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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Dans le cadre d’un appel d’offres, une société spécialisée a conçu des vitrines pour Lacoste. Cependant, le prestataire précédent a contesté l’utilisation continue de ses créations, arguant une contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont examiné la cession des droits, stipulée dans les conditions générales d’achat de Lacoste, et ont déterminé que les vitrines constituaient…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Un avocat parisien est en litige avec la SPRE, contestant son droit à percevoir la rémunération équitable. Il a créé un site et des groupes sur les réseaux sociaux pour inciter à ne plus payer la SPRE, qualifiant la réglementation de « inexistante ». La SPRE a poursuivi l’avocat pour dénigrement, arguant que ses propos,…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Un avocat parisien est en litige avec la SPRE, contestant son droit à percevoir la rémunération équitable. Il a créé un site et des groupes sur les réseaux sociaux pour inciter à ne plus payer la SPRE, qualifiant la réglementation de « inexistante ». La SPRE a poursuivi l’avocat pour dénigrement, arguant que ses propos,…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2018
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Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie, malgré ses critiques sur l’absence de droit de regard, de rémunération et de remise d’exemplaires gratuits. L’éditeur a soutenu que les droits patrimoniaux appartenaient à l’éditeur de l’auteure, même en liquidation. Cependant, l’article L132-15 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2018
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La résidence artistique de Jacques Villeglé, célèbre plasticien, soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur. Hébergé par un couple passionné d’art, il a créé plus de 800 œuvres entre 1997 et 2012. Cependant, des tensions ont émergé, le couple revendiquant une part de propriété sur ces œuvres. La juridiction a tranché en faveur de…
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Cour d’appel de Paris, 9 mai 2018, N° 03/2018
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Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée…
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Cour d’appel de Paris, 9 mai 2018 17/12345
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2018
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2018
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Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
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La protection juridique de la forme de la tour Eiffel soulève des questions complexes. Bien que le modèle tridimensionnel déposé par une société de confiseries soit nouveau, il a été jugé dépourvu de caractère propre. Les juges ont estimé que l’observateur averti, en l’occurrence le touriste, ne percevait pas d’originalité suffisante dans le design, qui…
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Cour d’appel de Paris, 3 mai 2018, N° 7
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La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, leur demandant d’acquérir des compétences techniques en montage, alors que seuls deux postes de monteurs étaient prévus. Malgré le refus des syndicats…
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Cour d’appel de Paris, 3 mai 2018 18/12345
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Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence,…
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Cour d’appel de Paris, 3 mai 2018
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Une rédactrice pigiste a échoué dans sa tentative de requalification de sa collaboration en contrat de travail, malgré 17 années de piges pour des revues médicales. Bien que l’article L. 7112-1 du Code du travail établisse une présomption de salariat, la pigiste n’a pas prouvé que ses ressources provenaient principalement de cette activité. L’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 3 mai 2018
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Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle…
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Cour d’appel de Paris, 3 mai 2018
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Une rédactrice pigiste a échoué dans sa tentative de requalification de sa collaboration en contrat de travail, malgré 17 années de piges pour des revues médicales. Bien que l’article L. 7112-1 du Code du travail établisse une présomption de salariat, la pigiste n’a pas prouvé que ses ressources provenaient principalement de cette activité. L’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 3 mai 2018
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Une rédactrice pigiste a échoué dans sa tentative de requalification de sa collaboration en contrat de travail, malgré 17 années de piges pour des revues médicales. Bien que l’article L. 7112-1 du Code du travail établisse une présomption de salariat, la pigiste n’a pas prouvé que ses ressources provenaient principalement de cette activité. L’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
