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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2019
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2019
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2019
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019
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En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019
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La licéité du réseau de distribution de LVMH repose sur la nécessité de prouver que ce réseau respecte les conditions établies par le droit européen. Un système de distribution sélective est considéré comme licite si trois critères sont remplis : la nature du produit exige une telle distribution, les revendeurs sont choisis selon des critères…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2019
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Pour éviter les litiges sur les droits d’une collection d’accessoires de jeux vidéo, il est essentiel de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design. Dans l’affaire Bigben, la société a échoué à prouver sa titularité sur les produits de la collection Unplug, démontrant que l’agence était le véritable créateur. En l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2019
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La marque Bravoloto, bien qu’elle ne reproduise pas la marque Loto de la Française des Jeux, soulève un risque de confusion. La comparaison des marques se base sur leurs éléments dominants et distinctifs. Visuellement, malgré des différences de couleurs et de longueur, Bravoloto intègre intégralement le terme ‘LOTO’. Phonétiquement, les deux marques partagent la même…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019
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La licéité du réseau de distribution de LVMH repose sur la nécessité de prouver que ce réseau respecte les conditions établies par le droit européen. Un système de distribution sélective est considéré comme licite si trois critères sont remplis : la nature du produit exige une telle distribution, les revendeurs sont choisis selon des critères…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019
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En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2019
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La licéité du réseau de distribution de LVMH repose sur la nécessité de prouver que ce réseau respecte les conditions établies par le droit européen. Un système de distribution sélective est considéré comme licite si trois critères sont remplis : la nature du produit exige une telle distribution, les revendeurs sont choisis selon des critères…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2019
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La nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon peut être soulevée si l’huissier outrepasse ses prérogatives. Par exemple, si celui-ci prend des photographies sans autorisation explicite dans l’ordonnance de saisie, cela entache l’intégralité du procès-verbal. La saisie-contrefaçon, étant une mesure coercitive, doit être strictement encadrée. Dans un cas récent, le tribunal a annulé le procès-verbal en raison…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2019
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Gérard Depardieu a obtenu gain de cause contre Twitter France pour usurpation d’identité. Le juge français a affirmé sa compétence pour faire cesser ce trouble manifestement illicite. Malgré les conditions générales de Twitter, la société ne peut se soustraire à sa responsabilité face à la victime. Les statuts de Twitter France précisent que son rôle…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2019
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Gérard Depardieu a obtenu gain de cause contre Twitter France pour usurpation d’identité. Le juge français a affirmé sa compétence pour faire cesser ce trouble manifestement illicite. Malgré les conditions générales de Twitter, la société ne peut se soustraire à sa responsabilité face à la victime. Les statuts de Twitter France précisent que son rôle…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2019 17/12345
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La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui tentait de faire reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée. Malgré plusieurs lettres d’engagement, le salarié n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination, utile pour établir un contrat de travail. En effet, il n’a pas démontré qu’il était intégré à…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2019
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Gérard Depardieu a obtenu gain de cause contre Twitter France pour usurpation d’identité. Le juge français a affirmé sa compétence pour faire cesser ce trouble manifestement illicite. Malgré les conditions générales de Twitter, la société ne peut se soustraire à sa responsabilité face à la victime. Les statuts de Twitter France précisent que son rôle…
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Cour d’Appel de Paris, 16 janvier 2019
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La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui tentait de faire reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée. Malgré plusieurs lettres d’engagement, le salarié n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination, utile pour établir un contrat de travail. En effet, il n’a pas démontré qu’il était intégré à…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2019 05/2019
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L’absence de publication au RPCA n’entrave pas les droits du titulaire d’un film. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il est utile d’inclure une clause de garantie d’éviction, surtout pour les films anciens aux droits complexes. Dans une affaire récente, France Télévisions a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation « The Moon and Sixpence »,…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2019
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Un salarié peut revendiquer une invention hors mission, entraînant le droit à un juste prix, si son contrat ne prévoit pas de mission inventive et que ses fonctions n’impliquent pas d’innovation. Dans un cas concret, le salarié a agi de sa propre initiative, sans directive de l’employeur. L’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2019
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La voix-off ne bénéficie pas d’une protection en tant que telle au titre des droits d’auteur. Seul le jeu d’acteur vocal peut être protégé, à condition de prouver son originalité. Dans une décision récente, un intervenant a vu sa demande rejetée, n’ayant pas réussi à démontrer que son interprétation des contes jeunesse se distinguait par…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2019
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La nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être prononcée en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation. Même sans recours devant le juge, une mention erronée concernant la procédure de rétractation et l’absence d’information sur la possibilité de mainlevée peuvent induire en erreur le saisi. Cela empêche l’exercice d’un recours effectif, essentiel pour garantir…
