence déloyale contre Peugeot Citroën, qui avait réalisé un clip publicitaire inspiré du court-métrage « C’était un rendez-vous » (1976). Bien que les deux œuvres partagent un concept similaire, la…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2017
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C’était un nouveau rendez-vous, mais cette fois-ci, il était contentieux. La société Les Films 13 et Claude Lelouch ont été déboutés de leur action en concurrence déloyale contre Peugeot Citroën, qui avait réalisé un clip publicitaire inspiré du court-métrage « C’était un rendez-vous » (1976). Bien que les deux œuvres partagent un concept similaire, la…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2017
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Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2017
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Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
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Cour d’appel de Paris, 7 juillet 2017
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La prime d’ancienneté du pigiste est encadrée par le code du travail, qui reconnaît aux journalistes professionnels, y compris les pigistes, un statut particulier. Toutefois, en raison de leur mode de rémunération, les pigistes ne peuvent pas bénéficier d’une prime d’ancienneté conventionnelle calculée sur le salaire minimum conventionnel. La Cour de cassation a précisé que,…
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Cour d’appel de Paris, 7 juillet 2017
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La prime d’ancienneté du pigiste est encadrée par le code du travail, qui reconnaît aux journalistes professionnels, y compris les pigistes, un statut particulier. Toutefois, en raison de leur mode de rémunération, les pigistes ne peuvent pas bénéficier d’une prime d’ancienneté conventionnelle calculée sur le salaire minimum conventionnel. La Cour de cassation a précisé que,…
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Cour d’appel de Paris, 7 juillet 2017
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La prime d’ancienneté du pigiste est encadrée par le code du travail, qui reconnaît aux journalistes professionnels, y compris les pigistes, un statut particulier. Toutefois, en raison de leur mode de rémunération, les pigistes ne peuvent pas bénéficier d’une prime d’ancienneté conventionnelle calculée sur le salaire minimum conventionnel. La Cour de cassation a précisé que,…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2017 2
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Les juges ont confirmé la réintégration par l’URSSAF des sommes versées à un auteur pour ses prestations dans le « Jamel Comedy Club ». Selon l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, toute rémunération liée à un travail doit être soumise à cotisations sociales. La société de production a tenté de prouver que ces…
