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Cour d’appel de Paris, 13 février 2019
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La résiliation d’une licence d’exploitation de magazine doit respecter les conditions contractuelles, notamment la clause de préemption. Dans l’affaire des Éditions Jalou, la société a été condamnée à plus de 4 millions d’euros pour rupture abusive de contrat. En 1997, Jalou avait accordé une licence exclusive à une société pour la publication de son magazine…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2019
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La résiliation d’une licence d’exploitation de magazine doit respecter les conditions contractuelles, notamment la clause de préemption. Dans l’affaire des Éditions Jalou, la société a été condamnée à plus de 4 millions d’euros pour rupture abusive de contrat. En 1997, Jalou avait accordé une licence exclusive à une société pour la publication de son magazine…
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Cour d’Appel de Paris, 13 février 2019
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Il est légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser un pilote télévisuel, à condition que le contrat écrit précise le motif de recours. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. l’ARCEPicle L.1242-12 stipule que le contrat doit être rédigé par écrit et…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2019
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La contrefaçon est considérée comme un délit continu, chaque usage constituant un acte distinct. Ainsi, l’action en contrefaçon peut être engagée même après un délai de prescription quinquennal, si de nouveaux actes de contrefaçon sont constatés. Par exemple, un éditeur poursuivi pour contrefaçon de photographie a tenté de faire valoir la prescription, arguant que l’assignation…
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Cour d’appel de Paris, 11 février 2019 2019/12345
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Dans l’affaire opposant Molotov à M6, la clause de Paywall, intégrée dans les conditions générales de distribution, a été jugée inopposable. Le Tribunal a souligné que cette clause, imposée unilatéralement par M6, créait un déséquilibre significatif entre les parties, sans réelle possibilité de négociation. De plus, M6 a été reconnu pour avoir agi de manière…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2019, N° 04/2019
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L’absence d’obligation d’information spécifique du producteur envers un tiers participant aux frais de distribution d’un film a été soulignée. Dans le cas du film Puzzle, un contrat stipulait le versement de 280.000 euros en échange d’un droit à rémunération sur les recettes. Le tiers, en difficulté financière, n’a pas respecté son engagement, entraînant une action…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2019 18/12345
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La relation de confiance intuitu personae est utilele pour l’exécution des mandats de distribution audiovisuelle. Son absence peut justifier une résiliation contractuelle. Dans l’affaire Carrère, la société Auteurs associés a résilié son mandat de distribution avec Carrère en raison de manquements graves, notamment l’absence de reddition de comptes. Les juges ont confirmé que la confiance…
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Cour d’Appel de Paris, 8 février 2019
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La relation de confiance intuitu personae est utilele pour l’exécution des mandats de distribution audiovisuelle. Son absence peut justifier une résiliation contractuelle. Dans l’affaire Carrère, la société Auteurs associés a résilié son mandat de distribution avec Carrère en raison de manquements graves, notamment l’absence de reddition de comptes. Les juges ont confirmé que la confiance…
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Cour d’Appel de Paris, 8 février 2019
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L’absence d’obligation d’information spécifique du producteur envers un tiers participant aux frais de distribution d’un film a été soulignée. Dans le cas du film Puzzle, un contrat stipulait le versement de 280.000 euros en échange d’un droit à rémunération sur les recettes. Le tiers, en difficulté financière, n’a pas respecté son engagement, entraînant une action…
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Cour d’Appel de Paris, 6 Février 2019
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La société Forté pharma a été condamnée à 100 000 euros pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire XtraSlim 700. Les juges ont constaté que les allégations sur la perte de poids et les effets du produit induisaient en erreur les consommateurs, laissant entendre qu’une simple consommation suffisait à brûler 700 calories par jour. Cette présentation…
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Cour d’Appel de Paris, 6 Février 2019
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Les publicités de LIDL, qui créaient un sentiment d’urgence en présentant des produits en stock limité, ont été jugées contraires à l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992. Cette réglementation interdit les publicités audiovisuelles pour des ventes promotionnelles dans le secteur de la distribution. En conséquence, LIDL a été condamné à verser 3…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2019
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La société Forté pharma a été condamnée à 100 000 euros pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire XtraSlim 700. Les juges ont constaté que les allégations sur la perte de poids et les effets du produit induisaient en erreur les consommateurs, laissant entendre qu’une simple consommation suffisait à brûler 700 calories par jour. Cette présentation…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2019
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Les publicités de LIDL, qui créaient un sentiment d’urgence en présentant des produits en stock limité, ont été jugées contraires à l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992. Cette réglementation interdit les publicités audiovisuelles pour des ventes promotionnelles dans le secteur de la distribution. En conséquence, LIDL a été condamné à verser 3…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2019
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2019
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L’affaire Boulanger contre ITM illustre les dangers d’une communication trompeuse autour du Label Rouge. L’association Boulanger a obtenu gain de cause contre Intermarché, qui avait présenté sa baguette ‘Campanière’ comme une baguette Label Rouge, alors qu’elle ne contenait qu’une farine Label Rouge. Cette présentation a induit le consommateur en erreur, le conduisant à croire qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Février 2019
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Février 2019
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L’affaire Boulanger contre ITM illustre les dangers d’une communication trompeuse autour du Label Rouge. L’association Boulanger a obtenu gain de cause contre Intermarché, qui avait présenté sa baguette ‘Campanière’ comme une baguette Label Rouge, alors qu’elle ne contenait qu’une farine Label Rouge. Cette présentation a induit le consommateur en erreur, le conduisant à croire qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019
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La protection des marques viticoles est souvent limitée pour celles qui incluent des termes génériques. Dans l’affaire Cdiscount, un producteur viticole a perdu son action en contrefaçon contre des sites marchands commercialisant des vins sous le nom « L’Aurore en Gascogne ». La juridiction a évalué le risque de confusion en tenant compte des différences…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019
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La présomption de qualité d’auteur, selon l’article 113-1 du code de la propriété intellectuelle, attribue la paternité d’une œuvre à ceux sous le nom desquels elle est divulguée, sauf preuve du contraire. Dans le cas d’une œuvre collaborative, comme la pièce « Les Coquelicots des tranchées », une auteure a tenté de revendiquer seule les…
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Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2019
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La protection du motif Burberry est limitée, comme l’illustre le cas où l’enseigne Leclerc et une société espagnole, sous licence Disney, ont échappé à une condamnation pour contrefaçon. Bien que le motif Burberry soit distinctif, les juges ont noté que le personnage de Violetta, présent sur les produits, dominait l’impression générale. Cette mise en avant…
