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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2018
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Dans l’affaire Technikart, un directeur de société de presse a intenté une action en référé pour diffamation, accusant le magazine d’être un contrefacteur et un tricheur. L’article incriminé portait atteinte à son honneur en l’imputant de contrefaçon et de violation des droits des photographes. Bien que l’article visait à informer le public, le sérieux de…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2018
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Dans l’affaire Technikart, un directeur de société de presse a intenté une action en référé pour diffamation, accusant le magazine d’être un contrefacteur et un tricheur. L’article incriminé portait atteinte à son honneur en l’imputant de contrefaçon et de violation des droits des photographes. Bien que l’article visait à informer le public, le sérieux de…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2018
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Le retrait unilatéral de la responsabilité d’un hors-série par l’employeur, bien qu’il relève de son pouvoir de direction, peut être perçu comme un acte de harcèlement moral. Selon le code du travail, tout salarié doit être protégé contre des agissements répétés pouvant dégrader ses conditions de travail. Dans une affaire récente, le retrait des attributions…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2018 18/12345
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Terry Gilliam, réalisateur emblématique, a tenté de réaliser un film inspiré de « Don Quichotte de la Manche », mais le projet a été interrompu par des incidents et des problèmes de santé. Après plusieurs rebondissements, il a assigné la société Alfama en responsabilité contractuelle suite à l’annulation de la pré-production. La High Court of…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2018
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La veuve du designer Verner Panton et son licencié exclusif ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr pour ne pas avoir agi rapidement après une notification de contenus illicites. La société Declikdeco vendait des modèles contrefaisants de la chaise « Panton ». La Redoute, en tant qu’intermédiaire technique, avait un rôle limité, mais son…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2018
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Terry Gilliam, réalisateur emblématique, a tenté de réaliser un film inspiré de « Don Quichotte de la Manche », mais le projet a été interrompu par des incidents et des problèmes de santé. Après plusieurs rebondissements, il a assigné la société Alfama en responsabilité contractuelle suite à l’annulation de la pré-production. La High Court of…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2018, N° 3
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L’affaire Dessange a révélé des enjeux cruciaux autour de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. La cour d’appel a confirmé l’interdiction de diffusion d’un reportage accusant Benjamin Dessange de harcèlement, en raison de la protection de sa présomption d’innocence et de l’image de sa société. Les mesures prises pour éviter l’identification…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2018
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La veuve du designer Verner Panton et son licencié exclusif ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr pour ne pas avoir agi rapidement après une notification de contenus illicites. La société Declikdeco vendait des modèles contrefaisants de la chaise « Panton ». La Redoute, en tant qu’intermédiaire technique, avait un rôle limité, mais son…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2018
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La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2018
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La requalification d’un contrat de régie publicitaire en contrat d’agent commercial est possible, comme l’illustre une affaire où une société a été mandatée par une association pour gérer la régie de ses publications. Après la rupture du contrat, la société a réclamé une indemnité compensatrice, arguant qu’elle avait agi au nom de l’association pendant trente…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2018
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L’affaire Dessange a révélé des enjeux cruciaux autour de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. La cour d’appel a confirmé l’interdiction de diffusion d’un reportage accusant Benjamin Dessange de harcèlement, en raison de la protection de sa présomption d’innocence et de l’image de sa société. Les mesures prises pour éviter l’identification…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2018 18/12345
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2018
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018, N° 3/2018
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Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour avoir versé uniquement une rémunération forfaitaire d’auteur à un réalisateur. Les contrats conclus ne prévoyaient pas de salaire pour la partie technique, rendant impossible la distinction entre rémunération technique et intellectuelle. La présomption légale de salariat a été confirmée, stipulant que toutes les sommes versées…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018 18/12345
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La réglementation communautaire stipule qu’un artiste, comme un réalisateur, exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre, reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en travaillant en France. Bien que son…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2018
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La société DF France (Dessange International) a obtenu gain de cause contre Frank Provost Coiffure pour concurrence déloyale liée à une association fautive au Festival de Cannes. Bien que les deux entreprises soient partenaires de divers événements, Dessange détient un partenariat exclusif avec l’Association Française du Festival International du Film. La pratique d’ambush marketing de…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2018
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La réglementation communautaire stipule qu’un artiste, comme un réalisateur, exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre, reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en travaillant en France. Bien que son…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2018
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Un réalisateur, en tant que salarié affilié à la sécurité sociale, bénéficie d’une présomption de travail et de coauteur. Selon l’ARCEPicle L.7121-3 du code du travail, tout contrat rémunéré avec un réalisateur est présumé être un contrat de travail, l’obligeant à s’affilier à la sécurité sociale. De plus, l’ARCEPicle L.113-7 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018
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Le redressement de l’Urssaf concernant les frais d’achat d’espaces publicitaires de Sanofi Aventis a été confirmé par les juges administratifs. L’Urssaf a réintégré dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires dans la presse non médicale. Sanofi contestait cette réintégration, arguant que l’exclusion…
