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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018
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Le licenciement économique ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Par exemple, une salariée d’Allociné, licenciée en raison de la transition vers Internet, a vu son licenciement contesté. Selon l’article L. 1233-4…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2018
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La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie…
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Cour d’Appel de Paris, 21 Septembre 2018
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La société DAILYMOTION a résilié son contrat de partenariat avec GAMETUBE en raison de la diffusion de contenus illicites, entraînant un blocage de son site en Turquie. Cette résiliation a été justifiée par un trop-perçu de recettes publicitaires et des frais d’avocat engagés. DAILYMOTION a obtenu gain de cause sur la base de la garantie…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2018
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L’ancien Directeur Général de Publicis Events a remporté son recours contre un licenciement pour insuffisance professionnelle, entraînant une indemnisation de plus de 400 000 euros. L’employeur avait justifié son action par le non-respect des objectifs, mais le contrat stipulait que c’était à l’employeur de définir et communiquer ces objectifs. De plus, les déceptions financières étaient…
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Cour d’Appel de Paris, 20 Septembre 2018
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L’ancien Directeur Général de Publicis Events a remporté son recours contre un licenciement pour insuffisance professionnelle, entraînant une indemnisation de plus de 400 000 euros. L’employeur avait justifié son action par le non-respect des objectifs, mais le contrat stipulait que c’était à l’employeur de définir et communiquer ces objectifs. De plus, les déceptions financières étaient…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2018, N° 3/2018
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L’affaire Futurikon illustre la complexité des droits d’auteur dans le cadre de séries télévisées. Un auteur collaborateur a tenté, sans succès, de revendiquer la qualité d’auteur sur la bible littéraire de la saison 2 des « Minijusticiers », alors que la SACD stipulait que les rémunérations étaient réservées à l’auteur de la saison 1. La…
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Cour d’Appel de Paris, 14 septembre 2018
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L’affaire Futurikon illustre la complexité des droits d’auteur dans le cadre de séries télévisées. Un auteur collaborateur a tenté, sans succès, de revendiquer la qualité d’auteur sur la bible littéraire de la saison 2 des « Minijusticiers », alors que la SACD stipulait que les rémunérations étaient réservées à l’auteur de la saison 1. La…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2018, N° 3/2018
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Un opérateur de prise de son a vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée en raison du non-respect du délai de remise des CDD. Selon le code du travail, un CDD doit être transmis au salarié dans les 48 heures suivant l’embauche. Cette transmission tardive équivaut à une absence d’écrit,…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2018, N° 6
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2018 4
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La requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) est un enjeu majeur dans le secteur audiovisuel. Dans deux affaires récentes, des réalisateurs de bandes-annonces, employés sous CDD d’usage, ont réussi à faire reconnaître la permanence de leur activité, entraînant ainsi la requalification de leurs contrats. Selon le code du…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2018
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Un opérateur de prise de son a vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée en raison du non-respect du délai de remise des CDD. Selon le code du travail, un CDD doit être transmis au salarié dans les 48 heures suivant l’embauche. Cette transmission tardive équivaut à une absence d’écrit,…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2018
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La requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) est un enjeu majeur dans le secteur audiovisuel. Dans deux affaires récentes, des réalisateurs de bandes-annonces, employés sous CDD d’usage, ont réussi à faire reconnaître la permanence de leur activité, entraînant ainsi la requalification de leurs contrats. Selon le code du…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2018
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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Cour d’Appel de Paris, 11 Septembre 2018
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L’appellation d’origine Champagne est protégée par des réglementations strictes, mais ne permet pas d’interdire toute référence à son univers. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a récemment perdu un procès contre un producteur de boisson non alcoolisée utilisant des éléments de communication liés au Champagne. Bien que le CIVC ait contesté l’utilisation de…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2018, N° 2
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Un salarié ayant obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI peut demander son intégration dans les effectifs de son employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir été en CDD d’usage. L’employeur peut contester cette requalification en plaidant pour un emploi à temps partiel, mais…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2018
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L’appellation d’origine Champagne est protégée par des réglementations strictes, mais ne permet pas d’interdire toute référence à son univers. Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a récemment perdu un procès contre un producteur de boisson non alcoolisée utilisant des éléments de communication liés au Champagne. Bien que le CIVC ait contesté l’utilisation de…
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Cour d’Appel de Paris, 11 septembre 2018
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Un salarié ayant obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI peut demander son intégration dans les effectifs de son employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir été en CDD d’usage. L’employeur peut contester cette requalification en plaidant pour un emploi à temps partiel, mais…
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Cour d’appel de Paris, 7 septembre 2018
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La publicité pour les soins d’épilation est strictement réglementée. Un franchisé, non médecin, a été condamné pour avoir pratiqué des actes médicaux illégaux, en utilisant des techniques d’épilation à la lumière pulsée, alors que seules les épilations à la cire ou à la pince sont autorisées pour les non-médecins. Cette infraction a non seulement trompé…
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Cour d’Appel de Paris, 7 Septembre 2018
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La publicité pour les soins d’épilation est strictement réglementée. Un franchisé, non médecin, a été condamné pour avoir pratiqué des actes médicaux illégaux, en utilisant des techniques d’épilation à la lumière pulsée, alors que seules les épilations à la cire ou à la pince sont autorisées pour les non-médecins. Cette infraction a non seulement trompé…
