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Cour d’appel de Paris, 28 février 2019
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Le licenciement économique d’un journaliste gérant de fait doit respecter une procédure stricte. Dans une affaire récente, un rédacteur en chef a contesté son licenciement, arguant qu’aucune lettre n’exposait les motifs économiques de cette décision. L’employeur, bien que soutenant que le journaliste connaissait les difficultés de l’entreprise, n’a pas fourni de notification écrite conforme aux…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2019
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Le salarié ne peut être licencié pour faute s’il navigue sur des sites pornographiques avec l’ordinateur de l’employeur en dehors de ses heures de travail. En défense, l’employeur a évoqué l’utilisation abusive des moyens informatiques à des fins non professionnelles. Cependant, la société n’a pas pu prouver que les téléchargements de films pornographiques avaient eu…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2019
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La cession des droits d’auteur d’un journaliste est encadrée par des dispositions légales strictes. En effet, toute reproduction d’articles sur un blog personnel nécessite l’autorisation de l’employeur, sous peine de sanctions. Dans un cas récent, un journaliste a été condamné à verser 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir publié intégralement ses articles…
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Cour d’appel de Paris, 27 février 2019 18/12345
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’article L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2019
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Le salarié ne peut être licencié pour faute s’il navigue sur des sites pornographiques avec l’ordinateur de l’employeur en dehors de ses heures de travail. En défense, l’employeur a évoqué l’utilisation abusive des moyens informatiques à des fins non professionnelles. Cependant, la société n’a pas pu prouver que les téléchargements de films pornographiques avaient eu…
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Cour d’Appel de Paris, 27 février 2019
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2019
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Le distributeur audiovisuel doit respecter une obligation de transparence envers ses mandants, notamment en les informant de toute vente des droits de diffusion. En cas de ventes quasi inexistantes, le mandat de distribution peut être résilié de plein droit. Dans une affaire, une société de production a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles,…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2019 18/12345
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Le réalisateur a demandé réparation pour le préjudice causé par les manquements d’un distributeur à ses engagements contractuels, invoquant l’article 1240 du code civil. Il a subi un manque à gagner en raison d’une exploitation du film inférieure aux attentes, ainsi qu’une atteinte à son droit moral d’auteur. La faute contractuelle du distributeur envers le…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2019
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Le réalisateur a demandé réparation pour le préjudice causé par les manquements d’un distributeur à ses engagements contractuels, invoquant l’ARCEPicle 1240 du code civil. Il a subi un manque à gagner en raison d’une exploitation du film inférieure aux attentes, ainsi qu’une atteinte à son droit moral d’auteur. La faute contractuelle du distributeur envers le…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2019
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Le distributeur audiovisuel doit respecter une obligation de transparence envers ses mandants, notamment en les informant de toute vente des droits de diffusion. En cas de ventes quasi inexistantes, le mandat de distribution peut être résilié de plein droit. Dans une affaire, une société de production a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles,…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2019
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Dans l’affaire opposant le PSG à son club de supporters concernant la marque « Ici c’est Paris », les juges ont désigné le CMAP pour une médiation judiciaire. L’association Défense des droits des supporters détient la marque depuis près de 10 ans. En 2014, le PSG a tenté de racheter la marque pour 2 000 euros,…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2019 05/12345
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la…
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Cour d’Appel de Paris, 21 février 2019
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la…
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Cour d’Appel de Paris, 21 Février 2019
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Dans l’affaire Afflelou c/ Sensee, la société Sensee a été condamnée pour publicité comparative illicite. La publicité incriminée affirmait que Sensee pouvait proposer des lunettes à des prix inférieurs grâce à des économies sur la production. Le tribunal a jugé que l’exception de parodie ou d’humour n’était pas applicable. De plus, une astreinte de 75 000…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2019
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Dans l’affaire Afflelou c/ Sensee, la société Sensee a été condamnée pour publicité comparative illicite. La publicité incriminée affirmait que Sensee pouvait proposer des lunettes à des prix inférieurs grâce à des économies sur la production. Le tribunal a jugé que l’exception de parodie ou d’humour n’était pas applicable. De plus, une astreinte de 75 000…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2019 18/12345
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L’employeur a le droit de ne pas confirmer une salariée à l’issue de sa période d’essai. Dans le cas d’une salariée engagée comme directrice du développement et productrice artistique, la société Satisfaction a notifié la rupture de son contrat après un mois de prévenance. La salariée, estimant avoir subi une rupture abusive, a saisi le…
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Cour d’Appel de Paris, 20 février 2019
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L’employeur a le droit de ne pas confirmer une salariée à l’issue de sa période d’essai. Dans le cas d’une salariée engagée comme directrice du développement et productrice artistique, la société Satisfaction a notifié la rupture de son contrat après un mois de prévenance. La salariée, estimant avoir subi une rupture abusive, a saisi le…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2019
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Lors d’un contrôle, l’URSSAF a requalifié des royalties versées à un directeur artistique en salaires, les intégrant dans l’assiette des cotisations d’une société de production musicale. Le directeur, en charge de la réalisation artistique de l’album de Mylène Farmer « Innamoramento », a été jugé comme un artiste de spectacle, apportant sa créativité et son…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2019, 05T
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Il est légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser un pilote télévisuel, à condition que le contrat écrit précise le motif de recours. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. L’article L.1242-12 stipule que le contrat doit être rédigé par écrit et…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2019
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La résiliation d’une licence d’exploitation de magazine doit respecter les conditions contractuelles, notamment la clause de préemption. Dans l’affaire des Éditions Jalou, la société a été condamnée à plus de 4 millions d’euros pour rupture abusive de contrat. En 1997, Jalou avait accordé une licence exclusive à une société pour la publication de son magazine…
