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Cour d’Appel de Paris, 5 octobre 2018
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Le reporter-photographe doit impérativement identifier et lister les œuvres sur lesquelles il revendique des droits d’auteur, ainsi que décrire son apport original. À défaut, son action peut être déclarée irrecevable. Les causes d’irrecevabilité incluent l’absence de preuve de l’auteur, l’absence d’originalité, et le défaut de mise en cause des coauteurs. En matière d’œuvres audiovisuelles, la…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2018 3/10/2018
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Dans l’affaire NRJ, le licenciement d’un Directeur Délégué du Pôle Télévision pour insuffisance professionnelle a été contesté avec succès. La cour a jugé que les missions confiées, visant une réorientation stratégique, étaient disproportionnées par rapport aux objectifs d’audience. Bien que l’employeur ait avancé des griefs tels que la mauvaise gestion des investissements et l’incapacité à…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2018
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Cour d’Appel de Paris, 3 octobre 2018
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Dans l’affaire NRJ, le licenciement d’un Directeur Délégué du Pôle Télévision pour insuffisance professionnelle a été contesté avec succès. La cour a jugé que les missions confiées, visant une réorientation stratégique, étaient disproportionnées par rapport aux objectifs d’audience. Bien que l’employeur ait avancé des griefs tels que la mauvaise gestion des investissements et l’incapacité à…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2018, N° 4/2018
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Le diffuseur audiovisuel doit garantir l’éviction du producteur d’une émission de téléshopping, surtout en cas de contrefaçon. Une société chinoise a constaté que son modèle d’appareil de cuisson, « Tarte révolution », était commercialisé par Home Shopping, filiale du Groupe M6. Cependant, le modèle n’a pas été jugé original au regard du droit d’auteur, car ses caractéristiques…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2018
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La publicité comparative doit respecter des critères de véracité, notamment en ce qui concerne la composition des produits. Dans l’affaire opposant Carrefour à Système U, la cour a confirmé que la campagne de Système U, qui vantait des « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX », était trompeuse. Les différences significatives entre les produits, tant en qualité…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2018
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La publicité comparative doit respecter des critères de véracité, notamment en ce qui concerne la composition des produits. Dans l’affaire opposant Carrefour à Système U, la cour a confirmé que la campagne de Système U, qui vantait des « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX », était trompeuse. Les différences significatives entre les produits, tant en qualité…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2018
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Si votre dessin ou modèle n’est pas déposé et qu’un concurrent le copie, vous pouvez envisager la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Pour cela, il est essentiel de prouver que votre modèle est nouveau et présente un caractère individuel, conformément aux articles 11 et 14 du règlement n° 6/2002. Le droit appartient…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2018
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Le diffuseur audiovisuel doit garantir l’éviction du producteur d’une émission de téléshopping, surtout en cas de contrefaçon. Une société chinoise a constaté que son modèle d’appareil de cuisson, « Tarte révolution », était commercialisé par Home Shopping, filiale du Groupe M6. Cependant, le modèle n’a pas été jugé original au regard du droit d’auteur, car ses caractéristiques…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2018
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2018 18/12345
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Lors de la conclusion d’un bail commercial, la transparence sur l’identité du preneur et ses antécédents judiciaires est déterminante. Le bail de la société « Les productions de la plume » a été annulé pour dol, car le bailleur a été trompé sur l’identité réelle du preneur, lié à Dieudonné. Malgré l’absence d’une obligation d’information,…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2018
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Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2018
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Les pratiques commerciales trompeuses, telles que les levées de fonds exagérées ou les annonces d’ouverture de points de vente non fondées, peuvent entraîner des sanctions. Dans l’affaire Une Pièce En Plus, la société a contesté une annonce d’un concurrent concernant un futur centre de stockage à Paris, arguant que l’adresse indiquée n’était pas valide. Cependant,…
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Cour d’Appel de Paris, 26 Septembre 2018
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Une société a mis fin à sa relation commerciale avec sa régie publicitaire après 11 ans, en respectant un préavis de trois mois. La régie, se considérant lésée, a intenté une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Les juges ont statué que le préavis était insuffisant, car un délai de six mois aurait…
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Cour d’Appel de Paris, 26 Septembre 2018
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Les pratiques commerciales trompeuses, telles que les levées de fonds exagérées ou les annonces d’ouverture de points de vente non fondées, peuvent entraîner des sanctions. Dans l’affaire Une Pièce En Plus, la société a contesté une annonce d’un concurrent concernant un futur centre de stockage à Paris, arguant que l’adresse indiquée n’était pas valide. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018
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Le licenciement économique ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement doivent être écrites et précises. Par exemple, une salariée d’Allociné, licenciée en raison de la transition vers Internet, a vu son licenciement contesté. Selon l’article L. 1233-4…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018
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Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2018
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La demande d’enregistrement de la marque « IMESSAGE » par Apple a été rejetée par l’INPI, confirmée par les tribunaux. Le directeur général a estimé que le signe était phonétiquement identique à « e-message », ce qui le rendait dépourvu de caractère distinctif. La société n’a pas réussi à prouver que « IMESSAGE » avait…
