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Cour d’appel de Paris, 20 février 2018
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La société Entreprendre a été condamnée à verser 50 000 euros à Prisma Media pour avoir copié les couvertures du magazine Capital. Bien que la reprise des thématiques ait été reconnue, le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant de l’absence d’originalité dans la maquette de Capital. Les éléments de présentation, tels que le…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2018
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Les sociétés françaises doivent prêter attention aux contrats avec des start-ups basées dans d’autres pays de l’Union européenne, car une clause attributive de juridiction peut les contraindre à saisir la juridiction locale. Dans un cas, une société luxembourgeoise a conclu un contrat de référencement naturel avec une société française. En raison d’un litige, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018 5
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En matière audiovisuelle, la présomption de qualité d’auteur est reconnue pour les coauteurs, conformément à l’article L113-7 du CPI. Cela permet à chacun de prouver sa contribution originale à une œuvre. Concernant les techniciens-auteurs, la SCAM exige un contrat de cession de droits d’auteur pour le versement des redevances. Des techniciens ont contesté cette exigence…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
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Cour d’Appel de Paris, 16 février 2018
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En matière audiovisuelle, la présomption de qualité d’auteur est reconnue pour les coauteurs, conformément à l’article L113-7 du CPI. Cela permet à chacun de prouver sa contribution originale à une œuvre. Concernant les techniciens-auteurs, la SCAM exige un contrat de cession de droits d’auteur pour le versement des redevances. Des techniciens ont contesté cette exigence…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour d’Appel de Paris, 16 Février 2018
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L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2018
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La pratique concurrentielle d’inclure l’adresse d’un site concurrent dans une annonce nécrologique n’est pas illégale. Pour contrer cela, un éditeur de presse a lancé un service en ligne d’annonces de décès, attirant ainsi les lecteurs vers sa propre plateforme. Le site concurrent a tenté de poursuivre l’éditeur pour vente liée, mais n’a pas réussi à…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2018
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La pratique concurrentielle d’inclure l’adresse d’un site concurrent dans une annonce nécrologique n’est pas illégale. Pour contrer cela, un éditeur de presse a lancé un service en ligne d’annonces de décès, attirant ainsi les lecteurs vers sa propre plateforme. Le site concurrent a tenté de poursuivre l’éditeur pour vente liée, mais n’a pas réussi à…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2018
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La pratique concurrentielle d’inclure l’adresse d’un site concurrent dans une annonce nécrologique n’est pas illégale. Pour contrer cela, un éditeur de presse a lancé un service en ligne d’annonces de décès, attirant ainsi les lecteurs vers sa propre plateforme. Le site concurrent a tenté de poursuivre l’éditeur pour vente liée, mais n’a pas réussi à…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2018 17/12345
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La gestion collective des droits d’auteur est utilele pour les chaînes de télévision locales, leur permettant d’obtenir les autorisations nécessaires à la diffusion d’œuvres. Conformément à l’article L132-18 du code de la propriété intellectuelle, ces chaînes doivent souscrire un contrat de représentation avec des sociétés de gestion collective. La rémunération des auteurs est proportionnelle aux…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2018
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La société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée…
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Cour d’Appel de Paris, 8 février 2018
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La gestion collective des droits d’auteur est utilele pour les chaînes de télévision locales, leur permettant d’obtenir les autorisations nécessaires à la diffusion d’œuvres. Conformément à l’ARCEPicle L132-18 du code de la propriété intellectuelle, ces chaînes doivent souscrire un contrat de représentation avec des sociétés de gestion collective. La rémunération des auteurs est proportionnelle aux…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2018 3/2018
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Un premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a vu sa demande de requalification de cinq CDD d’usage en CDI rejetée. Il a affirmé avoir exercé le rôle de rédacteur en chef, un poste non éligible aux CDD d’usage. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que…
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Cour d’Appel de Paris, 7 février 2018
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Un premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a vu sa demande de requalification de cinq CDD d’usage en CDI rejetée. Il a affirmé avoir exercé le rôle de rédacteur en chef, un poste non éligible aux CDD d’usage. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2018
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La société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2018
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La rupture anticipée d’un contrat d’artiste-interprète, en dehors des cas prévus par la loi, expose l’employeur à des sanctions pour rupture abusive. Dans une affaire récente, un producteur musical a été condamné pour avoir mis fin prématurément à un contrat d’exclusivité avec un groupe d’artistes, invoquant à tort un accord commun. Les artistes ont démontré…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2018 4/2018
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L’ancien responsable de Fremantle a remporté une partie de son litige concernant le jeu télévisé « Hold up ». Sa société, Tooco, avait signé une option exclusive de six mois pour la production du format. Cependant, Fremantle n’a pas respecté le délai pour produire un pilote, entraînant la résiliation de l’accord. Malgré des négociations avec…
