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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2018
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Le licenciement d’un secrétaire de rédaction adjoint pour insuffisances rédactionnelles a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a constaté que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de formation, laissant le salarié mal préparé à ses nouvelles fonctions. Malgré des problèmes de ponctualité et de relations avec ses collègues, le juge a estimé…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2018
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Le licenciement d’un secrétaire de rédaction adjoint pour insuffisances rédactionnelles a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a constaté que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de formation, laissant le salarié mal préparé à ses nouvelles fonctions. Malgré des problèmes de ponctualité et de relations avec ses collègues, le juge a estimé…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2018
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Le licenciement d’un secrétaire de rédaction adjoint pour insuffisances rédactionnelles a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a constaté que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de formation, laissant le salarié mal préparé à ses nouvelles fonctions. Malgré des problèmes de ponctualité et de relations avec ses collègues, le juge a estimé…
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Cour d’appel de Paris, 29 août 2018
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Les licenciements économiques collectifs peuvent être remis en question si l’entreprise continue de recruter durant la même période. Dans une affaire, une société a été condamnée pour avoir licencié un salarié tout en procédant à des recrutements, malgré une situation économique difficile. Le tribunal a jugé que la cause réelle et sérieuse du licenciement n’était…
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Cour d’Appel de Paris, 29 août 2018
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Les licenciements économiques collectifs peuvent être remis en question si l’entreprise continue de recruter durant la même période. Dans une affaire, une société a été condamnée pour avoir licencié un salarié tout en procédant à des recrutements, malgré une situation économique difficile. Le tribunal a jugé que la cause réelle et sérieuse du licenciement n’était…
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Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2018, N° 3/2018
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Une journaliste de France 3 a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, après avoir exercé son métier dans plusieurs rédactions régionales depuis 2003. Le délai de prescription pour agir en requalification est de cinq ans, ce qui a permis à la journaliste de revendiquer ses droits pour la période de 2008 à…
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Cour d’Appel de Paris, 12 juillet 2018
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Une journaliste de France 3 a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, après avoir exercé son métier dans plusieurs rédactions régionales depuis 2003. Le délai de prescription pour agir en requalification est de cinq ans, ce qui a permis à la journaliste de revendiquer ses droits pour la période de 2008 à…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2018
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L’artiste Khaled a été débouté de ses demandes d’indemnisation pour l’insuffisante exploitation de son répertoire par son éditeur musical. Ce dernier, ayant cédé ses droits sur près de 150 œuvres à Éditions Virgin Musique, a été accusé par Khaled de négligence et de manque de communication concernant les relevés de droits d’auteur. Bien qu’une ordonnance…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2018
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La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation de Mango France pour contrefaçon. Mango avait commercialisé des robes en tissu reproduisant un dessin protégé, malgré ses arguments sur l’approvisionnement auprès de fournisseurs extérieurs. Selon l’article L.112-1 du CPI, les œuvres de l’esprit, y compris les créations de mode, sont protégées si elles sont originales.…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2018
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Le style industriel, bien qu’impossible à « approprier », peut voir ses meubles protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur des modèles spécifiques, tels que la commode « Lazare », et a obtenu gain de cause contre Vente-Unique.com pour contrefaçon. La présomption de titularité des…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018, N° 4/2018
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L’un des coproducteurs du film *Jappeloup* a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière, n’ayant pas pris en compte le couloir de priorité en matière de remboursement. La société Pathé Production, en accord avec Acajou Films, avait établi un budget de plus de 26 millions d’euros, stipulant que l’actionnaire d’Acajou devait…
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Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2018
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Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2018
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Cour d’Appel de Paris, 5 juillet 2018
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L’un des coproducteurs du film *Jappeloup* a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière, n’ayant pas pris en compte le couloir de priorité en matière de remboursement. La société Pathé Production, en accord avec Acajou Films, avait établi un budget de plus de 26 millions d’euros, stipulant que l’actionnaire d’Acajou devait…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018
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Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2018
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La société QUICK RESTAURANTS a vu la partie française de sa marque internationale « GIANT » déclarée nulle par les juges d’appel, en raison de son caractère descriptif. Le terme « Giant », signifiant « géant » en anglais, est perçu par les consommateurs comme une simple indication de taille dans le secteur alimentaire. De…
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Cour d’Appel de Paris, 29 juin 2018
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La société Lengow a poursuivi Beezup pour concurrence déloyale, arguant que son emailing portait atteinte à sa réputation. Beezup se présentait comme un « challenger » de Lengow, affirmant des prix trois fois moins élevés. Les premiers juges ont condamné Beezup pour dénigrement, mais en appel, la cour a jugé que la comparaison des prix…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2018
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La société Françoise Saget a obtenu la condamnation de son fabricant pour contrefaçon après avoir découvert la vente d’articles similaires à ses produits, sous les mêmes noms de collection, sans autorisation. Le fabricant a tenté de se défendre en affirmant que ces produits faisaient partie d’un stock qu’il pouvait revendre, en vertu d’un contrat stipulant…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2018
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La société Lengow a poursuivi Beezup pour concurrence déloyale, arguant que son emailing portait atteinte à sa réputation. Beezup se présentait comme un « challenger » de Lengow, affirmant des prix trois fois moins élevés. Les premiers juges ont condamné Beezup pour dénigrement, mais en appel, la cour a jugé que la comparaison des prix…
